Conditions relatives à l'exonération de la TVA pour une importation suivie d'une exportation vers un autre Etat membre

Lorsque vous importez des marchandises en Belgique pour les transférer immédiatement vers un autre Etat membre de l'UE, vous ne devez pas payer la TVA sur ces marchandises. Une nouvelle loi fixe les conditions requises pour bénéficier de cette exonération. Il s'agit en fait de la transposition d'une directive européenne dans la législation belge. Dorénavant, le numéro de TVA du destinataire doit être mentionné dans la déclaration, et vous devez pouvoir prouver que les marchandises importées sont destinées à être immédiatement transférées vers un autre Etat membre de l'UE.

Importation exemptée

L'importation de marchandises est exemptée de la TVA lorsque ces marchandises sont destinées, après leur importation, à être immédiatement livrées ou transférées à un contribuable établi dans un autre Etat membre. Nous illustrons cette nouvelle règle par un exemple.

La société bruxelloise Génie & Travaux effectue des travaux publics et loue du matériel de génie civil. Génie & Travaux importe du Japon des engins de chantier qu'elle déclare comme étant mis en circulation et à la consommation service à Anvers. Ce matériel est transféré immédiatement en France, pays dans lequel Génie & Travaux est identifiée au niveau de la TVA en vue de l'aménagement d'une autoroute.

L'envoi des engins japonais doit être considéré comme un transfert assimilé à une livraison intracommunautaire. Pour autant que les autres conditions soient remplies, l'entreprise Génie & Travaux peut donc prétendre à une exonération de la TVA.

Les conditions relatives à cette exonération sont fixées par les Etats membres. Ceux-ci doivent toutefois satisfaire à certaines conditions minimales, énumérées dans la directive européenne. Ces conditions ont à présent été transposées dans la législation belge.

Mention du numéro de TVA

Lorsque les marchandises sont déclarées comme étant mises à la consommation, vous êtes tenu de mentionner dans la " déclaration de mise à la consommation " un numéro de TVA dans l'autre Etat membre :

votre propre numéro de TVA dans l'Etat membre d'entrée des marchandises. Dans l'exemple ci-dessus, il s'agit du numéro français de la société bruxelloise Génie & Travaux; ou

le numéro d'identification à la TVA attribué dans l'autre Etat membre à votre client, à qui les marchandises sont livrées à titre intracommunautaire.

Si vous ne mentionnez pas de numéro de TVA valable attribué par l'autre Etat membre, aucune exonération ne peut être accordée.

Prouver que les marchandises sont destinées à un autre Etat membre

Au moment de la déclaration de mise à la consommation, vous devez pouvoir prouver que les marchandises importées sont destinées à être exportées ou expédiées depuis la Belgique vers un autre Etat membre.

Cette preuve peut être un bon de commande, une facture de transport, un contrat de transport ou un document de paiement.

Lorsque le transport est assuré par vos soins ou par votre client, il est plus difficile d'apporter la preuve du transport des marchandises car il n'existe en effet aucune tierce partie indépendante. Dans ce cas, les éléments suivants peuvent faire office de preuve :

un mandat écrit de votre client, dans lequel il est clairement précisé que les marchandises sont destinées à être transférées dans un autre Etat membre;

pièces justificatives des acomptes payés par l'acheteur.

Vous avez donc tout intérêt à conserver suffisamment de pièces justificatives du transport ou de l'expédition des marchandises.

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