Payez vos cotisations sociales du quatrième trimestre à temps
Un indépendant doit s'affilier à la caisse d'assurances sociales de son choix et payer des cotisations sociales tous les trimestres. Si un indépendant paie tardivement ses cotisations, il se voit infliger une majoration de 3 pour cent. Mais en plus, une majoration supplémentaire de 7 pour cent lui est infligée le 1er janvier.
Quel montant de cotisations sociales?
Les cotisations sociales couvrent les secteurs suivants du statut social: pension, allocations familiales, assurance en cas de faillite, soins de santé et indemnités de maladie.
Les cotisations d'une année sont en principe calculées sur la base du montant des revenus professionnels nets recueillis trois ans auparavant (année de référence). Les revenus nets sont les revenus professionnels bruts diminués des dépenses professionnelles. Le montant à payer dépend également de votre catégorie de cotisations (par ex. indépendant à titre principal ou à titre accessoire).
Un indépendant qui débute son activité paie au cours des trois premières années des cotisations provisoires qui seront adaptées ultérieurement. Les cotisations correspondent à un pourcentage des revenus et s'élèvent à environ 22,5 pour cent des revenus professionnels. Pour le calcul des cotisations, les revenus professionnels de l'année de référence sont indexés.
Quand payer les cotisations sociales?
Vous devez en principe payer les cotisations sociales avant la fin de chaque trimestre. Cela signifie que la cotisation doit figurer sur le compte de la caisse d'assurances sociales au plus tard le dernier jour du trimestre.
La cotisation du quatrième trimestre 2010 doit être payée au plus tard le 31 décembre 2010. Un indépendant qui paie tardivement se voit infliger une majoration de 3 pour cent. Cette majoration est automatiquement imputée et elle est à chaque fois appliquée sur toutes les cotisations impayées à l'expiration d'un trimestre. En plus de ces 3 pour cent, une majoration supplémentaire de 7 pour cent est calculée sur chaque cotisation impayée au passage d'une année à l'autre, donc le 1er janvier.
La cotisation est considérée comme payée le jour où le montant figure sur le compte de la caisse d'assurances sociales. Tenez compte du fait que la banque a besoin de plusieurs jours pour transférer la cotisation sur le compte de la caisse. En outre, les jours fériés peuvent encore ralentir le traitement de votre paiement; il importe donc que vous réalisiez le versement plusieurs jours avant la fin du mois.
Comment éviter une majoration de cotisations sociales?
L'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) peut dans certaines circonstances accorder la remise des majorations. Après avoir payé les cotisations sociales, vous pouvez introduire une demande via votre caisse d'assurances sociales qui soumettra le dossier à l'INASTI. Vous expliquez dans une déclaration motivée pourquoi vous pensez entrer en ligne de compte pour une remise. La remise n'est pas accordée automatiquement. Vous devez invoquer un motif valable. L'INASTI ne renoncera aux majorations qu'en cas de force majeure, lorsque vous pouviez penser de bonne foi, compte tenu de la nature spéciale de l'activité, que vous n'étiez pas assujetti et dans d'autres cas dignes d'intérêt.