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09.03.2012 : Plafonds indexés en matière d'impôt des personnes physiques pour 2012
Le SPF Finances a publié les nouveaux plafonds en vigueur pour l'exercice d'imposition 2013 (année de revenus 2012). Voici un aperçu des principaux montants.
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06.03.2012 : Le Règlement Direct souffle ses quarante bougies
Le 1er mars 1972, les assureurs belges adoptaient un accord de règlement de sinistres automobiles, le RDR (Règlement Direct/Directe Regeling). Tous les ans, ce sont près de 280.000 sinistres (soit environ 70% de tous les accidents de la circulation) qui se règlent ainsi en quelques semaines, pour un montant global d'environ 460 millions d'euros.
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02.03.2012 : Pécule de vacances annuel : qui paie quand ?
Peut-être avez-vous déjà des projets de vacances concrets ou peut-être vous contentez-vous, pour le moment, de rêver de destinations plus ou moins lointaines ? Quoi qu'il en soit, dès le 2 mai 2012, l'Office National des Vacances Annuelles commencera à payer le pécule de vacances 2012. Le pécule de vacances des travailleurs salariés est essentiellement à charge de l'employeur. Le financement et le paiement du pécule sont toutefois organisés différemment selon qu'il s'agit d'ouvriers ou d'employés.
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24.02.2012 : A suivre : précisions au sujet des avantages de toute nature pour les voitures de société
La nouvelle évaluation de l'avantage de toute nature résultant de l'utilisation de voitures de société a déjà fait couler pas mal d'encre. Entre-temps, les règles récemment instaurées ont fait l'objet de nouvelles adaptations. Le SPF Finances a en outre publié des réponses à une série de questions fréquemment posées. Voici donc la réglementation adaptée mise à jour à la lumière des dernières modifications.
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23.02.2012 : Optimaliser fiscalement les assurances vie en 2012
Pour savoir quels montants affectés aux assurances vie en 2012 peuvent être payés en vue d'une éventuelle déduction fiscale dans la déclaration à l'impôt des personnes physiques-exercice d'imposition 2013, il est utile de connaître les montants résultant de l'indexation automatique pour ce même exercice. Il ne faut bien sûr pas perdre de vue que la déduction opérée dans la déclaration relative à un seul exercice entraîne souvent en contrepartie une taxation de la prestation dans son intégralité. C'est la raison pour laquelle il peut parfois être indiqué de souscrire des assurances distinctes.
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20.02.2012 : Accordez un avantage social à votre personnel
Les moyens de rémunérer les membres de votre personnel de manière fiscalement intéressante sont multiples. Avez-vous, par exemple, déjà envisagé de leur octroyer des avantages sociaux ?
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16.02.2012 : Contrôle technique ajusté à l'état actuel de la technologie automobile
Le gouvernement apporte une série de modifications au règlement technique des véhicules automobiles. Plus précisément, il s'agit d'une transposition de la directive 2010/48 relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques. Les modifications se rapportent aux systèmes et éléments qui doivent absolument être vérifiés, aux critères qui permettent d'établir si l'état du véhicule est acceptable ou encore aux mentions sur le certificat de visite.
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08.02.2012 : Attention aux paiements en espèces
La lutte contre la fraude fiscale et sociale constitue l'un des principaux volets du programme du gouvernement Di Rupo. Désormais, les transactions en espèces sont également dans le collimateur. L'argent cash est en effet le moteur de l'économie clandestine.
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08.02.2012 : Télétravail et travail à domicile : êtes-vous prêt pour "Le Nouveau Monde du travail" ?
Votre organisation est-elle prête pour le "Nouveau Monde du travail"? L'avenir est à la flexibilité et ce, tant en ce qui concerne le temps de travail que l'environnement de travail. C'est toutefois la nature du travail qui détermine si ce "Nouveau Monde du travail" peut être introduit au sein de votre entreprise.
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06.02.2012 : Des règles moins souples pour le crédit-temps
L'accord de gouvernement de Di Rupo Ier touche aussi au crédit-temps pour dégager d'importantes économies. Les conditions d'obtention d'une allocation de l'Office national de l'Emploi changent et sont par ailleurs limitées dans le temps. En outre, il existe désormais une distinction entre un crédit-temps avec motif et un crédit-temps sans motif.
