Exemples d'articles

07.02.2011 : Une nouvelle banque de données sur les pensions complémentaires
L'asbl SIGeDIS a été instituée dans le cadre du Pacte des générations créé pour répondre à la problématique du vieillissement de la population. Une de ses missions est de collecter des données concernant les pensions complémentaires des travailleurs salariés, des travailleurs indépendants et des fonctionnaires. Une nouvelle banque de données permettra un meilleur contrôle de l'application de la législation sociale et fiscale en la matière.

05.02.2011 : Prolongation de la garantie d'Etat pour Belgacap jusqu'au 31 décembre 2011 ?
Votre entreprise fait appel à Belgacap ? Belgacap est un complément d'assurance-crédit octroyé par l'assureur-crédit et garanti par l'Etat belge. La mesure est prolongée jusqu'à la fin de cette année ... si la Commission européenne approuve cette prolongation.

02.02.2011 : Déduction fiscale de libéralités : minimum 40 euros à partir de 2011
Depuis le 1er janvier 2011, les libéralités doivent atteindre au moins 40 euros pour être fiscalement déductibles. Seuls les dons faits à des organismes habilités à délivrer des attestations fiscales sont déductibles. L'augmentation du montant minimum résulte de l'indexation du montant de base.

28.01.2011 : Déduction pour investissement pour la sécurisation des véhicules d'entreprise : publication des conditions
La déduction pour investissement pour la sécurisation des locaux professionnels est élargie depuis l'exercice d'imposition 2010 à la sécurisation des véhicules d'entreprise. L'administration a fixé les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de la déduction. http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article.pl ?language=fr&caller=summary&pub_date=2010-12-24&numac=2010003647. Les sociétés qui réalisent des investissements répondant à ces conditions peuvent porter 20,50% du montant investi en déduction de leur base imposable (montant applicable pour l'exercice d'imposition 2011).

25.01.2011 : Adaptation de la contribution de prévention pour les entreprises à la sécurité du travail défaillante
Les entreprises qui laissent à désirer sur le plan de la sécurité et de la santé paient depuis janvier 2009 une contribution de prévention à leur assureur accidents du travail. Pour rendre le système (encore) plus efficace, cette contribution a été adaptée fin novembre 2010.

20.01.2011 : Le fisc donne plus d'explications sur l'obligation de déclaration des paiements effectués à des paradis fiscaux
L'administration a publié une circulaire qui donne plus d'explications sur l'obligation de déclaration des paiements effectués à des paradis fiscaux. Depuis le 1er janvier 2010, les sociétés doivent déclarer tous les paiements effectués à des paradis fiscaux lorsque le total de ces paiements dépasse 100.000 euros. Le fisc interprète l'obligation de déclaration de manière très large.

20.01.2011 : La provision pour pécule de vacances
À la fin de l'exercice, des provisions sont constituées pour le simple pécule et le double pécule de vacances qui seront payés au personnel lors de l'exercice suivant. Le fisc détermine chaque année le montant de ces provisions que vous pouvez exonérer.

17.01.2011 : La déduction des intérêts notionnels tombe à 3,425%
Le taux estimé de la déduction des intérêts notionnels (DIN) pour l'exercice d'imposition 2012 est de 3,425%. L'exercice d'imposition 2012 comprend les exercices clôturés entre le 31 décembre 2011 et le 30 décembre 2012. Le taux diminue donc par rapport à l'exercice d'imposition 2011, puisqu'il était alors de 3,8%.

11.01.2011 : La réduction fédérale est maintenue
À la suite de la suppression de la réduction emploi flamande, le Ministre des Finances a fait savoir que la « réduction emploi fédérale » était maintenue. Quelque temps auparavant, nous avions annoncé que le Gouvernement flamand avait décidé de supprimer la réduction emploi flamande à partir de 2011. La réduction emploi fédérale est donc maintenue, mais sous une autre forme.

09.01.2011 : Février 2011 : calendrier fiscal
Le calendrier de l'entreprise a pour objectif de vous aider dans l'élaboration de vos plannings pour l'année 2011. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales' formalités que vous devez respecter en matière de droit fiscal (et autant que l'exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux aux-quels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d' un certain délai pour exécuter vos instructions.

05.01.2011 : Quel est le coût de la publication des comptes annuels en 2011?
Vous devez déposer vos comptes annuels auprès de la Centrale des bilans de la Banque nationale au plus tard sept mois après la clôture de votre exercice et dans les trente jours suivant leur approbation par l'assemblée générale. La Banque Nationale de Belgique a publié les tarifs indexés pour 2011. À partir du 1er janvier 2011, les sociétés paient plus pour la publication de leurs comptes annuels (consolidés).

