Votre propre entreprise pour 1 euro
Vous rêvez de créer votre propre entreprise ? Bientôt, ce sera possible et cela, pour 1 euro seulement. C'est le capital de départ requis pour la " société privée à responsabilité limitée Starter ". La constitution de cette nouvelle forme de société est soumise à certaines conditions. Ainsi, vous devez vous faire aider par un comptable ou un autre expert financier pour établir un plan financier.
Personnes physiques
La société privée à responsabilité limitée starter ou SPRL-S ne peut être constituée que par une ou plusieurs personnes physiques. Celles-ci peuvent détenir des titres dans une autre société à responsabilité limitée, pour autant que ces titres représentent moins de 5% du total des droits de vote de cette autre société. Par ailleurs, une SPRL-S ne peut occuper plus de quatre personnes à temps plein. Votre SPRL-S ne peut être gérée que par une ou plusieurs personnes physiques (dirigeants).
Capital
Dans les cinq ans ou à partir du moment où la SPRL-S occupe cinq travailleurs, vous devez procéder à une augmentation du capital social pour le porter à 18.550 euros et vous devez donner à la société une autre forme juridique. Ce sera généralement une SPRL " ordinaire ". Vous devez alors libérer 6.200 euros de ces 18.550 euros.
Tant que le capital social de la société n'a pas atteint 18.550 euros, vous devez mentionner le mot 'starter' dans la forme juridique et ce, sur tous les actes, factures, courriers, etc. Il faut également ajouter ce mot à la forme juridique dans l'acte de constitution. Les tiers sauront ainsi que la société ne dispose d'aucun (ou de peu) de capital.
D'autre part, en tant que fondateur d'une SPRL starter, vous restez responsable jusqu'à trois ans après la constitution de la société. Après cette période de trois ans, les associés sont solidairement responsables de la différence entre 18.550 euros et le capital souscrit.
Afin de garantir le gage des créanciers éventuels, la réduction de capital n'est pas permise tant que la société a le statut de SPRL-S.
Garantie
Si vous constituez une SPRL-S, vous être réputé caution solidaire des obligations de toute autre SPRL-S que vous constitueriez par la suite. En d'autres termes, en principe, vous ne pouvez constituer qu'une seule SPRL-S.
Plan financier
Si vous constituez une SPRL-S, vous devez vous faire assister par une expert financier tel qu'un comptable, un expert-comptable ou un réviseur d'entreprise pour l'établissement d'un plan financier. Les critères essentiels du plan financier doivent encore être définis par le Roi.
Parts
Les parts d'un associé d'une SPRL-S ne peuvent, sous peine de nullité de la constitution, être cédées à une personne morale. Les personnes morales ne peuvent être admises que par la voie d'une augmentation de capital portant le capital social à 18.550 euros au moins.
Si les parts sont transférées à une personne physique suite à un décès ou dans le cadre d'un transfert entre vifs, le cessionnaire est soumis aux mêmes dispositions que les fondateurs (caution).
Réserve légale
La SPRL-S est une bonne initiative, mais elle a ses limites. L'assemblée générale doit effectuer annuellement un prélèvement d'au moins 25% des bénéfices nets pour la constitution d'un fonds de réserve (pour la future augmentation de capital). Dans le cas d'une SPRL classique, cette obligation de fonds de réserve ne s'élève qu'à 5%.
Les distributions de bénéfices sont autorisées mais dans ce cas, vous perdez l'avantage du tarif préférentiel de l'impôt sur les sociétés (24,98% au lieu de 33,99%).
Vous devez également tenir compte des frais liés à la constitution d'une SPRL-S. Les frais de notaire et de comptable peuvent en effet faire grimper la facture.