Exemples d'articles

09.08.2010 : Le dépôt des comptes annuels sur papier fait désormais partie du passé
Établir et déposer les comptes annuels est une obligation importante de l'organe d'administration. Depuis le 21 juin 2010, vous ne pouvez plus déposer les comptes annuels sur support papier auprès de la Banque Nationale de Belgique. Si vous ne pouvez pas déposer les comptes annuels en ligne, vous ne pouvez les envoyer sur support papier qu'au siège de la Centrale des bilans à Bruxelles.

05.08.2010 : Le fonds d'investissement St'art soutient les PME créatives
Malgré la crise mondiale, le secteur culturel et créatif connaît une croissance plus rapide que le reste de l'économie. Vous êtes actif dans ce secteur, mais vous éprouvez des difficultés à trouver un financement pour votre développement ? Si votre PME créative s'établit à Bruxelles ou en Wallonie, vous pouvez frapper à la porte du fonds d'investissement St'art. Le fonds octroie des prêts subordonnés et des prises de participation en capital.

02.08.2010 : Calendrier fiscal : Septembre 2010
Le calendrier de l'entreprise a pour objectif de vous aider dans l'élaboration de vos plannings pour l'année 2010. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales' formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et autant que l'exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux aux-quels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d'un certain délai pour exécuter vos instructions.

31.07.2010 : Indemnisation des déplacements de service avec le propre véhicule à concurrence de 0,3178 euro par kilomètre
Depuis le 1er juillet 2010, les déplacements que vous effectuez dans le cadre de votre travail avec votre propre véhicule peuvent être indemnisés à concurrence de 0,3178 euro par kilomètre. Il s'agit en effet du montant que les fonctionnaires fédéraux peuvent également percevoir, et c'est ce montant que le fisc accepte à titre de remboursement des frais propres à l'employeur.

28.07.2010 : Le plan financier de la SPRL-S
Depuis le 1er juin, vous pouvez constituer une SPRL avec 1 euro de capital. Pour l'établissement du plan financier, vous devez vous faire assister par un comptable ou un autre expert financier. Les exigences minimales de ce plan ont à présent été fixées par la loi, mais il va sans dire que vous pouvez établir un plan financier plus étendu pour vos SPRL-S.

25.07.2010 : Pouvez-vous modifier des comptes annuels approuvés et déposés ?
En principe, les comptes annuels approuvés par votre assemblée générale sont contraignants pour votre société. Ce principe est toutefois nuancé dans la doctrine et la jurisprudence. Vous pouvez modifier les comptes annuels afin de rectifier des erreurs matérielles.

23.07.2010 : L'écochèque a un régime fiscal distinct
De nombreux travailleurs et dirigeants d'entreprise ont reçu un écochèque l'année dernière. Ce chèque n'est pas considéré comme une rémunération mais est soumis à un régime fiscal particulier. Pour vous, travailleur salarié ou dirigeant d'entreprise, il s'agit d'un petit cadeau fiscal sur lequel vous ne payez pas d'impôt. Le fisc a confirmé récemment le régime fiscal de l'écochèque.

19.07.2010 : Les indépendants peuvent demander leur allocation de crise jusque fin septembre
Les indépendants en difficulté peuvent demander une allocation lorsqu'ils sont confrontés à des problèmes économiques. Ils peuvent en fait bénéficier de l'assurance faillite, qui était à l'origine destinée uniquement aux faillis. Cette mesure est temporaire et a été récemment prolongée jusque fin septembre 2010.

15.07.2010 : Prolongation de la prime de crise pour les ouvriers jusque fin septembre
Malgré les premiers signes de redressement économique, de nombreuses entreprises continuent à sentir les effets de la crise. C'est la raison pour laquelle le parlement a décidé de prolonger la prime de crise (et les autres mesures anti-crise) jusqu'au 30 septembre 2010, et de supprimer les strictes formalités à respecter en cas de rupture du contrat de travail.

12.07.2010 : Déduction des frais de garde d'un enfant handicapé jusqu'à 18 ans
Les dépenses que vous exposez pour la garde de vos enfants âgés de moins de 12 ans peuvent être déduites fiscalement sous certaines conditions. Pour un enfant lourdement handicapé, la limite d'âge a été portée à 18 ans. Pour prouver les frais, il vous faut une attestation qui est délivrée par l'établissement d'accueil. Le modèle de cette attestation a été modifié récemment à la suite du relèvement de la limite d'âge pour les enfants lourdement handicapés.

