Nouveaux plafonds de rémunération à partir du 1er janvier 2010
Les montants des rémunérations jouent un rôle important dans la détermination des délais de préavis, périodes d'essai ou clauses de non-concurrence. Les plafonds de rémunération sont indexés au 1er janvier de chaque année.
Plafonds de rémunération indexés
Les plafonds de rémunération indexés au 1er janvier 2010 s'élèveront à :
30 327 euros au lieu de 29 729 euros (2009) ;
36 355 euros au lieu de 35 638 euros (2009) ;
60 654 euros au lieu de 59 460 euros (2009).
Importance des plafonds de rémunération
Les montants des rémunérations ont une influence sur :
la durée de la période d'essai ;
la durée du délai de préavis ;
la validité de la clause arbitrale ;
la validité de la clause de non-concurrence ;
la validité de la clause d'écolage ;
la validité du cautionnement ;
le droit au congé de sollicitation.
Période d'essai
La période d'essai d'un employé dont la rémunération annuelle ne dépasse pas 36 355 euros, est de 6 mois maximum. Si la rémunération annuelle de l'employé dépasse 36 355 euros, il peut être convenu d'une période d'essai de 12 mois maximum.
Délai de préavis
Pour les employés dont la rémunération annuelle dépasse 60 654 euros, la durée du délai de préavis peut être fixée par écrit avant la date d'entrée en service.
Pour les employés dont la rémunération annuelle est inférieure ou égale à 30 327 euros, le délai de préavis est égal à 3 mois par tranche entamée de 5 ans d'ancienneté. Si l'employé démissionne, le délai de préavis est de 1,5 mois durant les 5 premières années d'ancienneté et de 3 mois maximum ensuite.
Pour les employés dont la rémunération annuelle dépasse 30 327 euros, le délai de préavis peut être fixé contractuellement, au plus tôt lors de la résiliation du contrat de travail, mais il arrive également que ce soit le juge qui fixe le délai. La formule Claeys sert alors généralement de base en vue de la détermination du délai.
Clause arbitrale
Il ne peut être convenu préalablement de soumettre à un arbitre les litiges à naître de l'exécution du contrat de travail, sauf pour une catégorie particulière d'employés. Il s'agit en l'occurrence des employés dont la rémunération annuelle dépasse 60 654 euros et qui sont chargés de la gestion journalière de l'entreprise ou qui assument dans une division de l'entreprise une responsabilité de gestion comparable à celle exercée au niveau de l'ensemble de l'entreprise.
Clause de non-concurrence
Une clause de non-concurrence n'est valable que si la rémunération annuelle à la date du licenciement s'élève au moins à 30 327 euros. Si le travailleur perçoit une rémunération comprise entre 30 327 euros et 60.654 euros, il ne peut par ailleurs être convenu d'une telle clause que pour les fonctions définies dans une CCT sectorielle ou une CCT d'entreprise. Si la rémunération annuelle du travailleur dépasse 60 654 euros, une clause de non-concurrence est toujours autorisée, sauf pour les fonctions exclues par CCT. Pour les représentants de commerce, une clause de non-concurrence peut être stipulée à partir d'une rémunération annuelle de plus de 30 327 euros.
Clause d'écolage
Il ne peut être conclu de clause d'écolage que pour les travailleurs dont la rémunération annuelle dépasse 30 327 euros.
Cautionnement
Un employeur peut, dans certains cas très stricts, exiger de son travailleur un cautionnement en garantie de la bonne exécution de ses obligations. Le montant du cautionnement ne peut excéder respectivement 1 ou 3 mois de salaire selon que la rémunération annuelle du travailleur est inférieure ou supérieure à 36 355 euros.
Congé de sollicitation
L'employé a droit, pendant son préavis, à un congé de sollicitation pour retrouver un emploi. Il ou elle peut en l'occurrence s'absenter une ou deux fois par semaine, à concurrence de maximum un jour ouvrable complet par semaine de travail. Les employés dont la rémunération annuelle dépasse 30 327 euros ne peuvent en profiter pleinement que durant les 6 dernières semaines de leur préavis. Avant cela, ils ne peuvent prendre qu'un demi-jour par semaine de congé de sollicitation.