Malades chroniques et personnes handicapées : disposition prolongée d'un an

L'obligation pour les assureurs, insérée dans la loi sur le contrat d'assurance terrestre (LCAT), d'offrir une assurance soins de santé aux candidats assurés principaux malades chroniques ou handicapés est prolongée jusqu'au 30 juin 2012.

Malades chroniques et personnes handicapées

Depuis la loi Verwilghen modifiant la LCAT, le candidat preneur d'assurance, qui souffre d'une maladie chronique ou d'un handicap, et qui n'a pas atteint l'âge de 65 ans, a droit à une assurance soins de santé.

Pour rappel, la prime doit être celle qui serait réclamée à la même personne si elle n'était pas malade chronique ou handicapée. Peuvent toutefois être exclus de la couverture, les coûts liés à la maladie ou au handicap qui existent au moment de la conclusion du contrat d'assurance.

Pas d'évaluation dans les temps

Ce régime mis en place en faveur de ceux qui souffrent d'une maladie chronique ou d'un handicap est un régime expérimental. Aussi, il devait faire l'objet d'une évaluation avant le 1er janvier 2011.

Toutefois, celle-ci n'a pas pu être effectuée dans les temps. Et pour cause, l'organe de conciliation dont il est question dans l' art. 138bis-6 LCAT n'est devenu effectif qu'en mai 2011. Ce n'est qu'à partir de cette date que le candidat assuré principal (malade chronique ou handicapé) pouvait faire appel à cet organe. Dès lors, le Centre fédéral d'expertise des soins de santés, Assuralia et les associations de patients étaient dans l'incapacité de procéder à l'expertise complète de ce système dans le temps imparti.

Compte tenu de ce qui précède, le législateur a décidé de prolonger ce mécanisme d'un an. Ainsi, le gouvernement disposera des résultats de l'évaluation et pourra prendre sa décision quant au maintien ou non de cette obligation au-delà du 30 juin 2012.

La nouvelle loi produit ses effets à partir du 1er juillet 2011