Les articles déjà publiés donnent une bonne image de ce que vous pouvez attendre de nous au niveau du contenu. Curieux de savoir comment vos collègues les ont intégrés dans leur site web? Jetez un coup d'oeil à notre page de référence.
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30.09.2014 : Epargne-pension : de quoi s'agit-il ?
La pension légale ne suffira pas à s'assurer une sécurité financière après la mise à la retraite. Il importe donc d'épargner de son côté. Heureusement, les autorités encouragent cette épargne. Quiconque souscrit une épargne-pension bénéficie en effet d'un avantage fiscal équivalant à 30 % du montant épargné, limité (cette année) à 950 EUR, ce qui génère une réduction d'impôt de 285 EUR.
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26.09.2014 : Introduction d'une réclamation : plus besoin de tenir compte des retards dans les services postaux
Si vous n'êtes pas d'accord avec l'avertissement-extrait de rôle que le fisc vous a envoyé, vous pouvez introduire une réclamation. Vous disposez pour ce faire d'un délai de six mois. Depuis le 29 août, la date du cachet de la poste vaut comme date d'introduction.
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23.09.2014 : Date de clôture de l'exercice: date fixe ou jour fixe?
En Belgique, il est d'usage de clôturer l'exercice comptable à une date fixe. En l'absence de réglementation explicite en la matière, la Commission des normes comptables autorise également les entreprises à ouvrir et à clôturer leur exercice comptable un jour fixe d'un mois déterminé. Comme l'utilisation d'une date variable déroge à l'usage en vigueur en Belgique, celle-ci doit au moins satisfaire à certaines conditions.
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19.09.2014 : Frais de voiture : voitures mises à disposition de tiers
Les frais de voiture ne sont que partiellement déductibles à titre de frais professionnels. Dans une nouvelle circulaire, le fisc a adapté le régime applicable aux voitures mises à la disposition d'un tiers, lorsque pour ce tiers, la mise à disposition gratuite de la voiture constitue un avantage de toute nature imposable. Autrement dit : la nouvelle règle s'applique aux voitures mises à la disposition d'un travailleur salarié ou d'un dirigeant d'entreprise.
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15.09.2014 : L'administration procède à un contrôle et emporte des documents : le droit de rétention du contrôleur des contributions en sept règles
Si vous devez subir un contrôle fiscal, le contrôleur peut consulter tous les livres. De plus, certains contrôleurs souhaitent aussi emporter ces livres et documents dans leur bureau. Ils en ont le droit, mais dans certaines limites seulement. Une récente circulaire expose les règles en la matière. Nous vous les présentons en sept points.
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13.09.2014 : Bien-être au travail: qu'entend-on par risques psychosociaux?
Tout employeur est tenu de veiller au bien-être de ses travailleurs. Cela signifie qu'il doit prendre des mesures de prévention contre la violence, le harcèlement moral et le harcèlement sexuel au travail. Une réforme majeure fait que, depuis le 1er septembre 2014, l'employeur doit, en tant que responsable final du bien-être sur le lieu de travail, être attentif à tous les risques psychosociaux au travail. Une adaptation du règlement de travail s'impose donc.
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11.09.2014 : Avantages non récurrents liés aux résultats
Avez-vous déjà songé à donner un bonus à votre personnel ? Vous pouvez lui octroyer un bonus non récurrent lié aux résultats. Ce bonus est exonéré à concurrence de maximum 2 722 euros (pour les bonus octroyés en 2014). Le bonus exonéré d'impôt peut donc être octroyé chaque année au personnel. Pour l'employeur, les bonus versés sont également déductibles à titre de frais professionnels. Autrement dit: tout le monde y gagne.
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08.09.2014 : Après avoir réglé le statut de la sicafi, le législateur règle à présent celui de la société immobilière réglementée
Après avoir réglé le statut de la sicafi, le législateur belge règle à présent celui de la société immobilière réglementée (SIR). La société immobilière réglementée est soumise au même régime fiscal que la sicafi. Les sociétés qui veulent opérer sous le statut de SIR publique doivent solliciter un agrément auprès de l'Autorité des services et marchés financiers.
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05.09.2014 : Cessation d'une activité soumise à la TVA
Dans chaque phase de la ‘vie' d'une entreprise, il vous faut respecter bon nombre d'obligations administratives. Au début, vous devez vous identifier à la Banque-carrefour des Entreprises et demander un numéro de TVA. Si votre activité économique est modifiée et que cette modification a une incidence sur le droit à déduction, vous devez signaler cette modification. Enfin, vous devez également avertir le fisc lorsque vous mettez fin à votre activité économique.
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01.09.2014 : Calendrier fiscal : octobre 2014
Le calendrier de l'entreprise a pour objectif de vous aider dans l'élaboration de vos plannings pour l'année 2014. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales' formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (pour autant que l'exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d'un certain délai pour exécuter vos instructions.
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30.08.2014 : Calendrier fiscal : septembre 2014
Le calendrier de l'entreprise a pour objectif de vous aider dans l'élaboration de vos plannings pour l'année 2014. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales' formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et autant que l'exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d'un certain délai pour exécuter vos instructions.
