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29.04.2013 : Assurance obligatoire contre la pollution par les navires, nouvelle base légale
Les propriétaires de navires sont tenus d'assurer leur responsabilité en vue de pouvoir exploiter ces derniers. En Belgique s'appliquent également, à compter du 5 mai 2013, les deux conventions internationales suivantes en matière de responsabilité: la convention CLC et la convention Hydrocarbures de Soute.
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26.04.2013 : Ombudsman des Assurances : chiffres et analyse 2012
Le 25 avril, l'Ombudsman des Assurances a présenté son rapport pour l'année 2012. Le service de médiation a enregistré 4.119 demandes d'intervention, nombre qui reste stable par rapport aux années précédentes. Dans 44 % des cas, les demandes ayant fait l'objet d'une analyse ont été considérées comme fondées. La majorité des dossiers introduits (87 %) visent les entreprises d'assurance tandis que les demandes à l'encontre des intermédiaires représentent 12 % et que 45 dossiers concernent Datasur.
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22.04.2013 : Doublement de la réduction groupe-cible " tuteurs "
Depuis le 1er janvier 2013, il est (plus) intéressant d'organiser des formations pour les jeunes ou leurs enseignants sur le lieu de travail et de désigner à cette fin certains de vos travailleurs comme accompagnateurs ou formateurs. Pour ces tuteurs, les entreprises bénéficient d'une réduction des cotisations de sécurité sociale. La " réduction groupe-cible tuteurs " n'a toutefois pas remporté de véritable succès en raison des conditions particulièrement strictes. Les pouvoirs publics ont voulu remédier à la situation. A cette fin, les formalités administratives ont été assouplies et le montant de la réduction a été doublé.
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15.04.2013 : Le Fond Bruxellois de Garantie prolonge une nouvelle fois les mesures de crise
Vous êtes actif dans la région de Bruxelles- Capitale ou vous souhaitez vous lancer dans une activité professionnelle sur ce territoire ? Dans ce cas, vous pouvez demander au Fonds Bruxellois de Garantie de se porter garant du remboursement de votre crédit professionnel. En principe, le Fonds Bruxellois de Garantie garantit 65 % des crédits professionnels des indépendants et des PME. En raison de la crise économique, ce pourcentage a toutefois été porté à 80 % pour la période du 15 février 2009 au 31 décembre 2012. Les mesures de crise sont à présent prolongées une nouvelle fois jusqu'au 30 juin 2013.
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11.04.2013 : Suppression du malus de pension
Le malus de pension, qui n'existait plus que dans le système de pension des indépendants, fera définitivement partie du passé dès le 1er janvier 2014. Le Conseil des Ministres a approuvé la proposition de la Ministre des PME et des Indépendants, Sabine Laruelle, visant à supprimer totalement le malus de pension.
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08.04.2013 : Prêter de l'argent à votre société ? La prudence s'impose !
Si votre société a besoin de nouveaux capitaux, vous pouvez bien entendu chercher de nouveaux investisseurs ou réinvestir vous-même en tant qu'associé et procéder à une augmentation de capital moyennant la distribution d'actions nouvelles. Vous pouvez également contracter un crédit auprès d'une institution financière. Mais vous pouvez aussi octroyer des fonds à votre société en lui accordant personnellement un prêt. L'octroi d'un crédit à votre société a toutefois quelques conséquences fiscales spécifiques.
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02.04.2013 : Assurez votre entreprise contre les risques en ligne !
D'après Robert Mueller, directeur du FBI, il faut distinguer deux types d'entreprises : « celles qui ont été victimes de hacking et celles qui vont l'être”. De plus en plus d'entreprises sont présentes sur Internet et traitent leurs données via un réseau (interne ou non). Ce faisant, elles s'exposent à des cyber-risques et peuvent voir leur réputation entachée. Que peut faire une entreprise pour se prémunir contre ce type de risques ?
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28.03.2013 : Pension minimum au taux ménage des indépendants égalisée sur celle des salariés
Le montant de la pension minimale au taux ménage dans le régime des pensions des indépendants est porté au même niveau que celui prévu dans le régime des pensions des travailleurs salariés.
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26.03.2013 : Déclaration obligatoire des assurances-vie étrangères
Les contribuables, à partir de l'exercice d'imposition 2013, seront tenus de déclarer à l'impôt des personnes physiques leurs assurances-vie étrangères. Ils devront également communiquer à l'administration fiscale dans quel pays ils les ont souscrites. Les informations relatives aux primes versées ou aux réserves constituées ne seront pas nécessaires. L'omission volontaire de l'existence d'une telle assurance pourra être interprétée comme une tentative de dissimulation d'actifs, qui pourra donner lieu à une enquête en vue d'établir l'existence d'une fraude éventuelle.
