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15.07.2014 : Conversion de plein droit des titres au porteur: traitement comptable
Il n'existe plus, depuis le 1er janvier 2014, que deux formes de titres: les titres dématérialisés et les titres nominatifs. Les titulaires avaient jusqu'au 31 décembre 2013 au plus tard pour demander la conversion de leurs titres au porteur. Les titres qui, à cette date, n'avaient pas encore été convertis en titres dématérialisés ou en titres nominatifs, ont été convertis de plein droit en titres au nom de l'émetteur. Dans son avis 2014/6, la Commission des normes comptables s'est intéressée au traitement comptable de cette conversion de plein droit.
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15.07.2014 : Conversion de plein droit des titres au porteur: traitement comptable
Il n'existe plus, depuis le 1er janvier 2014, que deux formes de titres: les titres dématérialisés et les titres nominatifs. Les titulaires avaient jusqu'au 31 décembre 2013 au plus tard pour demander la conversion de leurs titres au porteur. Les titres qui, à cette date, n'avaient pas encore été convertis en titres dématérialisés ou en titres nominatifs, ont été convertis de plein droit en titres au nom de l'émetteur. Dans son avis 2014/6, la Commission des normes comptables s'est intéressée au traitement comptable de cette conversion de plein droit.
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11.07.2014 : Droit des sociétés: modification des conditions de dissolution et de liquidation en un seul acte
La procédure de dissolution et de liquidation de sociétés est une procédure relativement complexe. La dissolution et la liquidation de sociétés en un seul acte (notarié) est toutefois possible sous certaines conditions. Les conditions à cet effet ont récemment été modifiées. Dorénavant, les dettes ne devront en principe être remboursées ou les sommes nécessaires à leur remboursement consignées que pour la date à laquelle l'assemblée générale décide de la dissolution et de la liquidation. Et dans l'hypothèse où un commissaire, un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable externe est tenu d'établir un rapport, celui-ci devra faire mention de ce remboursement ou de cette consignation dans son rapport.
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11.07.2014 : Droit des sociétés: modification des conditions de dissolution et de liquidation en un seul acte
La procédure de dissolution et de liquidation de sociétés est une procédure relativement complexe. La dissolution et la liquidation de sociétés en un seul acte (notarié) est toutefois possible sous certaines conditions. Les conditions à cet effet ont récemment été modifiées. Dorénavant, les dettes ne devront en principe être remboursées ou les sommes nécessaires à leur remboursement consignées que pour la date à laquelle l'assemblée générale décide de la dissolution et de la liquidation. Et dans l'hypothèse où un commissaire, un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable externe est tenu d'établir un rapport, celui-ci devra faire mention de ce remboursement ou de cette consignation dans son rapport.
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08.07.2014 : Dix précisions intéressantes sur les frais professionnels
Les frais que vous faites pour acquérir ou conserver vos revenus professionnels sont déductibles au titre de frais professionnels. Les frais à caractère privé ne le sont pas. Mais il y a également des cas litigieux. Certains frais à caractère (partiellement) professionnel, ne sont ainsi pas entièrement déductibles. Pour éviter les mauvaises surprises, il importe de savoir quels frais sont déductibles et quels frais ne le sont pas. Le point sur dix types de frais…
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08.07.2014 : Dix précisions intéressantes sur les frais professionnels
Les frais que vous faites pour acquérir ou conserver vos revenus professionnels sont déductibles au titre de frais professionnels. Les frais à caractère privé ne le sont pas. Mais il y a également des cas litigieux. Certains frais à caractère (partiellement) professionnel, ne sont ainsi pas entièrement déductibles. Pour éviter les mauvaises surprises, il importe de savoir quels frais sont déductibles et quels frais ne le sont pas. Le point sur dix types de frais…
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04.07.2014 : Nouvelle exonération fiscale pour les employeurs visant à atténuer l'impact du statut unique
L'introduction du statut unique (l'assimilation juridique entre ouvriers et employés) a un large éventail de conséquences. Sur le plan fiscal aussi, ce statut unique a des conséquences. Une nouvelle exonération a dès lors été introduite dans le but d'atténuer quelque peu son impact financier pour les employeurs.