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02.02.2012 : Passage à la caisse obligé
La souscription d'une assurance vie constitue un excellent moyen de vous assurer une retraite paisible. Mais la vie est pleine de surprises, pas toujours agréables. Il peut ainsi arriver que vous décédiez avant la date d'échéance de votre police. C'est à vous qu'il appartient de décider à qui reviendra le capital à liquider à votre décès. Même si vous n'y êtes pas obligé.
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27.01.2012 : Les personnes handicapées ne doivent plus ajouter de photo à leur demande de carte de parking
Les personnes handicapées ne doivent désormais plus ajouter de photo d'identité récente à leur demande de carte de stationnement si leur photo est déjà disponible dans le Registre des cartes d'identité ou dans le Registre des cartes d'étrangers. Dans ce cas, la Direction générale Personnes handicapées du SPF Sécurité sociale demandera elle-même la photo au registre concerné.
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25.01.2012 : Augmentation des tarifs du précompte mobilier: qu'en est-il exactement?
Le nouveau Gouvernement a apporté toute une série de modifications au système du précompte mobilier. Les tarifs ont été augmentés et une cotisation supplémentaire de 4 % a été instaurée. La nouvelle réglementation sera commentée ci-après à travers plusieurs exemples concrets.
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20.01.2012 : Calculez vous-même combien votre voiture de société va vous coûter
L'une des mesures fiscales les plus marquantes du gouvernement Di Rupo Ier est incontestablement la nouvelle réglementation en matière de voitures de société. Celle-ci a d'ores et déjà fait couler beaucoup d'encre. Vous trouverez ci-après de plus amples explications concernant la nouvelle formule, de façon à ce que vous puissiez calculer vous-même ce que votre voiture de société vous coûtera désormais.
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16.01.2012 : Adaptation de l'indemnité d'incapacité en cas de reprise partielle du travail
Les travailleurs en incapacité qui reçoivent du médecin-conseil de leur organisme assureur l'autorisation de reprendre partiellement leur travail, peuvent conserver leur indemnité d'incapacité de travail. Le montant de cette allocation est toutefois diminué en fonction du revenu professionnel journalier du travailleur. A partir du 1er janvier 2012, la méthode de calcul de cette diminution est modifiée.
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11.01.2012 : Fin de la prépension à mi-temps et consécration légale du chômage avec complément d'entreprise
En ce début 2012, on ne parle plus de prépension mais bien de régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC). En ce qui concerne les régimes généraux, les conditions d'accès (âges et nombres d'années de carrière professionnelle) seront progressivement relevées. Idem, pour le régime spécifique des entreprises en difficulté ou en restructuration. Enfin, la prépension à mi-temps disparaît.
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03.01.2012 : Vous changez de boulot ? Félicitations ! Et votre assurance-groupe ?
Près de la moitié des travailleurs belges ont souscrit une assurance-groupe. Etant donné que le Belge change d'emploi en moyenne quatre fois au cours de sa carrière, il y a de fortes chances que vous vous demandiez tôt ou tard ce qu'il va advenir de votre police.
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28.12.2011 : Prm-on-web, la déclaration électronique du précompte mobilier
Un avis du SPF Finances, publié au Moniteur du 23 décembre 2011, nous annonce l'arrivée de prm-on-web pour le 1er janvier 2012. Cette application électronique devrait vous permettre d'introduire de manière rapide et sûre votre déclaration au précompte mobilier.
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20.12.2011 : Comment atteindre sain et sauf la station de sports d'hiver ?
La saison des sports d'hiver approche à grands pas. Avez-vous déjà décidé du moyen de transport pour rejoindre votre station favorite ? Que vous décidiez de prendre le car ou votre voiture, les deux options présentent des avantages et, hélas, certains inconvénients.
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20.12.2011 : Simplification de l'annexe aux comptes annuels
Les informations que les sociétés doivent reprendre dans l'annexe à leurs comptes annuels ont été simplifiées. Les modifications concernent principalement la consolidation et le bilan social. Le numéro d'entreprise fait également son apparition dans l'annexe.