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25.03.2013 : Elargissement de l'assurance faillite pour les indépendants
Les travailleurs indépendants qui tombent en faillite peuvent dans certains cas avoir recours à l'assurance sociale en cas de faillite. Nous avions déjà annoncé en novembre dernier que de nouvelles conditions seraient applicables à toutes les faillites prononcées à partir du 1er octobre 2012. Les modifications de loi devaient toutefois encore être publiées au Moniteur belge. C'est désormais chose faite.
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20.03.2013 : Sécurité et santé au travail grâce au Service et au Comité pour la prévention et la protection au travail
Le 28 avril est la journée mondiale de la sécurité et de la santé au travail. L'occasion peut-être de se pencher sur la prévention, l'identification et l'évaluation des risques au travail. En tant qu'employeur, vous n'êtes pas le seul à intervenir au niveau de la prévention des accidents du travail et de la protection de vos travailleurs. Le service pour la prévention et la protection au travail et le comité pour la prévention et la protection au travail vous conseillent pour l'application des mesures relatives au bien-être au travail.
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19.03.2013 : Documents types en cas de dommages corporels
En règle générale, les victimes d'un accident doivent accomplir de nombreuses démarches administratives avant de percevoir une indemnité de l'assureur du responsable. Afin de faciliter les choses, les assureurs responsabilité civile et les assureurs protection juridique membres d'Assuralia ont mis au point un certain nombre de documents types.
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15.03.2013 : Transport exceptionnel : interdiction de circuler assouplie, accompagnement policier renforcé et nouvelle signalisation
A partir du 10 avril 2013, l'interdiction, pour les véhicules exceptionnels, de circuler les jours fériés, le week-end et durant les heures de pointe est assouplie. En outre, des conditions plus strictes d'accompagnement par les services de police seront applicables : celui-ci sera obligatoire en cas de franchissement d'un pont d'autoroute. Des prescriptions vestimentaires sévères s'imposeront, à partir du 1er septembre 2013, aux coordinateurs et accompagnateurs de la circulation. La signalisation sur les véhicules change également : outre le traditionnel panneau rectangulaire orange et jaune portant l'inscription ‘transport exceptionnel', un panneau jaune de forme carrée, avec un logo noir, est également reconnu.
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12.03.2013 : “Best practices” concernant la taxe sur les titres au porteur
Vous avez jusqu'au 31 décembre 2013 pour convertir des titres au porteur en titres nominatifs ou en titres dématérialisés. Depuis l'an dernier, les autorités perçoivent une taxe sur la conversion. La Dmat Task Force, un groupe de travail qui se penche sur la réglementation relative à la suppression des titres au porteur, a formulé des “best practices” qui donnent des précisions sur l'application pratique de cette taxe.
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08.03.2013 : Protection juridique dans la police auto
L'une des couvertures optionnelles des polices auto est l'assurance protection juridique. Celle-ci intervient en cas de litige lié à votre véhicule. L'assureur donne des conseils concernant les droits de l'assuré et, le cas échéant, défendra les droits repris dans la police.
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04.03.2013 : Projet-pilote de prévention des maladies professionnelles
Le Comité de gestion du Fonds des maladies professionnelles reçoit la compétence de mettre en œuvre un projet-pilote de prévention des maladies professionnelles. L'expertise ainsi acquise pourra ensuite être utilisée afin notamment d'adapter la liste des maladies professionnelles.
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28.02.2013 : Le secteur des assurances sort de la crise
Assuralia, l'Union professionnelle des entreprises d'assurances, a présenté son bilan définitif pour 2011, ainsi qu'un bilan prévisionnel pour 2012. En 2011, malgré un volume de primes d'assurances de 29,2 milliards d'euros, le secteur a essuyé une perte de 941 millions d'euros. En 2012, les revenus de primes ont augmenté de plus de 10 %, atteignant désormais 31,6 milliards d'euros. Selon Assuralia, le secteur devrait renouer avec les bénéfices.
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25.02.2013 : Assouplissement des règles renforcées d'accès à la retraite anticipée pour les travailleurs indépendants
Les conditions d'accès à la retraite anticipée pour les travailleurs indépendants avaient été considérablement renforcées en mars 2012. Fin 2012, le législateur a toutefois assoupli quelque peu le nouveau régime par l'introduction de régimes de transition supplémentaires. Ces régimes sont entrés en vigueur le 1er janvier 2013.
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20.02.2013 : Reconnaissance des catastrophes naturelles
Depuis le 1er mars 2007, toutes les polices d'assurance habitation (incendies – risques simples) couvrent obligatoirement les catastrophes naturelles. Le Fonds des calamités n'intervient plus que dans des cas exceptionnels, si le fait dommageable a été reconnu comme calamité publique.
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13.02.2013 : Des peines plus lourdes à l'encontre de celui qui continue à conduire après avoir restitué son permis de conduire
A partir du 1er mars 2013, des peines plus lourdes seront infligées à ceux qui conduisent un véhicule à moteur alors qu'ils ont restitué leur permis de conduire. De même, la restitution tardive du permis de conduire au greffe après une condamnation à la déchéance du droit de conduire sera plus lourdement sanctionnée.