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04.07.2014 : Nouvelle exonération fiscale pour les employeurs visant à atténuer l'impact du statut unique
L'introduction du statut unique (l'assimilation juridique entre ouvriers et employés) a un large éventail de conséquences. Sur le plan fiscal aussi, ce statut unique a des conséquences. Une nouvelle exonération a dès lors été introduite dans le but d'atténuer quelque peu son impact financier pour les employeurs.
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01.07.2014 : Petites entreprises et TVA: le point sur la situation
Les petites entreprises ont beaucoup moins d'obligations en matière de TVA que les grandes entreprises. Elles ne doivent notamment pas imputer de TVA sur leurs services. Le revers de la médaille est qu'elles n'ont pas non plus droit à la déduction de la TVA. Depuis le 1er avril 2014, le chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour qu'une entreprise soit considérée comme une petite entreprise a été porté de 5.580 EUR à 15.000 EUR. Les entreprises susceptibles de bénéficier du régime des petites entreprises sont de ce fait beaucoup plus nombreuses. Nous avons déjà exposé les règles générales en la matière dans un précédent article. Entre-temps, le fisc a publié de nouvelles directives à l'intention de ces petites entreprises. Nous vous proposons de passer les principaux points en revue.
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01.07.2014 : Petites entreprises et TVA: le point sur la situation
Les petites entreprises ont beaucoup moins d'obligations en matière de TVA que les grandes entreprises. Elles ne doivent notamment pas imputer de TVA sur leurs services. Le revers de la médaille est qu'elles n'ont pas non plus droit à la déduction de la TVA. Depuis le 1er avril 2014, le chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour qu'une entreprise soit considérée comme une petite entreprise a été porté de 5.580 EUR à 15.000 EUR. Les entreprises susceptibles de bénéficier du régime des petites entreprises sont de ce fait beaucoup plus nombreuses. Nous avons déjà exposé les règles générales en la matière dans un précédent article. Entre-temps, le fisc a publié de nouvelles directives à l'intention de ces petites entreprises. Nous vous proposons de passer les principaux points en revue.
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30.06.2014 : Une résidence secondaire à l'étranger : Espagne
Nombreux sont ceux qui rêvent d'une maison de vacances au soleil. Vous envisagez de réaliser ce rêve? Alors renseignez-vous bien. L'achat et la possession d'un bien immobilier dans un autre pays a de nombreuses implications tant juridiques que fiscales. Nous nous efforcerons, à travers une série d'articles, de vous donner des conseils pratiques en matière fiscale, dont il vous faudra tenir compte si vous envisagez d'acheter une seconde résidence à l'étranger. Dans un premier article, nous nous sommes intéressés à l'Italie. Dans ce deuxième article, nous donnerons des conseils à celui qui préfère acheter une maison sous le soleil espagnol.
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30.06.2014 : Une résidence secondaire à l'étranger : Espagne
Nombreux sont ceux qui rêvent d'une maison de vacances au soleil. Vous envisagez de réaliser ce rêve? Alors renseignez-vous bien. L'achat et la possession d'un bien immobilier dans un autre pays a de nombreuses implications tant juridiques que fiscales. Nous nous efforcerons, à travers une série d'articles, de vous donner des conseils pratiques en matière fiscale, dont il vous faudra tenir compte si vous envisagez d'acheter une seconde résidence à l'étranger. Dans un premier article, nous nous sommes intéressés à l'Italie. Dans ce deuxième article, nous donnerons des conseils à celui qui préfère acheter une maison sous le soleil espagnol.
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26.06.2014 : Versements anticipés 2014: plus faible pourcentage de majoration
Les entreprises sont obligées d'effectuer des versements anticipés. Si elles ne le font pas, elles sont sanctionnées par une ‘majoration d'impôt'. Le pourcentage de majoration est fixé chaque année. Pour les versements anticipés de cette année (exercice d'imposition 2015), le pourcentage de majoration applicable est plus faible que les années précédentes.
