Exemples d'articles

16.05.2010 : Nouvelle loi sur les pratiques du marché: comment éviter les sanctions?
La nouvelle loi sur les pratiques du marché est un fait. La protection des indépendants et de votre PME est largement maintenue et de nombreuses règles ont été modernisées. Quels sont les changements pour votre entreprise qui doit appliquer quotidiennement cette législation toute récente?

13.05.2010 : Modification du Plan PC privé
Votre employeur peut vous accorder une intervention exempte d'impôt dans l'achat de votre PC. Le régime Plan PC privé vous permet en effet de toucher jusqu'à 760 euros, exempts d'impôt. Cette année, ce régime a subi quelques légères modifications.

10.05.2010 : Juin 2010 : calendrier fiscal
Le calendrier de l'entreprise a pour objectif de vous aider dans l'élaboration de vos plannings pour l'année 2010. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales' formalités que vous devez respecter en matière de droit fiscal (et autant que l'exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux aux-quels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d'un certain délai pour exécuter vos instructions.

08.05.2010 : Déposez vos comptes annuels en temps voulu
Vous devez déposer vos comptes annuels auprès de la Centrale des bilans de la Banque Nationale au plus tard sept mois après la clôture de l'exercice et dans les 30 jours suivant leur approbation par l'assemblée générale. Le non-respect de ces délais vous coûtera de l'argent. En effet,dans ce cas la Centrale des bilans prélève immédiatement un tarif majoré et vous vous exposez, en outre à d'autres sanctions.

04.05.2010 : Le montant de la cotisation annuelle à charge des sociétés ne change pas
Votre société est soumise à l'impôt des sociétés? Dans ce cas, vous devez payer chaque année une cotisation destinée au statut social des indépendants. La cotisation doit être payée pour le 30 juin au plus tard. Dans certains cas, votre société peut en être dispensée.

25.04.2010 : Quand pouvez-vous remplacer l'assemblée générale par une procédure écrite ?
Une tâche annuelle que préparent en ce montant bien des sociétés, c'est l'organisation de l'assemblée générale ordinaire ou assemblée annuelle de leurs actionnaires. Une pure formalité pour beaucoup. Suffit-il alors de tenir cette assemblée sur papier ?

20.04.2010 : Désormais, affiliez-vous directement à une caisse d'assurances sociales !
Si vous menez une activité indépendante, vous devez vous affilier à une caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants. Vous la choisissez librement, mais attention, depuis le 1er avril 2010, vous devez y être affilié au plus tard le jour où débute votre activité, sous peine d'une amende administrative.

16.04.2010 : Des versements anticipés moins intéressants en 2010
Si votre société ne fait pas de versements anticipés en cours d'année, elle risque d'écoper d'une majoration d'impôt. D'un autre côté, chaque versement anticipé qu'elle fait lui vaut une "bonification". Les pourcentages de cette majoration et de cette bonification sont fixés chaque année. Pour cette année, ils ont été fortement abaissés et donc, votre société est moins pénalisée en ne faisant pas de versements anticipés et moins récompensée si elle en fait.

12.04.2010 : Réduction complémentaire de Pr P : un salaire net plus élevé en mai
La réduction complémentaire fédérale de précompte professionnel vous est accordée cette année encore, pour un même montant que l'an passé. Elle vous vaudra un salaire net plus élevé en mai.

09.04.2010 : Les conséquences de la nouvelle obligation d'identification imposée aux SA non cotées
Vous avez une participation de 25 % ou davantage dans une société anonyme ou une société en commandite par actions non cotée ? Vous êtes alors tenu de vous faire connaître à la société en question, ceci dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent.

06.04.2010 : Vos bas de laine étrangers, aussi à la machine ?
Les risques qu'il y a à détenir un compte bancaire à l'étranger nous sont rappelés quotidiennement. Les Etats européens vont en effet s'échanger de plus en plus d'informations. Or, il est possible de régulariser des revenus qui n'ont pas encore été soumis à l'impôt belge sur les revenus. C'est peut-être le moment ou jamais de mettre vos bas de laine étrangers à la machine. Les personnes physiques peuvent s'adresser, à cet effet, au "Point de contact régularisations", en se montrant attentives aux points suivants.

