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02.11.2011 : Précisions sur les amendes relatives aux infractions liées à l'ADR en Belgique
Le transport par route de marchandises dangereuses en Belgique est soumis à de nombreuses règles, établies sur base de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR). La liste des infractions ainsi que les montants des amendes infligées en cas de manquement à ces règles ont été modifiés par un nouvel arrêté royal du 11 juin 2011.
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31.10.2011 : Accident en droit = droit à une voiture de remplacement ?
Votre voiture est endommagée à l'occasion d'un accident où vous êtes dans votre droit. La réparation prendra vite quelques jours. Obtenez-vous alors automatiquement et gratuitement une voiture de remplacement ? Et, si oui, pour combien de temps ?
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26.10.2011 : Indépendant à titre complémentaire : tenté par l'aventure ?
De nombreuses raisons conduisent les travailleurs à faire le grand saut ! Insatisfaction du job actuel, besoin d'arrondir ses fins de mois ou désir de rentabiliser une passion sans tout plaquer : il semble que de plus en plus de personnes se lancent dans l'aventure de l'indépendant simultanément à une autre activité professionnelle (une augmentation de plus de 40 % en 10 ans). Cette personne peut avoir le statut de salarié, statutaire ou même de chômeur. Il est à noter que les personnes percevant un revenu de remplacement ou une pension peuvent également prétendre à une activité d'indépendant à titre complémentaire. Nous passons en revue, ci-après, les conditions et obligations requises pour vous installer – partiellement – à votre compte.
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19.10.2011 : L'assurance pertes d'exploitation : incontournable pour les entrepreneurs prévoyants
Votre police incendie intervient de façon adéquate si un incendie ou une tempête par exemple devait affecter votre commerce, cabinet ou entreprise. Mais de tels dommages ne sont pas réparés en un tournemain et, en attendant, vos frais suivent leur cours. Beaucoup ne parviennent pas à surmonter un tel avatar financier : plus de la moitié de tous les entrepreneurs mettent la clé sous le paillasson après avoir subi ainsi de lourds dommages. Une assurance pertes d'exploitation vous évite d'en arriver là.
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14.10.2011 : Dépenses propres à l'employeur : utilisation du véhicule personnel à des fins professionnelles
Il n'est pas rare que votre travailleur utilise son véhicule personnel pour se rendre chez un client ou un fournisseur. L'indemnité que vous lui versez constitue une dépense propre à l'employeur, laquelle est en principe déductible au titre de frais professionnels en ce qui vous concerne et exonérée d'impôts dans le chef du travailleur. En principe, car certaines conditions doivent être réunies. Voici un bref aperçu de la réglementation.
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10.10.2011 : Rassurante, la pension libre complémentaire pour indépendants
Ce n'est un secret pour personne : les pensions des indépendants sont plutôt basses en Belgique. Pour éviter les problèmes financiers une fois l'heure de la retraite, mieux vaut donc conclure une PLCI (pension libre complémentaire pour indépendants). Cela leur permet de compléter leur pension légale et de parvenir ainsi à un montant pouvant atteindre celui de la pension d'un salarié. Bref, la formule a de quoi rassurer.
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10.10.2011 : Nouvelle modification de l'enquête annuelle sur la structure des entreprises et des travailleurs indépendants
Depuis 1996, la Direction générale Statistique et Information économique organise chaque année une enquête sur la structure des entreprises. Il s'agit d'un sondage portant sur les données relatives à l'exercice social précédent, collectées auprès des entreprises et travailleurs indépendants actifs en Belgique. Le SPF Economie a adapté les questionnaires en vue du calcul des variables Eurostat et dans un souci de simplification administrative.
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07.10.2011 : L'assurance d'épargne-pension en vaut la peine
La pension légale n'est pas vraiment mirobolante. Par conséquent, ce n'est pas un luxe superflu que de cotiser à l'épargne-pension. Du reste, les pouvoirs publics vous incitent fiscalement à le faire. Vous avez le choix entre une assurance d'épargne-pension et un compte d'épargne-pension. Où se situe la différence ?
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06.10.2011 : L'harmonisation des statuts ouvriers-employés doit être finalisée au plus tard le 8 juillet 2013
La suppression à terme des inégalités entre ouvriers et employés fait l'unanimité. La Cour constitutionnelle accorde deux ans au législateur pour finaliser l'harmonisation des statuts ouvriers-employés. Quelles conséquences cet arrêt aura-t-il pour les employeurs?
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30.09.2011 : Comment me mettre en règle si je n'ai pas payé de taxe de circulation ?
