Le greffe ne communique pas au fisc les jugements exemptés de droit de condamnation et de droit de titre

Le fisc perçoit des droits d’enregistrement sur certains jugements et arrêts. Ces droits sont de deux types : le droit de condamnation et le droit de titre. Les greffiers des cours d’appel, des tribunaux de première instance, des tribunaux d'entreprise, des justices de paix et des tribunaux de police communiquent les jugements et arrêts au fisc, qui vérifie s’il existe une obligation d’enregistrement et s’il y a donc lieu de percevoir un droit d’enregistrement. Pour éviter tout travail inutile, il a été décidé que les greffiers ne doivent pas communiquer les jugements et arrêts pour lesquels aucun droit de condamnation ou droit de titre n’est dû.

Cette nouvelle exception à l'obligation de communication s'ajoute aux exceptions qui existent déjà. Jusqu'à présent - et cela ne change pas - les greffiers ne devaient par exemple pas non plus transmettre au fisc les jugements en matière répressive ou les jugements du tribunal de la jeunesse, car ces jugements ne sont pas soumis à un droit d'enregistrement.

Concrètement, cette nouvelle exception signifie que les greffiers ne doivent pas communiquer au fisc les jugements et arrêts lorsque le montant cumulé des condamnations prononcées ou des liquidations établies à charge d'une même personne, ou lorsque le montant total des sommes distribuées aux créanciers d'une même personne ne dépasse pas 12 500 euros. Cela s'explique par le fait que seuls les jugements et arrêts condamnant au paiement d'un montant supérieur à 12 500 euros sont soumis au droit de condamnation. Cette absence d'obligation de communication ne s'applique que si le jugement ou l'arrêt n'est pas non plus soumis au droit de titre. Un droit de titre est dû sur les jugements et arrêts faisant titre d'une convention translative ou déclarative de propriété ou d'usufruit d'immeubles situés en Belgique qui n'a pas subi l'impôt y afférent.

Le nouvel arrêté ministériel du 23 janvier 2020 entre en vigueur le 14 février 2020.

Source: Arrêté ministériel du 23 janvier 2020 déterminant d'autres dérogations à l'article 1er de l'arrêté royal du 28 janvier 2019 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et à la tenue des registres dans les greffes des cours et tribunaux, M.B. 4 février 2020

Voir aussi:
C.enreg. (art. 142 et suiv.)