Exemples d'articles

09.11.2010 : Décembre 2010 : calendrier fiscal
Le calendrier de l'entreprise a pour objectif de vous aider dans l'élaboration de vos plannings pour l'année 2010. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales' formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et autant que l'exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux aux-quels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d'un certain délai pour exécuter vos instructions.

05.11.2010 : Pouvez-vous réellement déduire une amende de stationnement?
Récemment, les amendes de stationnement se sont retrouvées sous les feux des médias. Apparemment, elles seraient fiscalement déductibles et vous pourriez donc les inscrire dans votre déclaration. En est-il réellement ainsi? Et qu'est-ce qui a changé?

03.11.2010 : Crédit d'impôt remboursable pour les titres-services
Si vous avez des revenus trop peu élevés pour bénéficier de la réduction d'impôt pour titres-services, vous pouvez demander un crédit d'impôt remboursable. Ainsi, les personnes ayant un faible revenu imposable peuvent également bénéficier des avantages fiscaux des titres-services. Le fisc explique les modalités de ce crédit d'impôt.

29.10.2010 : Aide pour débloquer un compte bancaire après un décès
Pour débloquer un compte bancaire après un décès, vous devez obtenir un certificat donné. Désormais, le bureau d'enregistrement vous aide à compléter les documents nécessaires.

26.10.2010 : Calendrier fiscal : novembre 2010
Le calendrier de l'entreprise a pour objectif de vous aider dans l'élaboration de vos plannings pour l'année 2010. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales' formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et autant que l'exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux aux-quels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d'un certain délai pour exécuter vos instructions.

23.10.2010 : Les jours de remplacement pour les jours fériés annoncés avant le 15 décembre
Les employés ont droit à dix jours fériés légaux par an. Ces jours-là, on ne peut, en principe, pas travailler. N'oubliez cependant pas d'afficher une annonce datée et signée avec les jours de remplacement pour les jours fériés de 2011 avant le 15 décembre.

20.10.2010 : Prolongation du taux de TVA réduit pour la rénovation et les réparations jusqu'à l'été 2011
Le taux de TVA réduit de 6 pour cent pour les services à forte intensité de main-d'œuvre est prolongé jusqu'au 30 juin 2011. Il s'agit de la rénovation d'habitations privées et de petits services de réparation de bicyclettes, chaussures, articles en cuir, vêtements et linge de maison. Vous pouvez donc continuer à bénéficier du taux réduit au moins jusqu'à l'été 2011.

18.10.2010 : Report de la déclaration électronique du Pr.M.
Il faudra encore attendre quelque temps pour pouvoir introduire la déclaration du précompte mobilier par voie électronique. Initialement, l'objectif était de lancer l'application web permettant le dépôt de cette déclaration à partir du 1er octobre 2010. Le fisc a toutefois annoncé que le lancement de cette application est reporté. Aucune nouvelle date n'a été communiquée. Entre-temps, toutes les déclarations du précompte mobilier doivent être envoyées au receveur habituel.

15.10.2010 : Suppression des titres au porteur : l'échéance approche
Sous peu, vous savez que les actions au porteur appartiendront au passé. Les sociétés cotées en bourse, mais aussi toutes les PME qui ont émis des titres au porteur doivent adapter leurs statuts. Le législateur a prévu une disparition en phases des titres au porteur. La période transitoire viendra à échéance le 31 décembre 2013, mais n'attendez pas jusque là pour vous mettre en règle!

10.10.2010 : Connaissez-vous déjà les nouvelles Incoterms?
Les nouvelles Incoterms entrent en vigueur au 1er janvier 2011. Ces règles de la Chambre de commerce internationale sont les seules normes qui peuvent s'appliquer de la même façon dans le cadre de contrats internationaux et nationaux de vente de biens. Si vous exercez une activité d'import-export, vous devez donc vous familiariser d'urgence avec cette nouvelle version.

07.10.2010 : Traitement fiscal d'un crédit d'impôt pour recherche et développement
Le fisc a publié une circulaire afin de clarifier le traitement comptable et fiscal du crédit d'impôt pour recherche et développement. Ce crédit d'impôt est déduit de l'impôt dû et ne peut avoir une incidence sur la base imposable de la société. Le fisc a précisé de quelle manière ce crédit doit être traité sur le plan fiscal pour garantir la neutralité fiscale.

