Déduction fiscale de libéralités : minimum 40 euros à partir de 2011

Depuis le 1er janvier 2011, les libéralités doivent atteindre au moins 40 euros pour être fiscalement déductibles. Seuls les dons faits à des organismes habilités à délivrer des attestations fiscales sont déductibles. L'augmentation du montant minimum résulte de l'indexation du montant de base.

Un don d'au moins 40 euros à un organisme agréé

Lorsque vous faites un don, il vous est possible, à certaines conditions, de le déduire de vos impôts sur le revenu. Cette règle s'applique aussi bien aux sociétés qu'aux personnes physiques.
Il doit s'agir avant tout d'un don fait à un organisme agréé tel qu'une université belge, un CPAS, un organisme culturel agréé ou la Croix-Rouge de Belgique. Ne peuvent être déduits que les dons en argent.

En outre, votre don doit être d'au moins 40 euros par institution et par an. L'année dernière, le montant minimum était de 30 euros. Vous ne devez pas forcément verser 40 euros en une fois, les paiements peuvent être étalés sur l'ensemble de l'année civile. Pour déterminer si le montant minimum est atteint, l'organisme peut en effet prendre en considération l'ensemble des dons faits par une même personne sur une année civile.

Si vous effectuez des versements via un ordre permanent, veillez à donner à votre organisme financier les instructions nécessaires afin que le montant total des versements atteigne au moins 40 euros pour l'année civile 2011.

Montant maximum déductible : 500 000 euros

Sociétés

Le montant que les sociétés sont autorisées à déduire est limité à 5 % du résultat positif de la première opération dans la déclaration. Un maximum absolu de 500.000 euros a été fixé.

Bien entendu, vous ne pouvez jamais déduire un montant supérieur au montant réel du don.

Impôt des personnes physiques

Pour l'exercice d'imposition 2012 (revenus 2011), le montant maximum déductible ne peut dépasser :

10 % du revenu net total (par contribuable);

353.480 euros (par contribuable).

Le taux maximum de 10 % est calculé sur le revenu net de tout contribuable individuel et est limité à 353.480 euros par contribuable. Si votre ménage comprend deux contribuables imposés conjointement, le maximum absolu est de 706.960 euros.

Formalités : attestation requise

Vous ne pouvez déduire le montant des dons que si vous avez reçu une attestation de l'organisme agréé. Sur cette attestation doit figurer la mention suivante : " Quittance délivrée en application de l'article 107 CIR92 ". En outre, l'attestation doit mentionner le nom et l'adresse de l'organisme bénéficiaire.

Le nom de l'époux auquel les attestations sont établies n'a aucune importance.

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