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26.06.2014 : Versements anticipés 2014: plus faible pourcentage de majoration
Les entreprises sont obligées d'effectuer des versements anticipés. Si elles ne le font pas, elles sont sanctionnées par une ‘majoration d'impôt'. Le pourcentage de majoration est fixé chaque année. Pour les versements anticipés de cette année (exercice d'imposition 2015), le pourcentage de majoration applicable est plus faible que les années précédentes.
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24.06.2014 : Calendrier fiscal : Juillet 2014
Le calendrier de l'entreprise a pour objectif de vous aider dans l'élaboration de vos plannings pour l'année 2014. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales' formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et autant que l'exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d'un certain délai pour exécuter vos instructions.
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24.06.2014 : Calendrier fiscal : Juillet 2014
Le calendrier de l'entreprise a pour objectif de vous aider dans l'élaboration de vos plannings pour l'année 2014. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales' formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et autant que l'exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d'un certain délai pour exécuter vos instructions.
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21.06.2014 : La clause d'essai fait-elle définitivement partie du passé ?
L'introduction du statut unique entre ouvriers et employés a également des conséquences pour la clause d'essai. La clause d'essai dans les contrats de travail a perdu une partie de sa raison d'être avec l'introduction des nouvelles règles de licenciement. Le principe général est qu'aucune clause d'essai ne peut plus être prévue dans les contrats de travail conclus à partir du 1er janvier 2014. Connaissez-vous les exceptions à ce principe ?
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21.06.2014 : La clause d'essai fait-elle définitivement partie du passé ?
L'introduction du statut unique entre ouvriers et employés a également des conséquences pour la clause d'essai. La clause d'essai dans les contrats de travail a perdu une partie de sa raison d'être avec l'introduction des nouvelles règles de licenciement. Le principe général est qu'aucune clause d'essai ne peut plus être prévue dans les contrats de travail conclus à partir du 1er janvier 2014. Connaissez-vous les exceptions à ce principe ?
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19.06.2014 : Obligations incombant aux sociétés cotées en Bourse : modifications importantes au niveau des informations périodiques
Les obligations en matière d'informations incombant aux sociétés cotées en Bourse viennent d'être simplifiées. Les sociétés cotées ne sont désormais plus obligées de publier des informations trimestrielles. Ces sociétés disposent également de plus de temps pour publier leurs rapports financiers semestriels. Les nouvelles règles sont d'application depuis le 2 mai 2014.
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19.06.2014 : Obligations incombant aux sociétés cotées en Bourse : modifications importantes au niveau des informations périodiques
Les obligations en matière d'informations incombant aux sociétés cotées en Bourse viennent d'être simplifiées. Les sociétés cotées ne sont désormais plus obligées de publier des informations trimestrielles. Ces sociétés disposent également de plus de temps pour publier leurs rapports financiers semestriels. Les nouvelles règles sont d'application depuis le 2 mai 2014.
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16.06.2014 : Le droit à déduction d'un assujetti mixte
Si vous exercez à la fois des activités soumises à la taxe et des activités exemptes de la taxe, vous êtes ce que l'on appelle un ‘assujetti mixte'. Cela implique que votre droit de déduire la TVA que vous avez payée, est limité. Vous n'avez le droit de déduire la taxe que pour autant que vous réalisiez des opérations imposables. Il y a donc une partie de la TVA que vous ne pourrez pas récupérer.
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16.06.2014 : Le droit à déduction d'un assujetti mixte
Si vous exercez à la fois des activités soumises à la taxe et des activités exemptes de la taxe, vous êtes ce que l'on appelle un ‘assujetti mixte'. Cela implique que votre droit de déduire la TVA que vous avez payée, est limité. Vous n'avez le droit de déduire la taxe que pour autant que vous réalisiez des opérations imposables. Il y a donc une partie de la TVA que vous ne pourrez pas récupérer.
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13.06.2014 : Comment les prestations de pension sont-elles imposées?