04.01.2011 : Acheter une nouvelle maison à partir de 2011 : TVA sur la maison et sur le terrain
Si vous achetez une nouvelle maison à partir du 1er janvier 2011, vous payez la TVA de 21 % sur le terrain en lieu et place des droits d'enregistrement (10 % en Flandre). L'administration de la TVA vient de clarifier cette nouvelle règle.

01.01.2011 : Publication des actes de société de nouveau un peu plus coûteuse en 2011
Les frais de publication des actes de votre société ou de votre association aux Annexes du Moniteur belge sont liés à l'index. En raison de la faible inflation, les montants avaient légèrement diminué en 2010. Cette diminution n'a été observée qu'une seule fois. À partir du 1er janvier 2011, les frais de publication augmentent à nouveau légèrement.

31.12.2010 : Le chèque repas électronique est né
A partir du 1er janvier prochain, les chèques repas pourront également être distribués sous forme électronique. A cet effet, le législateur a publié un arrêté royal de modification de la loi. Le chèque repas électronique présente de nombreux avantages, même s'il est assorti de conditions supplémentaires.

27.12.2010 : Tenir sa comptabilité sur un ordinateur central à l'étranger est permis
Vous avez le droit de traiter et de conserver votre comptabilité sur un ordinateur central à l'étranger. Vous devez néanmoins pouvoir présenter vos livres à l'Administration fiscale lorsqu'elle annonce un contrôle fiscal. Dans le cas d'une comptabilité électronique, il importe que vous puissiez accéder en ligne à toutes les informations et documents comptables depuis le siège de votre société en Belgique. La Commission des normes comptables (CNC) a récemment publié deux avis sur la question.

24.12.2010 : Bonus salarial 2011 : à planifier dès à présent
Vous pouvez motiver vos travailleurs en leur octroyant un bonus salarial dès lors qu'ils atteignent ensemble des objectifs déterminés. Un tel bonus est par ailleurs fiscalement intéressant en ce sens qu'il constitue un avantage social exonéré dans le chef du travailleur et une charge professionnelle déductible dans le chef de l'employeur. Si vous voulez instaurer un tel plan pour l'année civile 2011, il est préférable d'en définir les conditions dès à présent. La procédure officielle doit en effet être bouclée avant le 31 avril 2010.

20.12.2010 : Nouveaux plafonds de rémunération à partir du 1er janvier 2011
Les montants des rémunérations jouent un rôle important dans la détermination des délais de préavis, périodes d'essai ou clauses de non-concurrence. Les plafonds de rémunération sont indexés au 1er janvier de chaque année.

16.12.2010 : Gâtez vos clients en leur offrant un cadeau de fin d'année
A l'approche des fêtes de fin d'année, vous souhaitez peut-être étonner vos clients fidèles en leur offrant un cadeau. En faisant preuve de réflexion, vous pouvez distribuer ces cadeaux d'affaires de manière fiscalement avantageuse.

13.12.2010 : La Loi Twin Peaks réforme le contrôle du système financier
Après la crise financière historique de 2008, une réforme du contrôle du secteur financier était nécessaire. Cette réforme, baptisée « Twin Peaks » se déroule en deux phases. Dans une première phase, un Comité temporaire des risques et établissements financiers systémiques est institué. Ce comité est compétent pour le contrôle prudentiel de tous les établissements financiers systémiques en Belgique. Dans une deuxième phase, ce contrôle sera totalement confié à la Banque Nationale.

10.12.2010 : La ‘Vlaamse jobkorting' supprimée en 2011
La ‘Vlaamse jobkorting' sera supprimée en 2011. Le Gouvernement flamand en a décidé ainsi. La suppression de la ‘Vlaamse jobkorting' permettra au Gouvernement flamand de réaliser des économies et coupera court à la critique européenne concernant cette réduction.

07.12.2010 : Aucune réduction d'impôt pour l'installation d'une porte de garage isolante
La réduction d'impôt pour l'isolation des murs ne s'applique pas aux portes de garage. Pas même si la nouvelle porte satisfait aux normes d'isolation. En revanche, si vous remplacez une porte de garage par un mur bien isolé, vous avez droit à la réduction d'impôt. De même, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous faites installer une porte de garage blindée. Dans ce cas, vous pouvez prétendre à la réduction d'impôt pour les dépenses relatives à la protection des habitations contre le cambriolage ou l'incendie. Cela a été confirmé par le Ministre des Finances dans une réponse à une question parlementaire.

