Accidents du travail : plafonds de rémunération indexés pour 2012
Le SPF Sécurité Sociale a publié les montants indexés de rémunération de base et de plafond de rémunération qui sont utilisés dans le cadre de la réglementation sur les accidents du travail. Ces nouveaux montants sont d'application depuis le 1er janvier 2012. En voici un bref aperçu.
Assurance
Tout employeur, à quelques exceptions près, doit souscrire une assurance contre les accidents de travail (appelée « assurance-loi ») auprès d'une entreprise d'assurance (prime fixe) ou auprès d'une caisse d'assurance mutuelle agréée. A défaut, l'employeur est affilié d'office auprès du Fonds des accidents du travail (FAT), qui interviendra le cas échéant, mais qui demandera le remboursement de son intervention à l'employeur négligent.
L'assurance couvre les dommages, dans une certaine mesure, mais pas les dommages matériels et moraux. Seules la diminution ou la perte de la capacité de gagner un salaire normal ouvrent le droit à une indemnisation, une rente ou une compensation. Dans certains cas déterminés, la victime a également droit au remboursement des frais médicaux et orthopédiques.
Plafonnement
La victime a droit à une indemnisation pour les périodes d'incapacité complète, partielle ou temporaire et pour les périodes d'incapacité permanente. L'importance de cette intervention est basée sur la « rémunération de base » : le salaire que le travailleur a en principe pu revendiquer durant l'année précédant l'accident.
Pour chaque jour complet d'inaptitude au travail, l'assureur verse une compensation quotidienne égale à 90 % du salaire journalier moyen (calculé à partir de la rémunération de base). Pour les travailleurs majeurs, ce montant est calculé à partir d'une rémunération annuelle plafonnée. Pour les étudiants et les mineurs, le salaire pris en considération ne peut pas être inférieur à un « montant-plancher » (rémunération de base minimale).
En cas d'incapacité temporaire partielle, le travailleur reçoit une compensation égale à la différence entre son salaire avant l'accident et le salaire qu'il a reçu à partir du moment où il a recommencé à travailler. En cas d'incapacité permanente, il reçoit une indemnité annuelle. A l'expiration de la période d'examen, l'indemnisation est convertie en rente.
Indexation
Les montants plafonnés ont été indexés. Le plafond maximal qui est d'application à la date de l'accident est déterminant, sans qu'il soit tenu compte des indexations ultérieures. Au 1er janvier 2012 les plafonds de rémunération sont passés de 37.545,92 euros à 38.564,91 euros.
Le montant-plancher dans le cadre du calcul des compensations pour l'incapacité temporaire des étudiants et des travailleurs mineurs atteint cette année 6.188,85 euros (contre 6.067,86 l'année passée).
Catégories particulières
Pour les jeunes, âgés de plus de 18 ans, qui suivent une formation professionnelle de chef d'entreprise organisée par les classes moyennes, la rémunération de base au 1er janvier 2012 passe de 18.066,33 euros à 18.426,67 euros.
Pour les sportifs qui tombent dans le champ d'application de la loi sur les contrats de travail des sportifs rémunérés, la rémunération de base atteint depuis le début de cette année la somme de 18.425,73 euros (contre 18.065,41 euros l'année passée). S'ils ne sont pas soumis à cette loi, et si l'incapacité de travail temporaire est limitée à l'exercice de l'activité sportive, la rémunération de base pour la détermination des compensations est fixée à 7.973,90 euros (contre 7.817,96 euros l'année passée).