Le paquet TVA en un mot
Le 1er janvier 2010, les règles en matière de TVA applicables aux prestations de services transfrontalières seront modifiées par l'implémentation dudit VAT package ou paquet TVA. La réforme est pour le moins radicale et aura une influence sur toute entreprise et donc y compris sur la vôtre.
Règles de localisation
Il existera, à partir du 1er janvier 2010, deux règles principales en vue de la localisation des prestations de services :
une pour les prestations de services entre assujettis (opérations business to business ou B2B) et ;
une pour les prestations de services à des non-assujettis (opérations business to consumer ou B2C).
Les prestations de services entre assujettis seront en règle générale imposables dans l'Etat membre d'établissement du preneur. Les prestations de services à des non-assujettis demeureront en principe soumises à la taxe dans l'Etat membre d'établissement du prestataire.
Tout comme c'était déjà le cas auparavant, certaines prestations de services spécifiques feront l'objet de dérogations (p. ex. prestations de services d'intermédiaires, organisation d'événements, services de transport, services de restaurant, services de télécommunications, prestations de services par voie électronique).
Débiteur de la taxe
Pour la plupart des transactions B2B, le lieu d'établissement du preneur du service est décisif. Lorsque le prestataire et le preneur du service ne sont pas établis dans le même Etat membre, un nouveau régime de report de perception de la taxe est prévu et c'est le preneur du service qui doit acquitter la TVA due.
Pour les transactions B2C, le prestataire du service demeure le débiteur de la taxe.
Nouveaux formulaires TVA
Afin de contrôler l'application des nouvelles règles en matière de TVA, le fisc a adapté les formulaires TVA. Les nouveaux formulaires à utiliser à partir du 1er janvier 2010 sont disponibles sur le site web du SPF Finances. Il s'agit des formulaires suivants :
la déclaration périodique à la TVA (formulaire 625 N 2010) ;
le relevé à la TVA des opérations intracommunautaires (formulaire 723 N 2010) ; et
la liste annuelle des clients assujettis à la TVA (formulaire 725 N 2010).
De nouvelles grilles ont été introduites dans la déclaration à la TVA : la grille 44 pour les opérations à la sortie et la grille 88 pour les opérations à l'entrée. Attention, seules les opérations qui sont soumises à la nouvelle règle de localisation et qui sont effectivement soumises à la TVA via un report de perception, doivent être déclarées dans ces grilles.
La déclaration à la TVA contient également une nouvelle grille à cocher en décembre ou au quatrième trimestre en cas de listing clients néant. A compter de cette année, il ne faudra donc plus déposer de listing clients "néant".
Remboursement de TVA étrangère
La réforme de la procédure de demande de remboursement de TVA étrangère constitue un autre élément important du paquet TVA. A compter du 1er janvier 2010, les entreprises de l'UE pourront introduire leurs demandes de remboursement de TVA étrangère par voie électronique dans leur propre Etat membre. Les assujettis belges doivent donc introduire leur demande de remboursement de TVA étrangère sur un site portail de l'Administration fiscale belge.