08.07.2010 : La rente alimentaire payée l'année de la séparation de fait, quand même déductible
Les rentes alimentaires que vous payez à votre (ex-)conjoint au cours de l'année de la séparation de fait sont déductibles à 80 % de vos revenus nets de cette année. Pour ce faire, il faut que les conditions générales de déductibilité des rentes alimentaires soient réunies. Le fisc a récemment modifié son point de vue à la suite d'une évolution de la jurisprudence.

05.07.2010 : Calendrier fiscal : Août 2010
Le calendrier de l'entreprise a pour objectif de vous aider dans l'élaboration de vos plannings pour l'année 2010. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales' formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et autant que l'exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux aux-quels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d'un certain délai pour exécuter vos instructions.

02.07.2010 : Besoin d'un remplaçant temporaire ?
Vous devez temporairement suspendre votre activité professionnelle ? Consultez le nouveau «registre d'entrepreneurs remplaçants », et vous trouverez certainement un dirigeant d'entreprise compétent pour vous remplacer. Ce nouveau service existe depuis le 1er juillet dernier.

30.06.2010 : Déposer la déclaration à l'impôt des sociétés avant le 15 septembre
Si l'exercice comptable de votre société coïncide avec l'année civile, vous devez, cette année, déposer la déclaration papier à l'impôt des sociétés avant le 15 septembre 2010. Si vous la déposez en ligne via Vensoc, vous avez un mois de plus, jusqu'au 15 octobre 2010, donc. Si votre exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile, d'autres dates vous sont applicables.

26.06.2010 : Plus besoin d'un entrepreneur enregistré pour les 6 % de TVA
Autrefois, des travaux de construction ou de rénovation ne bénéficiaient d'un taux de TVA réduit que s'ils avaient été exécutés par un entrepreneur enregistré. Cette condition a été supprimée à la suite d'un récent arrêt de la Cour de justice européenne. Et il n'est plus non plus que l'entrepreneur soit enregistré en Belgique pour pouvoir bénéficier de la réduction d'impôt accordée sur certains investissements économiseurs d'énergie.

23.06.2010 : Le Plan Famille pour les indépendants
En dépit d'une situation économique difficile, le gouvernement accorde une constante attention au statut social des indépendants. Le "Plan Famille pour les indépendants" comporte cinq nouvelles mesures, qui visent surtout à aider les jeunes femmes indépendantes à mieux harmoniser vie professionnelle et vie privée.

20.06.2010 : Misez sur l'employabilité : dix pistes
Une employabilité optimale est devenue un must en cette période de crise économique. Voici dix pistes pour améliorer celle de vos collaborateurs.

16.06.2010 : Arrivée prochaine de l'avertissement-extrait de rôle au précompte immobilier
Chaque année, vous payez le précompte immobilier pour les immeubles dont vous êtes propriétaire. À cet effet, un avertissement-extrait de rôle vous est envoyé chaque année. En 2010, il devrait vous arriver d'ici la fin août.

12.06.2010 : Le contenu du nouveau rapport de rémunération
Vos actions sont admises à la négociation sur Euronext Brussels ? Vous êtes alors tenus à partir de l'exercice qui débute après le 23 avril 2010 d'inclure dans le rapport de gestion un rapport de rémunération distinct concernant la rémunération de vos administrateurs et dirigeants.

10.06.2010 : Lancer votre propre entreprise sous statut indépendant ou plutôt salarié?
Démarrer sa propre entreprise occasionne pas mal d'administration. Vous devez prendre certaines décisions et de nombreux facteurs en considération. Ainsi, mieux vaut vous réfléchir quelque peu au choix de le faire sous statut indépendant ou salarié. Pour éviter les mauvaises surprises, procéder à une analyse approfondie est très certainement loin d'être inutile.

08.06.2010 : Nouvelle loi sur le gouvernement d'entreprise pour les sociétés cotées en bourse
La Belgique dispose désormais aussi d'une réglementation légale en matière de bonus et d'indemnités de départ des dirigeants de sociétés cotées en bourse. Une nouvelle loi sur le gouvernement d'entreprise impose aux entreprises cotées en bourse et aux entreprises publiques autonomes un certain nombre d'obligations, telles que l'établissement d'une déclaration de gouvernement d'entreprise et d'un rapport de rémunération. La loi est une transposition de directives et recommandations européennes sur la corporate governance.

