L'éco-chèque version 2011
Savez-vous quels produits vous pouvez acheter ou non avec des éco-chèques ? Le Conseil National du Travail a adapté la liste des produits et services écologiques. Les règles d'octroi ont également été clarifiées. Ces modifications sont entrées en vigueur le 1er janvier 2011.
Nouvelle liste des produits et services écologiques
En 2009, un nouveau mode de paiement a vu le jour : l'éco-chèque. La CCT n° 98 conclue au sein du Conseil National du Travail contient une liste des produits ou services de nature écologique qui peuvent être achetés au moyen d'éco-chèques. Le 21 décembre 2010, les partenaires sociaux ont conclu la CCT n° 98bis. L'annexe à cette CCT contient une liste actualisée prévoyant la même classification que la précédente :
économie d'énergie : p. ex. achat de systèmes d'isolation pour habitations, achat d'ampoules économiques;
économie d'eau : p. ex. achat d'une citerne de récupération d'eau de pluie et de douchettes économiques;
promotion de la mobilité durable : p. ex. placement d'une installation LPG sur les voitures, placement d'un filtre à particules sur les voitures diesels dont l'année de construction se situe jusqu'en 2005 inclus, cours d'écoconduite;
gestion des déchets : p. ex. achat d'un fût de compostage, achat de piles rechargeables et de chargeurs;
promotion de l'écoconception : il s'agit des produits et services qui disposent du label écologique européen;
promotion de l'attention pour la nature : p.ar ex. achat de bois exploité durablement ou d'arbres et de plantes d'extérieur.
Les principales nouveautés dans la liste sont : les systèmes de gestion de la ventilation des habitations, l'achat et l'entretien de scooters électriques, les déplacements en autocar et les bacs de compostage. La liste est en vigueur depuis le 1er janvier 2011, mais elle s'applique également aux chèques émis avant cette date.
Modification des modalités d'octroi
La CCT 98bis apporte plus de transparence dans la commande et l'octroi des éco-chèques via les nouveautés suivantes.
Adaptation du régime du prorata : à l'instar des titres-repas, les éco-chèques sont octroyés par jour presté. En ce qui concerne les travailleurs qui entrent au service de l'employeur ou qui quittent leur employeur dans le courant de l'année, le calcul du nombre de chèques à octroyer est réalisé proportionnellement (au pro rata) aux périodes où ils ont été au service de cet employeur au cours de cette année. Les jours habituels d'inactivité entre deux périodes d'occupation doivent être respectés pour déterminer la période d'occupation totale et le nombre de chèques. Cela signifie que pour les calculs au pro rata concernant les travailleurs ayant des contrats hebdomadaires par exemple, il y a désormais également lieu de tenir compte des samedis et dimanches.
Solution pour les faibles montants : lorsque le montant total des éco-chèques est inférieur à 10 euros, l'employeur a le choix entre 1° remettre effectivement les éco-chèques et 2° ajouter ce montant, majoré de 50 %, à la rémunération brute. Ce montant est toutefois soumis aux cotisations sociales et aux retenues fiscales.
Nouvelle obligation d'information de l'employeur : au terme du contrat de travail du travailleur, ce dernier doit désormais être informé du nombre d'éco-chèques qui doivent lui être octroyés et du moment où ces éco-chèques lui seront effectivement remis.
Régime fiscal
L'éco-chèque n'est pas considéré comme une rémunération et est donc exonéré d'impôts et de cotisations de sécurité sociale à certaines conditions. Chaque travailleur ou dirigeant d'entreprise peut en principe recevoir maximum 125 euros d'éco-chèques par an pour l'exercice d'imposition 2010 (revenus de 2009) et 250 euros d'éco-chèques par an à partir de l'exercice d'imposition 2011 (revenus de 2010) pour conserver l'exonération d'impôts. Remarquons que, pour l'exercice d'imposition 2011 (revenus de 2010), ce montant maximum a exceptionnellement été augmenté à 375 euros. Il s'agit d'une mesure exceptionnelle qui ne s'applique qu'aux éco-chèques attribués en 2009 qui n'ont été payés qu'en 2010.