Vous habitez à Bruxelles ou en Wallonie ? Dans ce cas, votre taxe de circulation est plus élevée depuis le 1er juillet 2011. Le SPF Finances en a publié le barème indexé pour les 12 prochains mois au Moniteur belge du 19 août 2011. Pour les conducteurs de la Région flamande, le barème est identique et le Service flamand des impôts l'a publié au Moniteur belge du 1er juillet 2011. Qu'advient-il si vous ne payez pas une taxe de circulation ou le faites trop tard ?
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28.09.2011 : Fermé pour cause de maladie
Avant qu'un indépendant ne jette l'éponge, il faut déjà beaucoup. Un rhume ne vous empêche pas de rester à l'œuvre. Les courbatures, vous les oubliez avec des pommades et des anti-inflammatoires. Au besoin, vous allez vous coucher une heure plus tôt que d'ordinaire, mais le lendemain, vous êtes à nouveau sur le pont. Ce tableau vous semble familier ?
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22.09.2011 : Les frais médicaux de votre animal domestique, qu'il soit de race ou non, peuvent être élevés
Les animaux sont comme les humains : il faut les nourrir, mais aussi les (faire) soigner lorsqu'ils tombent malades. Un risque que vous pouvez couvrir à l'aide d'une assurance pour votre animal favori.
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15.09.2011 : Diagnostic des déplacements domicile-travail 2011
Le troisième diagnostic des déplacements domicile-travail est en cours. Ce diagnostic porte sur la situation au 30 juin 2011. Si votre entreprise emploie plus de 100 travailleurs, vous êtes tenu de participer à cette enquête du Service public fédéral Mobilité et Transports. Vous pouvez introduire en ligne le questionnaire d'enquête sur les déplacements domicile-travail, et ce jusqu'au 31 janvier 2012. Le questionnaire pour 2011 contient quelques modifications par rapport à celui de 2008.
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13.09.2011 : Les amendes de roulage transmises de France en Belgique
Les Belges qui commettent une infraction de roulage en France n'échapperont plus à la sanction. À compter du 1er octobre 2011, la Belgique et la France, par le biais de la Direction pour l'immatriculation des véhicules (DIV) et de la Direction du Programme Interministériel Contrôles Automatisés (DPICA), échangeront leurs données. De quoi faciliter le dépistage et la répression des infractions de roulage.
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09.09.2011 : Indispensable à qui construit et rénove : la police TRC
Le Belge a une brique dans le ventre, mais des problèmes peuvent survenir tant pendant qu'après les travaux, et cela même sans que quiconque ait commis une faute. Vous avez dès lors tout avantage à souscrire une police TRC si vous projetez de construire ou de rénover.
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05.09.2011 : Plus haut placé, plus exposé
Ce qui n'est pas connu n'est pas reconnu, et bien à tort parfois. Prenez par exemple l'assurance Responsabilité civile Administrateurs. Elle est indispensable, que ce soit pour un volontaire actif dans une ASBL ou un administrateur de quelque organisation que ce soit.
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01.09.2011 : Code de la route modifié pour les motocyclettes
Alors que les discussions faisaient rage quant à savoir si/dans quels cas un motocycliste peut remonter les files dans les embouteillages, les choses sont claires désormais. Le législateur a quelque peu modifié le code de la route, spécialement à leur intention. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er septembre 2011.
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31.08.2011 : Quelle est la différence entre un article publicitaire et un cadeau d'affaires?
Les cadeaux d'affaires ne sont déductibles à titre de frais professionnels qu'à concurrence de 50 %. Les articles publicitaires qui portent de manière apparente le nom de votre société, en revanche, sont intégralement déductibles. Il importe de faire clairement la distinction entre les deux et de les déclarer correctement dans votre déclaration à l'impôt des sociétés.
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25.08.2011 : Versement des pensions directement sur les comptes bancaires dans tout l'EEE
Depuis le 24 août 2011, l'Office National des Pensions (ONP) applique de nouvelles règles en matière de versement des pensions aux Belges résidant dans un autre État membre de l'EEE (états membres de l'UE, Liechtenstein, Norvège et Islande). Dorénavant, l'ONP versera toujours directement les pensions sur le compte bancaire dans le pays où le bénéficiaire réside.
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17.08.2011 : La taxe de circulation revue et corrigée par la Flandre
La Flandre a publié les nouveaux tarifs de la taxe de circulation. Parallèlement, le Gouvernement flamand a approuvé un projet de décret visant à rendre la taxe de mise en circulation (TMC) plus verte. Depuis le 1er janvier 2011, le Gouvernement flamand est en effet compétent pour la taxe de mise en circulation, la taxe de circulation annuelle et l'euro-vignette.