05.10.2010 : Certificats pour habitations économes en énergie
Outre la réduction d'impôt existante pour habitations passives, une réduction d'impôt a été introduite au début de cette année pour les habitations ‘basse énergie' et les habitations ‘zéro énergie'. Vous entrez en ligne de compte pour cette réduction d'impôt lorsque vous transformez votre habitation en une habitation économe en énergie. Pour bénéficier de la réduction d'impôt, vous avez besoin d'un certificat spécifique par type d'habitation.

01.10.2010 : Les chèques-formation flamands restreints aux formations utiles au marché de l'emploi
Pour maintenir votre capacité concurrentielle, vous devez investir dans votre capital humain en faisant suivre des formations à vos collaborateurs. À cet égard, le régime des chèques-formation, financé en partie par les régions, est bien pratique. Depuis le 1er août dernier, le gouvernement flamand l'a toutefois adapté.

27.09.2010 : Les allocations de crédit-temps feront désormais l'objet de conditions plus strictes
Vous travaillez dans le secteur privé et vous voulez temporairement interrompre votre carrière professionnelle ou travailler moins? Le régime du crédit-temps prévoit une allocation mensuelle à charge de l'O.N.Em. pendant cette période d'interruption, une protection contre le licenciement et la poursuite de l'exercice de l'emploi aux mêmes conditions. Attention, depuis le 1er mars 2010, les conditions ont été renforcées.

25.09.2010 : Factures électroniques et factures papier : dorénavant soumises aux mêmes règles
L'Europe a modifié les règles concernant les factures électroniques de manière à ce que ces factures soient traitées de la même manière que les factures papier. Elle a à cet effet promulgué une nouvelle directive donnant quelques précisions pratiques quant à l'établissement de factures électroniques.

21.09.2010 : Nouvelle déclaration à l'impôt des non-résidents (personnes physiques)
La nouvelle formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (personnes physiques) a subi diverses modifications. Le fisc a publié une circulaire explicative à ce propos. En voici un aperçu.

19.09.2010 : Nouvelles règles en matière de droits de succession à Bruxelles
La Région bruxelloise a adapté sur trois points ses règles en matière de droits de succession. Ces adaptations font en sorte que certains avantages s'appliquent dorénavant aux habitants de tous les pays de l'Espace économique européen. Avant ces adaptations, certaines règles ne s'appliquaient en effet qu'aux habitants du Royaume. Aussi, la Région de Bruxelles-Capitale s'était-elle fait taper sur les doigts par la Commission européenne. Nous vous donnons ici un aperçu de ces adaptations.

15.09.2010 : La nouvelle loi sur la copropriété a des conséquences majeures pour les personnes qui vivent en appartement
Vous habitez dans un appartement ? Dans ce cas, la nouvelle loi sur la copropriété ou loi sur les appartements en vigueur depuis le 1er septembre dernier vous concerne. Cette loi s'applique à tous les copropriétaires de Belgique, indépendamment du type d'immeuble ou d'occupation ! Le nombre de propriétés relevant du champ d'application de la nouvelle loi est estimé à 1.200.000. Vous trouverez ci-dessous les grandes lignes de cette loi importante.

13.09.2010 : Moins d'aides pour les PME qui demandent des conseils à l'extérieur
Dorénavant, l'aide dont peuvent bénéficier les PME qui demandent des conseils en matière d'entrepreneuriat ne s'élèvera plus qu'à 2.500 euros maximum. Le succès de ces subventions est tel que les autorités flamandes ont décidé de réduire le montant de moitié. C'est la seule façon d'éviter que le budget prévu soit épuisé prématurément. Par ailleurs, les PME doivent désormais remplir une condition supplémentaire : il ne peut y avoir de relation entre la PME et le prestataire de services.

11.09.2010 : Le registre des entrepreneurs remplaçants est opérationnel
Depuis le 1er juillet, il existe en Belgique un système (« registre ») d'entrepreneurs remplaçants. Si vous cherchez un remplaçant, il vous suffit de contacter un guichet d'entreprises. Le guichet se charge alors de vous trouver un remplaçant adéquat dans le registre.