04.04.2010 : Calendrier fiscal : mai 2010
Le calendrier de l'entreprise a pour objectif de vous aider dans l'élaboration de vos plannings pour l'année 2010. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales' formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et autant que l'exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre).

01.04.2010 : Transactions commerciales : le taux des intérêts de retard
Le taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans des transactions commerciales est adapté deux fois par an. Pour le premier semestre de 2010, il est de 8 %. Si rien d'autre n'a été convenu, vous avez droit au paiement d'un intérêt calculé à ce taux, sans mise en demeure. Cet intérêt est aussi dû à l'échéance d'un délai de paiement conventionnel.

31.03.2010 : Acheter une nouvelle habitation devient plus onéreux
Si vous achetez une nouvelle habitation, vous devrez payer la TVA sur l'acquisition du terrain à partir du 1er janvier 2011. Le droit d'enregistrement reste dû pour l'achat d'une « ancienne » habitation.

27.03.2010 : L'assurance contre la faillite : les indépendants en difficulté peuvent aussi en bénéficier temporairement
Lorsque vous êtes confronté à une baisse considérable de votre chiffre d'affaires ou de vos revenus qui risque de vous entraîner dans la faillite, vous pouvez temporairement recourir à l'assurance faillite pour indépendants. Vous devez introduire votre demande auprès de votre caisse d'assurances sociales. Pour ce faire, vous devez utiliser un nouveau formulaire qui s'applique uniquement aux demandes jusqu'au 30 juin 2010 inclus.

25.03.2010 : Diminution des pourcentages de déduction pour investissement
La déduction pour investissement dont vous pouvez bénéficier si vous réalisez certains investissements sera fiscalement un peu moins intéressante cette année. En effet, le pourcentage de déduction était un peu plus élevé au cours des années précédentes. Cette année est également marquée par une nouveauté : la déduction pour investissement pour les stations de rechargement des véhicules électriques.

22.03.2010 : Honoraires et commissions sur fiches avant le 30 juin 2010
Comme chaque année, le fisc a publié des instructions pour compléter les fiches individuelles 281.50 et le relevé récapitulatif 325.50. Vous devez introduire ces fiches chaque année lorsque votre entreprise paie des commissions ou des honoraires. Si vous n'introduisez pas ces fiches, vous ne disposez d'aucune preuve vous permettant de déduire les frais à titre de frais professionnels. Cela implique que les frais ne sont pas admis sous l'angle fiscal. En outre, vous risquez de payer une cotisation à titre de commission secrète de 309%.

19.03.2010 : Les investissements économiseurs d'énergie n'augmentent pas le revenu cadastral de votre habitation
Si vous réalisez des travaux pour économiser de l'énergie dans votre habitation, le revenu cadastral de votre habitation n'augmentera pas. Seuls les investissements destinés à accoître le confort ou la surface habitable entrent en ligne de compte pour une révision de revenu cadastral.

16.03.2010 : Comment assainir votre entreprise en difficulté?
Votre société lutte-t-elle contre des difficultés de paiement graves mais surmontables? Dès que la continuité de votre entreprise est menacée, vous pouvez désormais choisir trois nouvelles options : l'accord amiable, un plan de réorganisation ou une incorporation. Et il y a encore des armes supplémentaires qui vous protègent contre une faillite imminente.

13.03.2010 : Une seule déclaration pour la musique diffusée dans votre entreprise
Si vous diffusez de la musique dans votre entreprise, vous ne devez désormais introduire qu'une seule déclaration. La SABAM a récemment conclu un accord à ce sujet avec la SIMIM. La nouvelle procédure ne s'applique qu'à la musique diffusée sur le lieu de travail.

