Exemples d'articles

31.03.2015 : Dans quels cas un bâtiment ancien transformé est-il considéré comme un bâtiment neuf à des fins de TVA?
Sur le plan de la TVA, un bâtiment ‘neuf' est traité différemment d'un bâtiment ‘ancien'. Il est donc important de savoir si un bâtiment est ‘ancien' ou ‘neuf'. Pour les immeubles qui viennent tout juste d'être construits, la réponse est simple. Pour les immeubles existants qui sont transformés, reconstruits ou rénovés, la réponse est parfois plus difficile.

28.03.2015 : Épargne-pension : les nouvelles règles
En souscrivant une épargne-pension, vous pouvez vous constituer un capital pension d'une manière fiscalement avantageuse. Mais si pendant la constitution du capital, vous bénéficiez d'un avantage fiscal, il va sans dire qu'en bout de course, vous devrez passer par la case caisse. En d'autres termes, un impôt sera prélevé au moment où le capital pension sera liquidé. La loi-programme de décembre 2014 apporté quelques modifications au mode de prélèvement de cet impôt.

24.03.2015 : La taxe sur la conversion de titres au porteur peut être récupérée auprès du fisc!
En 2011, le Gouvernement Di Rupo instaurait une taxe sur la conversion de titres au porteur. Une taxe de 1 % et 2 % a ainsi dû être payée sur les conversions de titres au porteur respectivement opérées en 2012 et 2013. Le 5 février dernier, la Cour constitutionnelle annulait cette taxe de conversion avec effet rétroactif. Les institutions financières et sociétés qui ont payé la taxe de conversion, peuvent en demander le remboursement au fisc.

21.03.2015 : Quel taux d'intérêt appliquer en cas de retard de paiement?
Si vous ne fixez pas de taux d'intérêt contractuel applicable en cas de retard de paiement, le taux d'intérêt légal est d'application. Le taux d'intérêt légal en matière civile et commerciale qui, en 2013 et 2014, s'élevait à 2,75%, est ramené à 2,50 % en 2015. Ce taux d'intérêt ne s'applique pas en matière fiscale ni sociale, comme lors de transactions commerciales ou dans le cadre de marchés publics.

17.03.2015 : Calendrier Fiscal : Avril 2015
Le calendrier de l'entreprise a pour objectif de vous aider dans l'élaboration de vos plannings pour l'année 2015. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales' formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (pour autant que l'exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d'un certain délai pour exécuter vos instructions.

13.03.2015 : Le fisc en saura-t-il bientôt encore plus sur vous (et sur vos comptes à l'étranger)?
Le fisc veut en savoir toujours plus sur vous en tant que contribuable. Et il n'y a pas qu'en Belgique que c'est le cas. On peut franchement parler d'une tendance à l'échelle mondiale. L'échange entre autorités fiscales nationales de renseignements fiscaux sur les citoyens est un objectif important pour l'Union européenne. Grâce à une nouvelle directive, cet objectif sera bientôt réalisé. Dès 2017, les renseignements sur les comptes bancaires pourront être facilement échangés au sein de l'UE.

09.03.2015 : Que peut faire le receveur des contributions?
Le receveur des contributions est, comme son nom l'indique, compétent pour percevoir les impôts. Pour pouvoir percevoir correctement ces impôts, il dispose de pouvoirs spécifiques. Voyons ce qu'il peut et ce qu'il ne peut pas faire.

06.03.2015 : La réduction groupe cible pour premiers engagements sera financièrement plus intéressante
Les montants de la réduction groupe cible existante pour ‘premiers engagements' ont été augmentés pour les trois premiers engagements. Depuis le 1er janvier 2015, ces montants forfaitaires ont été augmentés de 50 euros par trimestre pour les nouveaux employeurs. Le montant de la réduction pour le quatrième et le cinquième engagement n'a quant à lui pas été augmenté.

04.03.2015 : Montants indexés en matière d'impôts sur les revenus pour l'exercice d'imposition 2016
Le Service public fédéral Finances a publié au Moniteur belge les montants indexés pour l'exercice d'imposition 2016. Vous trouverez ci-dessous les principaux montants. Attention : le Gouvernement Michel I a décidé de ne pas adapter les maxima de certaines réductions d'impôts au cours des prochaines années. Pour être plus précis, elles sont verrouillées au montant qui était en vigueur pour l'exercice d'imposition 2014.

02.03.2015 : Tarifs applicables à la publication d'actes à partir du 1er mars 2015
Les montants indexés applicables à la publication d'une communication ou d'une annonce au Moniteur belge étaient déjà connus. Nous sommes à présent en mesure de vous faire part des tarifs applicables à la publication d'actes d'entreprises et d'associations. Depuis 2014, ces tarifs ne sont plus indexés au 1er janvier, mais seulement au 1er mars.

