Paiement des factures : comment agir contre les mauvais payeurs ?

Les clients qui ne paient pas ou qui paient en retard vous causent en permanence des soucis, et c'est bien compréhensible. En principe, les factures doivent être payées dans un délai de trente jours. Si ce délai de paiement est écoulé, des intérêts commencent automatiquement à courir.

Transactions commerciales

Pour toutes les transactions commerciales conclues, renouvelées ou prolongées après le 7 août 2002, les règles suivantes sont d'application :

le délai maximal de paiement est de trente jours ;

des intérêts pour paiement tardif sont dus automatiquement et de plein droit (sans mise en demeure formelle) à partir de la date d'échéance ;

le client qui paie en retard doit également payer les éventuels frais de recouvrement.

Champ d'application

La réglementation s'applique non seulement aux sociétés, mais également aux entreprises unipersonnelles et aux professions libérales. Elle s'applique à tous les paiements destinés à rémunérer une transaction commerciale. Il peut s'agir d'une fourniture de biens ou d'une prestation de services entre entreprises ou entre une entreprise et une autorité publique (p.ex. une obligation de paiement qui résulte d'un achat, d'une location, d'un marché, d'un leasing). La réglementation ne s'applique pas aux transactions conclues entre consommateurs.

Intérêt de retard

Si votre contrat ne stipule rien concernant l'intérêt de retard qui est dû en cas de dépassement du délai de paiement, la loi impose le taux d'intérêt de référence de la Banque centrale européenne. Le ministre des Finances publie ce taux d'intérêt deux fois par an. Le taux d'intérêt pour le deuxième semestre 2009 est de 8%. Pour le premier semestre 2009, ce taux d'intérêt était encore de 9,5%. L'intérêt de retard commence à courir de plein droit lorsque 30 jours se sont écoulés à compter du jour qui suit celui :

de la réception par le débiteur de la facture ou d'une demande de paiement équivalente (date de réception), ou

de la réception des biens ou services, si la date de réception de la facture n'est pas certaine ou si le débiteur reçoit la facture avant les biens ou les services (date de livraison), ou

de l'acceptation ou de la vérification de la conformité des biens ou des services avec le contrat, si cette vérification a été prévue et si le débiteur reçoit la facture avant ou à la date à laquelle l'acceptation ou la vérification a lieu.

Parfois, la réception de la facture sera difficile à prouver. Les factures électroniques peuvent être une solution.

Délai de paiement plus long

Rien ne vous empêche de convenir contractuellement avec votre débiteur d'un délai de paiement plus long (ou plus court). La longueur de ce délai dépendra de votre solidité financière et commerciale ou de celle de votre client. S'il s'avère que le délai est "manifestement abusif" pour vous, le juge peut imposer un délai plus court.

Action en cessation

Saviez-vous par ailleurs qu'en tant qu'entrepreneur, vous pouvez introduire une action en cessation contre " toute " disposition contractuelle qui est manifestement abusive ? Vous pouvez également confier cette démarche à votre organisation professionnelle. Vous avez bien entendu le droit d'être dédommagé pour les éventuels frais judiciaires, mais vous pouvez en outre demander une indemnisation pour les frais de recouvrement pertinents (p.ex. les honoraires de l'avocat). Cette indemnisation doit évidemment être raisonnable et proportionnelle à la dette.
Cette action en cessation est introduite et traitée comme en référé. La décision est exécutoire par provision, c.-à-d. que la décision est applicable immédiatement, nonobstant un (éventuel) appel.