04.12.2010 : Les sociétés coopératives qui veulent obtenir l'agrément doivent utiliser le nouveau formulaire
Tout qui constitue une société coopérative fonctionnant conformément aux valeurs et principes coopératifs peut obtenir un agrément du Ministère de l'Economie pour devenir membre du Conseil National de la Coopération. Cet agrément procure divers avantages fiscaux et sociaux. Si vous introduisez une demande d'agrément, vous devez désormais utiliser le nouveau formulaire qui a été publié au Moniteur belge du 25 octobre dernier.

01.12.2010 : Le Code pénal social regroupe les sanctions pour les infractions au droit de travail et au droit de la sécurité sociale
Un nouveau code, le Code pénal social, entrera en vigueur au plus tard le 1er juillet 2011. Toutes les infractions à la législation sociale sont reprises dans ce code. Les infractions sont classées en quatre niveaux. Le montant des amendes dépend de la catégorie dans laquelle l'infraction est classée. L'élément neuf est que les infractions les plus légères, par exemple les documents mal complétés, sont punies d'une amende administrative.

30.11.2010 : Payez vos cotisations sociales du quatrième trimestre à temps
Un indépendant doit s'affilier à la caisse d'assurances sociales de son choix et payer des cotisations sociales tous les trimestres. Si un indépendant paie tardivement ses cotisations, il se voit infliger une majoration de 3 pour cent. Mais en plus, une majoration supplémentaire de 7 pour cent lui est infligée le 1er janvier.

26.11.2010 : Plan win-win: recruter certains groupes cibles en bénéficiant d'avantages exceptionnels
Vous êtes à la recherche de nouveaux collaborateurs? Si vous engagez certains demandeurs d'emploi cette année ou en 2011, vous entrez en ligne de compte pour l'avantageux plan d'embauche win-win. Ce plan offre des avantages exceptionnels en termes de coût salarial des demandeurs d'emploi jeunes et âgés via des allocations payées par l'ONEm.

23.11.2010 : Le formulaire pour l'enregistrement d'une société issue d'une fusion transfrontalière est disponible
Les sociétés de capitaux et sociétés de personnes en Belgique peuvent participer à une fusion transfrontalière. Les règles relatives aux fusions transfrontalières sont surtout destinées aux PME qui exercent leurs activités dans un nombre limité d'Etats membres et qui ne veulent pas constituer une société anonyme européenne (SE) à cet effet. Comment la réalisation de la fusion transfrontalière doit-elle être publiée dans le registre public où chaque société doit déposer ses actes?

19.11.2010 : Exonération des éco-chèques de 2009 attribués en 2010
Les éco-chèques de 2009 que vous ne recevez qu'en 2010 sont exonérés d'impôts. A cet effet, le fisc augmente exceptionnellement le plafond annuel à maximum 375 euros. En principe, les éco-chèques ne pouvaient être distribués en exonération d'impôts qu'à concurrence de 250 euros maximum.

17.11.2010 : Les mesures de crise pour les travailleurs indépendants sont prolongées jusque fin 2010
Les travailleurs indépendants peuvent demander une allocation de crise jusqu'à la fin de cette année. Le délai de demande pour l'assurance faillite classique est également prolongé. Initialement, les travailleurs indépendants ne pouvaient bénéficier de ces mesures de crise que jusque fin septembre. Le gouvernement a donc prolongé les mesures jusqu'à la fin de l'année.

15.11.2010 : Les factures doivent être payées dans les 30 jours
Vous avez trente jours pour payer vos factures. Et vous devez également récupérer votre argent dans les trente jours. Vous ne pouvez déroger à cette règle générale que dans des circonstances particulières. La directive européenne existante sur les retards de paiement sera adaptée en ce sens. L'Europe veut ainsi soutenir les petites et moyennes entreprises vulnérables.

12.11.2010 : Indemnités de frais: forfaits ONSS pour certains postes de dépenses
Les indemnités de "frais propres à l'employeur" qui sont remboursées au travailleur ne sont pas imposables ni soumises aux cotisations de sécurité sociale. Vous devez toutefois pouvoir démontrer à l'ONSS et l'administration le caractère professionnel et la réalité des frais remboursés à titre forfaitaire. L'ONSS a récemment publié quelques montants forfaitaires faisant office de ligne directrice pour le remboursement de certaines indemnités de frais.