27.02.2015 : Accorder un prêt à un travailleur: pièges fiscaux et sociaux
Accorder un prêt à un membre de votre personnel en proie à des difficultés financières? C'est possible. Mais pour vous protéger vous et votre travailleur, vous devez agir avec prudence. Une telle opération s'accompagne en effet de conséquences tant fiscales que sociales. Dans cet article, nous ferons en sorte d'attirer votre attention sur les pièges possibles.

24.02.2015 : Financer votre société par le biais d'un prêt ou d'une augmentation de capital?
Vous voulez investir dans votre société? Vous pouvez le faire de différentes manières. Vous pouvez prêter de l'argent à votre société et percevoir des intérêts en retour. Ou vous pouvez procéder à une augmentation de capital et recevoir de nouvelles actions et (éventuellement) des dividendes en retour. Mais quelle solution choisir? Nous vous proposons de comparer les deux possibilités, avec leurs avantages et leurs inconvénients. Attention: nous nous limiterons, dans le présent article, à l'hypothèse où vous investissez personnellement dans votre société. Il existe évidemment d'autres possibilités: vous pouvez attirer d'autres actionnaires ou votre société peut demander un prêt à la banque.

22.02.2015 : Sous-louer un bien à votre société: est-ce possible?
Nous nous sommes déjà intéressés par le passé à la question de savoir si vous pouviez louer à votre société un immeuble dont vous êtes propriétaire. A l'époque, nous avions attiré votre attention sur le risque qu'une partie du loyer soit imposée au titre de rémunération de dirigeant d'entreprise, si vous demandez un loyer trop élevé. Mais que faire si vous ne possédez personnellement aucun immeuble? Dans ce cas, vous pouvez louer un immeuble à votre propre nom et en sous-louer une partie à votre société.

19.02.2015 : L'unité monétaire de votre comptabilité
La comptabilité de votre entreprise doit en principe être tenue en euros. Dans des cas très exceptionnels, votre comptabilité peut être tenue et vos comptes annuels établis dans une autre monnaie. Une procédure particulière doit alors être respectée.

16.02.2015 : La date limite d'introduction du rapport annuel du service interne pour la prévention et la protection au travail approche
Tout “service interne pour la prévention et la protection au travail” doit déposer son rapport annuel auprès des services d'inspection régionaux de la Direction générale du Contrôle du bien-être au travail avant le 1er avril. Ce rapport annuel résume le fonctionnement du service interne durant l'année écoulée. La structure de l'organisation et du service de prévention qu'elle nécessite détermine le modèle de formulaire à utiliser.

13.02.2015 : Dirigeant d'entreprise, le fisc peut venir frapper à votre porte pour encaisser le précompte professionnel et la TVA impayés
Si votre société ne reverse pas au Trésor le précompte professionnel qu'elle a retenu sur les rémunérations de ses travailleurs ou la TVA qu'elle a reçue de ses clients, elle commet une faute. En tant qu'administrateur, vous en êtes en partie responsable. Cela signifie que le fisc peut également venir chercher cet argent chez vous. Un arrêt récent de la Cour de cassation facilite même la tâche du fisc à cet égard. Soyez donc sur vos gardes.

10.02.2015 : Calendrier Fiscal : Mars 2015
Le calendrier de l'entreprise a pour objectif de vous aider dans l'élaboration de vos plannings pour l'année 2015. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales' formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et pour autant que l'exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d'un certain délai pour exécuter vos instructions.

06.02.2015 : Renforcement des règles relatives au crédit-temps et aux emplois de fin de carrière
Les allocations de crédit-temps sans motif et les allocations d'interruption de carrière sont supprimées depuis le 1er janvier 2015. Pour les emplois de fin de carrière, la limite de 55 ans est relevée à 60 ans. Les contrôles au niveau des congés thématiques existants et du crédit-temps avec motif sont renforcés. Ces modifications ont été annoncées dans l'accord de gouvernement fédéral du 9 octobre 2014.

03.02.2015 : Loi relative aux contrats de travail: montants de rémunération indexés pour 2015
Les montants qui ont une influence sur la validité de différentes clauses du contrat de travail sont habituellement indexés annuellement. Depuis l'introduction du statut unique, les montants de rémunération continuent à avoir une incidence sur la clause d'écolage, la clause de non-concurrence et la clause d'arbitrage.

