CPPT : la déconnexion ou le droit au silence… (art. 15-17 Loi croissance économique et cohésion sociale)

Nous sommes en permanence connectés avec le travail via l’ordinateur et les smartphones... jusque dans notre vie privée. Des accords clairs sur l’accessibilité ou non des travailleurs peuvent cependant éviter beaucoup de stress. C’est pourquoi le gouvernement fédéral met la concertation sur la déconnexion et l’usage des moyens de communication digitaux à l’agenda du comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT).

Dorénavant, les employeurs des entreprises soumises à la loi sur les conventions collectives de travail (CCT) doivent, à intervalles réguliers, organiser une concertation au sein du CPPT au sujet de :

la déconnexion du travail;

l’utilisation des moyens de communication digitaux.

Cette concertation est placée sous le signe du respect des temps de repos, des vacances annuelles et des autres congés des travailleurs et de la préservation de l’équilibre entre le travail et la vie privée.

L'employeur doit placer ce point à l'ordre du jour ‘à chaque fois que les représentants des travailleurs au sein du comité le demandent’.

Sur la base de cette concertation, le comité peut formuler des propositions et émettre des avis. Les accords qui en découlent peuvent être intégrés dans le règlement de travail ou faire l'objet d'une CCT.

Le Ministre de l'emploi, Kris Peeters attend ainsi des accords plus clairs sur les moments où les travailleurs doivent être ou non joignables. Il pointe particulièrement les sms et les e-mails qui arrivent encore sur les smartphones après les heures de travail et pour lesquels le chef attend une réponse immédiate. Kris Peeters ne veut cependant pas 'imposer' la déconnexion. Ça ne convient pas toujours à la manière de travailler, ni à toutes les fonctions. Il est donc également important de conclure des accords à la mesure de l'entreprise.

Cette disposition est applicable, sur tout le territoire belge, à partir du 9 avril 2018, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge.

Source: Loi du 26 mars 2018 relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale, M.B., 30 mars 2018 (art. 15-17 Loi croissance économique et cohésion sociale)