Le relèvement de l'âge minimum de la pension légale de 60 à 62 ans à partir de 2016 a également des conséquences fiscales. Ainsi le taux d'imposition de certains capitaux de pension complémentaire a-t-il été augmenté. Votre capital de pension peut dès lors être soumis à des taux différents, selon le type de prestation, votre âge au moment de sa liquidation et le fait que vous soyez encore actif ou non au moment de sa liquidation.
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13.06.2014 : Comment les prestations de pension sont-elles imposées?
Le relèvement de l'âge minimum de la pension légale de 60 à 62 ans à partir de 2016 a également des conséquences fiscales. Ainsi le taux d'imposition de certains capitaux de pension complémentaire a-t-il été augmenté. Votre capital de pension peut dès lors être soumis à des taux différents, selon le type de prestation, votre âge au moment de sa liquidation et le fait que vous soyez encore actif ou non au moment de sa liquidation.
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10.06.2014 : Plus-values sur actions : quatre hypothèses
Si votre société réalise des plus-values sur actions, cette plus-value peut être soumise à différents régimes fiscaux. En fonction du régime, la plus-value sera exonérée ou sera taxée à un taux qui peut varier (p.ex. 0,4% ou 25%). Le régime applicable dépend notamment de la taille de votre société (petite ou grande société), de la durée de détention des actions, ...
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10.06.2014 : Plus-values sur actions : quatre hypothèses
Si votre société réalise des plus-values sur actions, cette plus-value peut être soumise à différents régimes fiscaux. En fonction du régime, la plus-value sera exonérée ou sera taxée à un taux qui peut varier (p.ex. 0,4% ou 25%). Le régime applicable dépend notamment de la taille de votre société (petite ou grande société), de la durée de détention des actions, ...
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06.06.2014 : Cohabitation et héritage: cohabitation légale contre cohabitation de fait
Celui qui veut cohabiter a le choix entre la simple cohabitation de fait et la cohabitation dite ‘légale'. Ce choix a de nombreuses implications tant juridiques que fiscales. Qu'en est-il, par exemple, si vous héritez de votre partenaire cohabitant? Nous examinerons cette question depuis deux perspectives, celle du droit successoral et celle des droits de succession.
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06.06.2014 : Cohabitation et héritage: cohabitation légale contre cohabitation de fait
Celui qui veut cohabiter a le choix entre la simple cohabitation de fait et la cohabitation dite ‘légale'. Ce choix a de nombreuses implications tant juridiques que fiscales. Qu'en est-il, par exemple, si vous héritez de votre partenaire cohabitant? Nous examinerons cette question depuis deux perspectives, celle du droit successoral et celle des droits de succession.
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02.06.2014 : Comptes à l'étranger: que faut-il déclarer au point de contact central?
Les contribuables sont tenus, depuis déjà un certain temps, de déclarer au fisc l'existence de comptes bancaires à l'étranger. L'idée est que les contribuables fournissent également des informations supplémentaires sur ces comptes au point de contact central (PCC) de la Banque nationale de Belgique. Dès l'automne, le SPF Finances invitera les contribuables à communiquer les informations requises au point de contact central. Il s'agit plus précisément d'informations supplémentaires concernant les comptes bancaires à l'étranger que les contribuables ont déclarés dans leurs déclarations à l'impôt des personnes physiques pour les exercices d'imposition 2012, 2013 et 2014.
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02.06.2014 : Comptes à l'étranger: que faut-il déclarer au point de contact central?
Les contribuables sont tenus, depuis déjà un certain temps, de déclarer au fisc l'existence de comptes bancaires à l'étranger. L'idée est que les contribuables fournissent également des informations supplémentaires sur ces comptes au point de contact central (PCC) de la Banque nationale de Belgique. Dès l'automne, le SPF Finances invitera les contribuables à communiquer les informations requises au point de contact central. Il s'agit plus précisément d'informations supplémentaires concernant les comptes bancaires à l'étranger que les contribuables ont déclarés dans leurs déclarations à l'impôt des personnes physiques pour les exercices d'imposition 2012, 2013 et 2014.
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