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09.12.2011 : Malades chroniques et personnes handicapées : disposition prolongée d'un an dans la LCAT
L'obligation pour les assureurs, insérée dans la loi sur le contrat d'assurance terrestre (LCAT), d'offrir une assurance soins de santé aux candidats assurés principaux malades chroniques ou handicapés est prolongée jusqu'au 30 juin 2012.
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08.12.2011 : Immatriculation de société : adaptation des formulaires
Toute personne désireuse de se lancer comme entrepreneur doit annoncer la création de sa société par le biais d'une publication au Moniteur belge. Des formulaires légaux sont prévus à cet effet. Ces formulaires ont récemment été adaptés parce que les sociétés civiles à forme commerciale et les sociétés commerciales ne doivent plus communiquer leur numéro de compte bancaire aux greffes des tribunaux de commerce. La zone prévue pour compléter le numéro de compte des sociétés civiles a dès lors été supprimée du formulaire de demande.
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05.12.2011 : Branche 26 : la grande inconnue dans la famille de l'assurance-vie
Plus besoin de vous présenter les assurances des branches 21 et 23. Mais avez-vous déjà entendu parler de la branche 26 ? Si ce type de produit est généralement proposé aux entreprises, rien n'empêche toutefois les particuliers d'y souscrire.
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02.12.2011 : Quelles sont mes garanties en cas de faillite bancaire ?
On le sait, le sujet n'est plus tabou : une banque peut, même en Belgique, être déclarée en faillite, alors que cela semblait encore totalement illusoire il y a quelques années … Nous nous demandons, ci-après ce qu'il advient des sommes placées dans une telle institution.
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25.11.2011 : Vous construisez ou rénovez ? Trois cadeaux que vous ne pourrez certainement pas refuser.
Actuellement, assurer son habitation contre l'incendie et les risques annexes n'est pas une obligation légale, même si les autorités ont déjà pensé à instaurer une loi en ce sens. L'assurance habitation n'est d'ailleurs pas un luxe superflu, car les sommes d'argent en jeu peuvent rapidement atteindre des montants pharaoniques. Mais à partir de quel moment est-il opportun de souscrire une assurance quand on construit ? Ou lors de l'achat d'une maison que l'on rénove totalement avant d'y emménager ?
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21.11.2011 : Droits de succession: la clause de la maison mortuaire réexaminée et à nouveau rejetée
L'Administration a une fois de plus rejeté la technique de la "clause de la maison mortuaire". La décision de l'Administration du 15 juillet 2011 est contraire au point de vue de la Cour de cassation.
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15.11.2011 : Votre ophtalmologue peut-il vous imposer une interdiction de conduire ?
Vous avez certainement déjà vécu cette situation : à la suite d'une étrange manœuvre d'un autre automobiliste, vous lui conseillez, d'un ton râleur, d'aller se faire soigner les yeux. Tout conducteur ayant des problèmes de vue est légalement tenu de consulter un ophtalmologue. Mais ce dernier ne peut vous imposer une interdiction de conduire. S'il doute des capacités de conduire d'un patient, il peut toutefois en informer le Procureur du Roi.
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08.11.2011 : Bonus pension prolongé d'un an
Le bonus de pension est une mesure provisoire destinée à inciter les travailleurs à continuer à travailler le plus longtemps possible. Le législateur vient de la prolonger. Cet extra pourra donc être encore attribué aux travailleurs indépendants et salariés partant en pension au plus tard le 1er décembre 2013.
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07.11.2011 : Hiver : plaisir ou douleur ?
L'hiver est à nos portes, bientôt viendra le moment de ressortir les skis et snowboards, faire les valises, commander les billets d'avion ou installer les pneus neige, et c'est parti : en route pour l'exode annuel vers les sports d'hiver. D'ici peu, vous profiterez enfin de ces délicieux moments de détente dont vous avez tant rêvé.
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04.11.2011 : Extension des possibilités de transaction
Depuis le 16 mai 2011, les possibilités de transaction au cours d'une procédure pénale ont été considérablement étendues. Cette modification de la loi a également des implications sur les procédures pénales en matière sociale et fiscale.
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