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11.02.2013 : Indices Valorem Bâtiments & Matériel 2013
Dans de nombreuses polices d'assurance contre les risques industriels, les capitaux assurables sont adaptés annuellement sur base de l'indice Valorem. Depuis le 1er janvier 2013, cet indice - scindé en un indice pour les bâtiments et un indice pour le matériel - reflète l'évolution des coûts pour 2012. L'indice pour les bâtiments augmente de 1,32 % et l'indice pour le matériel de 1,31 %.
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08.02.2013 : Conseillers à la sécurité ADR
Une nouvelle version de l'‘Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route' (ADR) est entrée en vigueur en janvier 2013. Le nouvel accord impose notamment aux entreprises actives dans le transport de marchandises dangereuses de désigner un conseiller à la sécurité.
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05.02.2013 : 18.000 automobilistes se sont adressés au Bureau de tarification
Il semblerait que les compagnies d'assurances refusent d'assurer de plus en plus d'automobilistes. En 2012, quelque 18.000 automobilistes se sont adressés au Bureau de tarification pour le placement de leur assurance auto. Soit 1.300 de plus qu'en 2011 et 4.800 de plus qu'en 2009. Le bureau peine à suivre cette augmentation rapide de la demande.
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04.02.2013 : Fonds de pension: rendement positif en 2012
En 2012, les fonds de pension belges du 2e pilier (IRP) ont réalisé un rendement positif de +12,3 %. Le rendement réel, après correction pour tenir compte de l'inflation, est de 9,9%. Voilà ce qui ressort de l'enquête provisoire réalisée par l'Association belge des institutions de pension (ABIP) auprès d'un échantillon représentatif de fonds de pension belges du 2e pilier (Institutions de retraite professionnelle – en abrégé IRP). Malgré la situation difficile sur les marchés financiers et, plus précisément, la crise qui frappe plusieurs pays de la zone euro, et le bas niveau des taux d'intérêt, il s'agit là d'une performance tout à fait honorable.
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27.07.2012 : Pourquoi opter pour le leasing?
Vous prévoyez de gros investissements? Alors vous êtes certainement au courant de toutes les possibilités dont vous disposez pour les financer: achat au moyen de fonds propres, conclusion d'une convention de crédit avec une institution financière, conclusion d'un leasing opérationnel ou financier. Pourquoi, en tant qu'entrepreneur, choisiriez-vous le ‘leasing' parmi toutes ces possibilités? Dans les paragraphes suivants, nous passerons en revue plusieurs avantages du leasing.
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24.07.2012 : Nouveau modèle de permis de conduire européen dès 2013
Le 19 janvier 2013, la Belgique passera au permis de conduire européen au modèle carte bancaire. Les modèles papier disparaîtront alors définitivement. Plusieurs modifications seront alors apportées aux cartes déjà délivrées dans notre pays depuis le 1er juillet 2010. Les catégories actuelles de permis de conduire A3 (cyclomoteurs) et A (motos) seront notamment changées en AM, A1, A2 et A.
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20.07.2012 : Rapport annuel de l'Office national des pensions
Le Ministre des Pensions, Vincent Van Quickenborne, a présenté le rapport annuel 2011 de l'Office national des pensions (ONP). Chaque année, 30 milliards d'euros sont déboursés pour les pensions des travailleurs salariés, des fonctionnaires et des travailleurs indépendants. De cette enveloppe totale, 1,5 milliard d'euros seulement va aux pensions des travailleurs indépendants. Un déséquilibre qui inquiète le Ministre.
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18.07.2012 : Les sinistres survenus en Serbie désormais couverts par l'assurance RC
Depuis le 1er janvier 2012, votre assurance responsabilité civile automobile (RC auto) doit aussi couvrir les sinistres survenus en Serbie. Cette obligation résulte d'une décision européenne, transposée par le Gouvernement fédéral dans un arrêté royal du 3 juillet 2012.
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16.07.2012 : Le nombre d'accidents du travail en baisse de 4,6 %
Le rapport annuel 2011 du Fonds des accidents du travail (FAT) vient tout juste d'être publié. Les chiffres sont encourageants puisque le nombre d'accidents du travail dans le secteur privé (sur le lieu de travail ou sur le chemin du travail) est en baisse de 4,6 % par rapport à l'année 2010. Et ce alors que le taux d'emploi a augmenté de 2,4 % en 2011!
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11.07.2012 : Drrriiinnnggg!!!
Après les vacances, la cloche de l'école retentit à nouveau pour des centaines de milliers d'enfants et leurs enseignants. Et bien des larmes couleront d'ici la fin de l'année scolaire. Pas seulement par nostalgie des vacances ou par crainte des examens: En Belgique, chaque année, des milliers d'enfants sont victimes d'accidents de la route sur le chemin de l'école ou d'accidents survenus à l'école. Sans parler des accidents où les seuls dégâts causés sont d'ordre matériel.
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