01.02.2015 : Mise à la disposition d'une habitation d'un dirigeant d'entreprise: charge déductible dans le chef de la société
Un dirigeant d'entreprise peut être rémunéré de différentes manières. Il peut l'être par le paiement d'une rémunération classique, par la distribution de tantièmes, mais aussi par la mise à disposition de toutes sortes d'avantages de toute nature, comme une voiture de société, une habitation. Cette dernière technique de rémunération était toutefois quelque peu controversée. Pourtant, un dirigeant d'entreprise peut parfaitement être rémunéré de la sorte et, plus important encore, les frais y afférents sont déductibles normalement dans le chef de la société. Mais nous préférons vous prévenir: le fisc et une partie de la jurisprudence y restent opposés.

31.01.2015 : Exigibilité de la TVA: régime définitif (presque) en vigueur
L'exigibilité de la TVA est une question dont on a beaucoup parlé ces dernières années. En bref, les règles en la matière peuvent être résumées comme suit: l'émission d'une facture ne rend plus en soi la TVA exigible. La date d'exigibilité a en effet été repoussée au moment de la livraison du bien, de la prestation du service ou du paiement (partiel) de la facture.

28.01.2015 : Nouveau remaniement des règles relatives à la cotisation spéciale sur les commissions secrètes
La cotisation spéciale sur les commissions secrètes a fait l'objet de nombreuses modifications de loi et revirements de position du fisc ces dernières années. Le Gouvernement Michel Ier avait lui aussi déjà annoncé dans l'accord gouvernemental qu'il entendait remanier les règles en la matière. Résultat? Des nouvelles règles ont été reprises dans la loi-programme. La loi confirme la position plutôt souple adoptée par le fisc ces derniers temps. La cotisation spéciale ne sera plus utilisée que comme filet de sécurité.

24.01.2015 : La publication de mentions et annonces ne coûtera pas plus cher en 2015
Compte tenu de la faiblesse de l'inflation, les montants indexés à payer pour une mention ou une annonce au Moniteur belge sont identiques aux montants portés en compte en 2014. Les frais de publication d'un acte par une association ou entreprise ne sont pas encore connus. Ils ne seront en effet indexés qu'au 1er mars.

21.01.2015 : Calendrier Fiscal : Février 2015
Le calendrier de l'entreprise a pour objectif de vous aider dans l'élaboration de vos plannings pour l'année 2015. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales' formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et pour autant que l'exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d'un certain délai pour exécuter vos instructions.

18.01.2015 : Entrez-vous en considération pour le taux réduit d'imposition à l'impôt des sociétés?
Le taux de base de l'impôt des sociétés est de 33 %, auquel s'ajoute l'impôt complémentaire de crise de 3 %, ce qui fait un total de 33,99 %. Les sociétés qui ont un revenu imposable limité, peuvent toutefois bénéficier du taux progressif réduit. Votre société entre-t-elle en considération pour ce taux (préférentiel) ou en est-elle exclue? Pour le savoir, lisez attentivement ce qui suit.

15.01.2015 : Les frais de dépôt des comptes annuels des ASBL pour 2015
Le montant que les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations doivent payer pour la publication de leurs comptes annuels, dépend du mode de dépôt. Les nouveaux montants indexés sont désormais connus. Ces montants sont d'application à partir du 1er janvier 2015.

13.01.2015 : Les frais de dépôt des comptes annuels des entreprises pour 2015
La plupart des sociétés dotées de la personnalité juridique sont tenues de déposer leurs comptes annuels auprès de la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique (BNB). Les frais de cette publication sont indexés chaque année. La Banque nationale vient de publier les montants indexés pour 2015.

09.01.2015 : Les remboursements de frais forfaitaires vus par l'ONSS
Les remboursements de “frais propres à l'employeur” que vous effectuez à votre travailleur, ne sont pas imposables ni soumis aux cotisations de sécurité sociale. Pour les petites dépenses difficilement justifiables, vous pouvez vous baser sur les instructions de l'ONSS qui, pour différents frais, admet une estimation forfaitaire.

06.01.2015 : La caisse enregistreuse enfin en vigueur dans l'horeca
Le système de caisse enregistreuse (SCE) est enfin entré en vigueur dans l'horeca au 1er janvier 2015. Le moment est donc bien choisi pour revenir brièvement sur ce système. Dans le présent article, nous nous concentrerons sur la question de savoir quels sont précisément les exploitants horeca concernés par le système.

02.01.2015 : L'avantage de toute nature pour voitures de société coûtera un peu plus cher en 2015
Le pourcentage CO2 est l'un des éléments utilisés pour calculer l'avantage de toute nature pour voitures de société. Le pourcentage CO2 est déterminé en fonction de l'émission de référence. Qui dit émission de CO2 plus élevée, dit voiture moins propre et avantage de toute nature plus élevé. L'émission de référence est fixée chaque année par arrêté royal. En 2015, l'émission de référence sera à nouveau quelque peu réduite, entraînant une augmentation du pourcentage CO2 et, partant, du coût de l'avantage.