Des peines plus lourdes à l'encontre de celui qui continue à conduire après avoir restitué son permis de conduire

A partir du 1er mars 2013, des peines plus lourdes seront infligées à ceux qui conduisent un véhicule à moteur alors qu'ils ont restitué leur permis de conduire. De même, la restitution tardive du permis de conduire au greffe après une condamnation à la déchéance du droit de conduire sera plus lourdement sanctionnée.

Restitution tardive du permis de conduire

Celui qui est condamné à la déchéance du droit de conduire dispose de quatre jours après la notification de sa condamnation pour restituer son permis de conduire au greffe du tribunal compétent. Jusqu'à présent, aucune sanction n'était pourtant prévue à l'encontre de celui qui ne restituait pas son permis de conduire dans le délai imparti. L'infraction était considérée comme une infraction du premier degré, laquelle est punie d'une amende de 10 à 250 euros.

A partir du 1er mars 2013, celui qui tardera à restituer son permis de conduire, sera passible d'une amende de 200 à 2.000 euros et d'une interdiction de conduire d'au moins un mois. En cas de circonstances atténuantes, le juge pourra réduire l'amende à un minimum d'1 euro. Les peines sont doublées en cas de récidive dans les trois ans.

Restituer son permis en retard ne présente de toute façon aucun intérêt, puisque la période de déchéance est automatiquement prolongée.

Conduite après une restitution de permis

Celui qui conduit un véhicule à moteur alors qu'il a restitué son permis de conduire au greffe, peut être condamné à une peine d'emprisonnement de 15 jours à 1 an et à une amende de 500 à 2.000 euros. Le juge est également tenu de prononcer une interdiction de conduire de trois mois minimum et de cinq ans maximum.

Les peines seront doublées, à partir du 1er mars 2013, pour celui qui continue de conduire après une restitution de permis et qui avait déjà été condamné pour des faits similaires dans les trois ans qui précèdent.