07.09.2010 : Calendrier fiscal : octobre 2010
Le calendrier de l'entreprise a pour objectif de vous aider dans l'élaboration de vos plannings pour l'année 2010. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales' formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et autant que l'exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux aux-quels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d'un certain délai pour exécuter vos instructions.

03.09.2010 : Préservez les frais de formation de votre personnel au moyen d'une clause d'écolage
Vos travailleurs suivent-ils régulièrement des formations ? Il serait alors intéressant d'insérer une clause d'écolage dans leur contrat de travail afin d'éviter que les frais ainsi exposés ne soient perdus si ces travailleurs décident de changer d'employeur. La loi fixe les conditions de validité d'une telle clause.

01.09.2010 : Déclaration à l'I.Soc. : check-list de dernière minute
La formule de déclaration en matière d'impôt des sociétés a été modifiée sur différents points. Nous vous donnerons ici un aperçu des principaux changements apportés à la déclaration ainsi que des nouvelles règles entrées en vigueur pour l'exercice d'imposition 2010. Vous disposerez ainsi d'une petite liste de contrôle reprenant les derniers points auxquels vous devrez être attentif avant d'introduire votre déclaration.

31.08.2010 : Une amende en cas de paiement tardif du précompte professionnel
Les employeurs qui ne versent pas en temps voulu le précompte professionnel qu'ils ont retenu risquent désormais d'écoper d'une amende de 10 % du montant impayé, avec un minimum de 50,00 euros et un maximum de 1 250,00 euros. Des amendes applicables par période de précompte professionnel.

28.08.2010 : La réglementation relative aux premiers emplois supprime la carte premier emploi
Vous occupez au moins 50 travailleurs ? Dans ce cas, vous êtes tenu d'occuper un nombre déterminé de jeunes dans les liens d'une convention de premier emploi. À partir du 1er avril, le régime subira quelques modifications sur le plan de la procédure. Les avantages restent toutefois inchangés.

24.08.2010 : Jusqu'où s'étend la participation des travailleurs en cas de fusions transfrontalières ?
L'organisation juridique d'une action transfrontalière n'est pas simple. Les représentants des travailleurs ont droit à des informations et à la consultation en cas de fusion transfrontalière. Mais le conseil d'administration peut garder certaines informations pour lui. La liste des informations interdites est fixée par arrêté royal.

21.08.2010 : Comment encourager vos travailleurs à innover
La prime d'innovation est une des mesures du Service Public Fédéral Economie visant à encourager l'innovation dans les entreprises. Intéressante au plan fiscal qui plus est, puisqu'elle échappe à l'impôt et aux cotisations de sécurité sociale. La mesure qui avait été instaurée en 2006, pour un an, a été reconduite entre-temps, mais vient en principe à échéance le 31 décembre 2010.

18.08.2010 : Le code de gouvernance d'entreprise 2009 est le code de référence pour les sociétés cotées
Les entreprises cotées en bourse doivent appliquer depuis peu des règles légales plus strictes en matière de gouvernance d'entreprise. En exécution de la nouvelle loi du 6 avril 2010, un arrêté royal reconnaît le Code 2009 comme le seul code de référence possible pour la gouvernance d'entreprise. Quelles sont les implications concrètes pour les entreprises concernées ?

16.08.2010 : Laisser la voiture sur place si sa taxe de circulation n'a pas été payée
Si un contrôle routier révèle que vous n'avez pas payé la taxe de circulation de votre voiture, vous risquez d'avoir à laisser celle-ci sur place. Vous vous verrez toutefois offrir la possibilité de payer la taxe sur place, en liquide ou par Bancontact. Plus une amende du fait du retard de paiement. Le fisc a annoncé un renforcement des contrôles du paiement de la taxe de circulation.

13.08.2010 : Oui, on peut allonger ou raccourcir un exercice comptable
Exceptionnellement, un exercice comptable peut être plus ou moins long qu'une année. Il n'y a pas de limite au nombre de fois où il est possible d'allonger ou raccourcir l'exercice comptable, mais un recours systématique est à éviter. La Commission des normes comptables (CNC) a émis un avis à ce sujet. Nous donnerons aussi un aperçu de l'impact d'une modification de l'exercice comptable au niveau fiscal et des prescriptions du droit des sociétés.