Le formulaire pour l'enregistrement d'une société issue d'une fusion transfrontalière est disponible
Les sociétés de capitaux et sociétés de personnes en Belgique peuvent participer à une fusion transfrontalière. Les règles relatives aux fusions transfrontalières sont surtout destinées aux PME qui exercent leurs activités dans un nombre limité d'Etats membres et qui ne veulent pas constituer une société anonyme européenne (SE) à cet effet. Comment la réalisation de la fusion transfrontalière doit-elle être publiée dans le registre public où chaque société doit déposer ses actes?
Sociétés de capitaux et sociétés de personnes
Les fusions entre sociétés sont une technique fréquemment utilisée pour créer des collaborations entre des entreprises ou groupes sur un marché donné. L'optimisation des coûts, l'accroissement de la part de marché, une plus grande sécurité d'existence sont quelques motifs pour lesquels les entreprises décident de fusionner.
La Dixième Directive relative aux fusions transfrontalières du 26 octobre 2005 a été transposée dans le droit belge des sociétés par la loi du 8 juin 2008 (art. 772/1 - 772/14 C. Soc.). Le régime est entré en vigueur le 26 juin 2008.
La directive s'applique aux fusions de sociétés de capitaux. Le législateur belge va, quant à lui, plus loin: une fusion transfrontalière est possible pour toutes les formes de sociétés qui peuvent également fusionner à l'échelle nationale. Ainsi, non seulement les sociétés de capitaux (sociétés anonymes et sociétés à responsabilité limitée, à l'exception des sociétés coopératives à responsabilité limitée), mais également les sociétés de personnes peuvent participer à une fusion transfrontalière en Belgique. Les sociétés en liquidation et les sociétés d'investissement publiques à capital variable (sicav) ne peuvent jamais participer à une fusion transfrontalière. Les sociétés en faillite le peuvent, mais à condition de ne pas avoir commencé le partage de l'avoir social.
Règles en matière de droit des sociétés
Les règles du droit des sociétés relatives aux fusions transfrontalières sont similaires à celles relatives aux fusions réalisées à l'intérieur du pays, avec quelques différences ci et là. Ainsi, les organes de gestion des sociétés appelées à fusionner doivent établir un projet commun de fusion qui contient certains éléments qui ne sont requis pour des fusions purement internes (comme les effets probables sur l'emploi, le régime de la participation des travailleurs, l'évaluation des actifs et passifs transférés à l'entreprise fusionnée).
Publication dans le registre public
Selon la directive, la législation de chaque Etat membre peut déterminer librement la manière dont la réalisation de la fusion est publiée sur son territoire dans le registre public où chaque société doit déposer ses actes. Cette notification prouve que la fusion transfrontalière est entrée en vigueur. Le dépôt d'actes par les sociétés qui fusionnent ne peut intervenir qu'après réalisation des contrôles préalable et postérieur à la fusion et après que la législation de l'Etat membre dont relève la société issue de la fusion dispose que la fusion prend effet.
Pour la Belgique, les droits et les obligations des sociétés qui fusionnent résultant de contrats de travail sont transmis, du fait de la prise d'effet de cette fusion transfrontalière, à la nouvelle société.
La fusion transfrontalière par absorption prend effet à la date à laquelle le notaire constate la réalisation de la fusion à la requête des sociétés qui fusionnent sur présentation des certificats et documents nécessaires à cet effet.
En cas de fusion transfrontalière par constitution d'une nouvelle société, la nouvelle société doit, en outre, être constituée.
Formulaire d'enregistrement
Le Roi a récemment déterminé la manière dont le registre étranger où la société étrangère a déposé ses actes est informé de la fusion transfrontalière devenue effective.
Le greffe du tribunal de commerce doit informer le registre étranger de l'inscription dans le registre des personnes morales, répertoire de la Banque-Carrefour des Entreprises, d'une société issue d'une fusion transfrontalière. Il doit utiliser un formulaire III à cet effet. Le notaire doit également utiliser ce nouveau formulaire pour le dépôt électronique.
Dès la réception de la notification, le registre étranger supprimera les données des sociétés concernées.
Le nouveau formulaire III est disponible en quatre langues: le français, le néerlandais, l'anglais et l'allemand. Un formulaire III sur support papier peut être obtenu aux greffes des tribunaux de commerce.
Modification des statuts
Immédiatement après la décision de fusion transfrontalière, les modifications éventuelles des statuts de la société absorbante sont arrêtées aux conditions de présence et de majorité du Code des sociétés. Aussi longtemps que cette modification des statuts n'est pas intervenue, la décision de fusion transfrontalière reste sans effet.