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15.08.2011 : Réduction d'impôt pour la sécurisation contre le vol et l'incendie d'habitations privées
Si vous sécurisez votre habitation contre l'incendie ou le vol, vous pouvez déclarer la moitié des dépenses dans votre déclaration à l'impôt des personnes physiques. La réduction d'impôt est de 690 euros maximum (exercice d'imposition 2011 – année de revenus 2010). Le fisc a arrêté une circulaire qui explique cette mesure.
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12.08.2011 : Vivre en kot, bien assuré
Pour des milliers d'étudiants en école supérieure ou à l'université, le grand jour approche : ils vont enfin goûter aux joies de la vie en kot ! De manière générale, ils sont aussi bien assurés que s'ils vivaient encore chez leurs parents. Quoiqu'il en soit, vérifiez vos polices d'assurance ou demandez-nous conseil.
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05.08.2011 : Emploi des langues dans les déclarations fiscales
Votre société est établie dans une commune de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale. Dans ce cas, vous recevez une déclaration fiscale en français ou en néerlandais. Vous vous posez peut-être la question de savoir ce qui détermine la langue de la déclaration fiscale. Le bon fonctionnement de l'emploi des langues et du choix des langues des pouvoirs publics et des entreprises est régi par des règles et des lois.
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02.08.2011 : Adaptation de la procédure de sanction administrative de la FSMA
Après la crise financière historique de 2008, le contrôle du secteur financier a été entièrement réformé. Depuis le 1er avril 2011, les banques et compagnies d'assurances sont soumises à la double surveillance de la Banque nationale de Belgique (BNB) et de l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA). Depuis le 15 juillet dernier, la FSMA (ancienne CBFA) applique de nouvelles règles de procédure concernant l'imposition des amendes administratives.
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29.07.2011 : Règle des 80% pour les pensions: limite salariale 2010
Les employeurs peuvent verser des cotisations à une caisse de retraite ou d'assurance collective à une rente additionnelle pour leurs employés à construire. Ces cotisations sont déductibles pour l'employeur comme frais professionnels. Ceci n'est possible que dans certaines limites. Cette taxe publie annuellement les montants indexés.
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27.07.2011 : Vol avec violence: mieux vaut prévenir que guérir
Les histoires d'agression avec violence dans la rue ou à domicile sont de plus en plus nombreuses dans les médias. Le plus souvent, le butin est totalement dérisoire par rapport aux blessures infligées par les auteurs. Pour les victimes, le choc est double. Car l'intervention de la mutualité dans leurs frais médicaux, quoique bienvenue, est limitée.
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25.07.2011 : Indemnisation des déplacements de service à concurrence de 0,3352 euro par kilomètre à partir du 1er juillet 2011
Les voyages que vous apportez à votre travail avec votre propre voiture, depuis Juillet 1, 2011 Mai être remboursés à ? 0,3352 par kilomètre. C'est parce que le montant que les fonctionnaires fédéraux peuvent recevoir et accepter, que les coûts remboursement de l'impôt par l'employeur.
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20.07.2011 : Epargnez intelligemment pour les études de vos petits-enfants
Difficile à l'heure actuelle de trouver du travail sans diplôme. Mais les études supérieures coûtent cher: 10.000 à 12.000 euros pour une année à l'université, kot compris, disent les fédérations d'étudiants. C'est beaucoup d'argent, surtout pour ceux qui ont plusieurs enfants et qui continuent de rembourser un emprunt pour une maison. C'est pourquoi de nombreux grands-parents donnent un coup de pouce financier à leurs petits-enfants. Plus tôt vous commencez à épargnez, plus cela vous rapporte.
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19.07.2011 : Frais de carburant déductibles à 75%
Les coûts de carburant sont à la fois personnelles et impôt sur les sociétés que dans 75% déductibles. Pour les frais de voiture autres la même limitation s'applique à caractère personnel. La société, la déduction des frais d'automobile, est limitée en termes d'émissions de CO2.
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14.07.2011 : Combien de gens de maison employez-vous réellement?
Votre jeune nièce est fauchée par une voiture alors qu'elle rentre chez elle après une soirée de baby-sitting chez vous. Votre voisin fait une mauvaise chute alors qu'il est occupé à entretenir votre jardin et en garde une hernie. Votre femme de ménage glisse sur le sol mouillé de votre cuisine et se brise la hanche. Si vous payez toutes ces personnes pour les services qu'elles vous rendent, alors elles sont considérées comme gens de maison aux yeux de la loi. Et c'est vous qui payez pour les séquelles financières de leurs accidents.
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