06.06.2010 : Nouvelle définition de la PME pour les versements anticipés à partir de l'exercice d'imposition 2011
Une PME en début d'activité ne doit pas effectuer de versements anticipés à l'impôt des sociétés durant ses trois premiers exercices. La définition de la PME pour l'application de cette mesure a été récemment modifiée. La nouvelle définition s'applique à partir de l'exercice d'imposition 2011 ou de tout exercice comptable clôturé entre le 31 décembre 2010 et le 30 décembre 2011.

02.06.2010 : Adaptez vous-même et gratuitement en ligne des données de la Banque-Carrefour
Vous pouvez désormais introduire, modifier et supprimer vous-même certaines données en ligne dans la Banque-Carrefour des Entreprises. Les données que l'on peut adapter dépendent du type d'entreprise. La BCE Private Search est sécurisée et exige l'utilisation d'un token citoyen ou d'une carte d'identité électronique.

30.05.2010 : Vos actionnaires décident si un rapport d'expertise est nécessaire en cas de fusion ou de scission
Dorénavant, les projets de fusion et de scission ne doivent plus être examinés par un expert. De plus, le commissaire, réviseur d'entreprises ou expert-comptable externe ne doit plus rédiger un rapport d'expertise si tous les titulaires d'actions et d'autres titres conférant le droit de vote sont d'accord à ce sujet.

29.05.2010 : Vous payez moins d'impôt pour une voiture de société électrique ou hybride
Il existe un nouveau mode de calcul de l'avantage de toute nature lié à votre voiture de société. A présent, ce calcul est basé, outre sur le nombre de vos kilomètres privés, sur le type de carburant et l'émission de CO2 de votre voiture. Ces nouvelles règles s'appliquent depuis le 1er janvier 2010.

27.05.2010 : Se rendre au travail à vélo : petit rappel des avantages fiscaux
Si vous vous rendez au travail à vélo, vous bénéficiez de plusieurs avantages fiscaux tels qu'une indemnité kilométrique non imposable plus élevée. Pour votre employeur également, il peut s'avérer intéressant de mettre à disposition un vélo de fonction. Nous récapitulons ici pour vous tous les avantages fiscaux qu'offre le vélo. Ces avantages s'appliquent aussi bien aux travailleurs qu'aux membres de la direction.

24.05.2010 : L'utilisation du GSM de fonction à titre privé taxée sur la valeur réelle
De plus en plus de travailleurs reçoivent un GSM de fonction. Lorsque celui-ci ne peut être utilisé qu'à des fins professionnelles, aucun problème ne se pose au niveau des impôts. Dans la pratique, cependant, le GSM de fonction peut souvent être utilisé à des fins privées. Et c'est là que le bât blesse. Cette utilisation privée constitue en effet un avantage soumis à l'impôt.

23.05.2010 : Le formulaire de déclaration à l'IPP (ex. imp. 2010) est disponible
Le fisc a publié le nouveau formulaire de déclaration à l'impôt des personnes physiques (n° 276.1) le 19 mars 2010. Il enverra en principe les formulaires papier dans le courant du premier semestre de 2010. Il faudra les lui renvoyer pour le 30 juin 2010. Ce délai est prolongé jusqu'au 15 juillet pour celui qui dépose sa déclaration sur Tax-on-web. Nous dirons aussi un mot des risques que vous encourez si vous ne déposez pas votre déclaration pour cette échéance.

20.05.2010 : Vous recherchez des étudiants jobistes?
Tout le monde se réjouit à l'approche des grandes vacances. Pour compenser l'absence de membres du personnel au cours de cette période, vous pouvez engager des étudiants. Mais un certain nombre de dispositions relatives aux conditions de travail doivent être respectées par vous-même en tant qu'employeur et par l'étudiant.

18.05.2010 : Achat du package Start2surf@home jusqu'à la fin 2010
Si vous achetez votre PC en optant pour le package «Start2surf@home», vous pouvez bénéficier d'une déduction fiscale. Par cette initiative, les pouvoirs publics veulent permettre à davantage de Belges d'accéder à l'internet. Cette mesure s'inscrit dans le prolongement du projet « L'internet pour tous ».