10.03.2010 : La facturation électronique : une économie de temps et d'argent !
La facturation électronique n'a jamais été aussi simple que depuis le 1er janvier 2010. Dorénavant, vous êtes libre de choisir la forme la plus appropriée pour envoyer, recevoir, traiter et archiver vos factures. En effet, les factures électroniques et les factures papier sont désormais équivalentes aux yeux de l'administration de la TVA.

07.03.2010 : Travail de bureau et santé
Ces dernières années, travailleurs et employeurs sont devenus plus attentifs à l'ergonomie sur le lieu de travail. À juste titre : une bonne posture au travail permet d'éviter les maux de dos et de réduire l'absentéisme ainsi que l'incapacité de travail permanente.

03.03.2010 : Calendrier fiscal : avril 2010
S'il a été opté pour un autre régime d'assujettissement avant le 15 mars, celui-ci entre en vigueur au 1 er avril. Le passage du régime de déclarations trimestrielles au régime de déclarations mensuelles. L'assujetti est tenu de faire connaître ce changement par écrit au plus tard le dixième jour du mois qui suit le trimestre civil au cours duquel les conditions pour établir des déclarations trimestrielles ne sont plus remplies ( art. 18, § 3, 1 er al., A.R. n° 1 ).

28.02.2010 : Nouveau souffle fiscal pour la voiture électrique
Quelques mesures fiscales visant à encourager l'achat de véhicules électriques sont entrées en vigueur au 1er janvier 2010. L'installation d'une borne de rechargement à l'extérieur de votre habitation ou de votre entreprise peut également engendrer un avantage fiscal.

25.02.2010 : Modification du Tax Shelter pour les œuvres audiovisuelles
Le Tax Shelter devient peu à peu un produit fiscal à part entière. Ce régime fiscal, qui prévoit d'importants avantages au cas où votre entreprise investit dans la production d'une oeuvre audiovisuelle agréée, a été adapté au 1er janvier 2010.

23.02.2010 : Emballez les mauvaises nouvelles
Les circonstances économiques difficiles multiplient malheureusement les occasions de devoir communiquer de mauvaises nouvelles aux travailleurs.Or personne ne se réjouit de devoir les annoncer. La personne chargée de communiquer la mauvaise nouvelle doit impérativement être bien préparée si elle ne veut pas de tomber dans quelques pièges bien tentants.

20.02.2010 : Taux de T.V.A. réduit pour les services de restaurant et de restauration
Le taux de T.V.A. pour les services de restaurant et de restauration est passé de 21% à 12% au 1er janvier 2010. Le taux de T.V.A. réduit ne s'applique pas à la fourniture de boissons. Outre la baisse du taux de T.V.A., le législateur a également prévu des règles visant à simplifier la facturation.

17.02.2010 : L'organisation de l'assemblée annuelle n'est pas une sinécure
Avez-vous déjà commencé à préparer l'assemblée annuelle? L'organisation de cette assemblée générale est une mission récurrente dont vous devez vous acquitter chaque année. Elle a lieu dans la commune, au jour et à l'heure fixés dans les statuts. Mais il y a encore d'autres points auxquels il faut être attentif.

15.02.2010 : Incitant fiscal supplémentaire pour les habitations à faible consommation d'énergie
A côté de la réduction d'impôt existante pour les habitations passives, une réduction d'impôt est instaurée à compter de l'année des revenus 2010 pour les « habitations basse énergie » et les « habitations zéro énergie ». Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt si, à la suite de transformations, votre habitation passe dans l'une de ces catégories.

12.02.2010 : Rapport financier avec IFRS pour les PME
On estime que 95% de l'ensemble des entreprises sont des PME. L'International Accounting Standards Board of IASB a publié l'International Financial Reporting Standard (IFRS) for Small and Medium-sized Entities (SME's) à l'intention des PME. Il s'agit de la première compilation de normes de présentation des états financiers pour les petites et moyennes entreprises non cotées en bourse.