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27.08.2014 : Investir dans une zone d'aide permet de bénéficier d'une dispense de versement du précompte professionnel
Les entreprises disposées à investir dans des ‘zones d'aide' bénéficient en retour d'un coup de pouce fiscal de l'administration. Elles sont dispensées de verser une partie du précompte professionnel (Pr.P.) qu'elles retiennent sur les salaires des (nouveaux) travailleurs engagés à l'occasion de l'investissement. Attention: elles doivent quand même retenir le Pr.P. sur le salaire de ces travailleurs, elles sont seulement dispensées de le verser. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la loi de relance économique.
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23.08.2014 : Une vaste opération de codification de la législation économique donne naissance au Code de droit économique
Vous avez certainement déjà entendu parler du Code de droit économique. Ce code harmonise et modernise la réglementation économique existante. Les matières économiques y sont classées par thème et ensuite réparties en 18 livres différents. Ces livres sont systématiquement insérés dans le Code. Suite à cette codification, la loi BCE et la loi comptable cessent intégralement d'exister. Le Code de droit économique est à présent presque complet. Le moment est venu de passer son contenu en revue.
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20.08.2014 : Déclaration à l'impôt des sociétés (3): commentaires de certaines annexes
L'introduction correcte d'une déclaration à l'impôt des sociétés requiert également l'adjonction des annexes fiscales adéquates, entièrement complétées. Auparavant, ces annexes pouvaient encore être envoyées à l'administration ultérieurement, ce qui n'est plus possible depuis l'obligation d'introduction électronique qui s'applique depuis cet exercice d'imposition. Biztax signalera en effet une erreur si les annexes n'ont pas été jointes ou n'ont pas été correctement complétées (p.ex. les montants mentionnés dans la déclaration ne correspondent pas à ce qui apparaît dans l'annexe). Cela signifie que l'annexe doit être introduite en même temps que la déclaration. Pour clarifier les choses, voici quelques explications supplémentaires concernant les principales annexes et quelques réflexions sur les modifications qui ont eu lieu cette année.
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16.08.2014 : Où s'adresser pour des chèques-formation?
La rentrée des classes approche, mais il n'y a pas que nos enfants qui doivent apprendre, nous devons nous aussi continuer à apprendre. La formation du personnel est bonne pour la motivation et permet de garder une longueur d'avance sur la concurrence. De nombreuses formations bénéficient du soutien financier des Régions. Le VDAB, Actiris et le Forem proposent tous trois des chèques-formation. Cela vaut la peine de vérifier si vous entrez en considération pour de tels chèques-formation.
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13.08.2014 : Obligations en matière de mobilité: actualisation du plan de transport d'entreprise et Diagnostic déplacements domicile-travail 2014
Votre entreprise occupe en moyenne plus de 100 travailleurs? Alors vous êtes obligé de participer à l'enquête déplacements domicile-travail 2014 du Service public fédéral Mobilité et Transports. Cette enquête anonyme s'intéresse entre autres aux déplacements domicile-travail de vos travailleurs et à l'accessibilité de votre entreprise par divers moyens de transports. L'enquête 2014 a démarré le 1er juillet 2014 et s'achèvera le 31 janvier 2015. Elle analyse la situation au 30 juin 2014.
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11.08.2014 : Nouvelles règles d'assujettissement des mandataires de sociétés au statut social des travailleurs indépendants
Tout mandataire de société pourra désormais prouver qu'il n'exerce pas d'activité professionnelle de travailleur indépendant en Belgique et n'est dès lors pas tenu de s'affilier à une caisse d'assurances sociales. Le mandataire peut réfuter la présomption d'assujettissement en prouvant qu'il exerce son mandat sans but lucratif et donc à titre purement gratuit. Les nouvelles règles d'assujettissement s'appliquent depuis le troisième trimestre de 2014.
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08.08.2014 : Déclaration à l'impôt des sociétés (2): nouveautés 2014
À l'approche du 30 septembre, date limite pour rentrer la déclaration Isoc, il nous semble utile d'attirer votre attention sur quelques points importants auxquels vous devez être attentif. Nous nous pencherons en particulier sur quelques modifications de la loi qui ont été mises en œuvre et sont entrées en vigueur depuis le dernier exercice d'imposition.
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04.08.2014 : Déclaration à l'impôt des sociétés (1): uniquement par voie électronique
Les déclarations à l'impôt des sociétés doivent être introduites au plus tard le 30 septembre 2014. Depuis cet exercice d'imposition (2014), cette introduction ne peut plus se faire que par voie électronique via Biztax. L'obligation de déclarer en ligne est ainsi avancée d'un an. Pour l'impôt des personnes morales et l'INR-sociétés, cette obligation ne prendra cours que l'an prochain.
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01.08.2014 : Devez-vous établir un rapport d'analyse de la structure de rémunération au sein de votre entreprise?
La législation relative à l'écart salarial impose des obligations administratives supplémentaires à certains employeurs. Toutes les entreprises qui occupent au moins 50 travailleurs doivent ainsi effectuer une analyse détaillée de la structure de rémunération au sein de l'entreprise. Le rapport d'analyse doit en principe être établi tous les deux ans. Par dérogation à ce qui précède, le premier rapport d'analyse doit porter sur l'exercice clôturé en 2014. Aperçu des nouvelles obligations.
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31.07.2014 : Une seconde résidence à l'étranger: France
L'achat et la possession d'une résidence de vacances à l'étranger ont de nombreuses implications tant juridiques que fiscales. Celui qui rêve d'une propriété dans le sud a intérêt à bien se renseigner. Nous nous efforcerons, à travers une série d'articles, de vous donner des conseils pratiques en matière fiscale. Dans les deux articles précédents, nous nous sommes intéressés à l'Italie et à l'Espagne. Dans ce troisième article, nous nous intéresserons à la destination favorite du Belge, à savoir la France.
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31.07.2014 : Une seconde résidence à l'étranger: France
L'achat et la possession d'une résidence de vacances à l'étranger ont de nombreuses implications tant juridiques que fiscales. Celui qui rêve d'une propriété dans le sud a intérêt à bien se renseigner. Nous nous efforcerons, à travers une série d'articles, de vous donner des conseils pratiques en matière fiscale. Dans les deux articles précédents, nous nous sommes intéressés à l'Italie et à l'Espagne. Dans ce troisième article, nous nous intéresserons à la destination favorite du Belge, à savoir la France.
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28.07.2014 : Le secteur de l'artisanat est désormais doté d'un cadre juridiqu
Vous êtes actif dans le secteur de l'artisanat ? Le nouveau cadre juridique créé pour ce secteur fait que les artisans sont désormais considérés comme des indépendants à part entière. Le statut légal et la reconnaissance en tant qu'artisan ou entreprise artisanale procurent certains avantages.
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28.07.2014 : Le secteur de l'artisanat est désormais doté d'un cadre juridiqu
Vous êtes actif dans le secteur de l'artisanat ? Le nouveau cadre juridique créé pour ce secteur fait que les artisans sont désormais considérés comme des indépendants à part entière. Le statut légal et la reconnaissance en tant qu'artisan ou entreprise artisanale procurent certains avantages.
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25.07.2014 : Calendrier fiscal : Août 2014
Le calendrier de l'entreprise a pour objectif de vous aider dans l'élaboration de vos plannings pour l'année 2014. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales' formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et autant que l'exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d'un certain délai pour exécuter vos instructions.
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25.07.2014 : Calendrier fiscal : Août 2014
Le calendrier de l'entreprise a pour objectif de vous aider dans l'élaboration de vos plannings pour l'année 2014. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales' formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et autant que l'exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d'un certain délai pour exécuter vos instructions.
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22.07.2014 : Obligations TVA en cas de changement d'activité économique
En tant qu'assujetti à la TVA, vous devez respecter tout un tas d'obligations administratives. Au début de votre activité économique, vous devez vous identifier à la Banque-carrefour des entreprises et demander un numéro de TVA. Mais vous devez aussi déclarer certains changements au niveau de votre activité économique. Nous avons passé en revue ce que vous devez et ne devez pas déclarer au fisc.
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22.07.2014 : Obligations TVA en cas de changement d'activité économique
En tant qu'assujetti à la TVA, vous devez respecter tout un tas d'obligations administratives. Au début de votre activité économique, vous devez vous identifier à la Banque-carrefour des entreprises et demander un numéro de TVA. Mais vous devez aussi déclarer certains changements au niveau de votre activité économique. Nous avons passé en revue ce que vous devez et ne devez pas déclarer au fisc.
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19.07.2014 : Projet bruxellois ZEUS : nouvelles aides financières aux entreprises
Avez-vous déjà entendu parler de ZEUS ? Les entreprises installées dans une zone déterminée qui consentent des efforts pour engager des travailleurs domiciliés dans cette zone peuvent bénéficier d'avantages fiscaux et autres dans le cadre du projet baptisé ZEUS – pour « Zone d'Économie Urbaine Stimulée ». Il s'agit d'aides spécifiques aux entreprises de certains quartiers situés le long du canal en Région bruxelloise qui affichent des indicateurs socio-économiques moins favorables. Ces aides spécifiques sont constituées de trois nouveaux incitants financiers.
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19.07.2014 : Projet bruxellois ZEUS : nouvelles aides financières aux entreprises
Avez-vous déjà entendu parler de ZEUS ? Les entreprises installées dans une zone déterminée qui consentent des efforts pour engager des travailleurs domiciliés dans cette zone peuvent bénéficier d'avantages fiscaux et autres dans le cadre du projet baptisé ZEUS – pour « Zone d'Économie Urbaine Stimulée ». Il s'agit d'aides spécifiques aux entreprises de certains quartiers situés le long du canal en Région bruxelloise qui affichent des indicateurs socio-économiques moins favorables. Ces aides spécifiques sont constituées de trois nouveaux incitants financiers.
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