Exemples d'articles

10.11.2011 : Rassurante, la pension libre complémentaire pour indépendants
Ce n'est un secret pour personne : les pensions des indépendants sont plutôt basses en Belgique. Pour éviter les problèmes financiers une fois l'heure de la retraite, mieux vaut donc conclure une PLCI (pension libre complémentaire pour indépendants). Cela leur permet de compléter leur pension légale et de parvenir ainsi à un montant pouvant atteindre celui de la pension d'un salarié. Bref, la formule a de quoi rassurer.

06.11.2011 : Les jours de remplacement des jours fériés de 2012 doivent être fixés avant le 15 décembre
En principe, les travailleurs ne peuvent pas travailler pendant les 10 jours fériés légaux. Signalons à ce propos que les dates des jours de remplacement des jours fériés légaux de 2012 doivent être affichées avant le 15 décembre 2011. A ce propos, d'autres points méritent également une attention particulière.

02.11.2011 : Utilité de la nouvelle formule Claeys pour le calcul du délai de préavis des employés supérieurs
La loi relative aux contrats de travail ne prévoit pas de mode de calcul précis pour le délai de préavis des employés «supérieurs». Pour licencier un employé «supérieur», vous devez conclure avec celui-ci un accord concernant la durée du délai de préavis. Depuis presque 40 ans, la formule Claeys constitue un instrument utile pour déterminer le délai de préavis des employés «supérieurs». La dernière version de la formule a été publiée il y a peu.

30.10.2011 : Indépendant à titre complémentaire : tenté par l'aventure ?
De nombreuses raisons conduisent les travailleurs à faire le grand saut ! Insatisfaction du job actuel, besoin d'arrondir ses fins de mois ou désir de rentabiliser une passion sans tout plaquer : il semble que de plus en plus de personnes se lancent dans l'aventure de l'indépendant simultanément à une autre activité professionnelle (une augmentation de plus de 40 % en 10 ans). Cette personne peut avoir le statut de salarié, statutaire ou même de chômeur. Il est à noter que les personnes percevant un revenu de remplacement ou une pension peuvent également prétendre à une activité d'indépendant à titre complémentaire. Nous passons en revue, ci-après, les conditions et obligations requises pour vous installer – partiellement – à votre compte.

26.10.2011 : Attention, des factures irrégulières peuvent avoir des conséquences financières catastrophiques
Vos factures sont-elles bien détaillées ? Comportent-elles toutes les mentions légales requises (tant suivant le droit commercial que fiscal) ? Sachez en effet qu'en cas de facture irrégulière, vous pouvez vous voir appliquer des sanctions, notamment le refus du droit à déduction de la TVA, dont les conséquences financières peuvent être considérables.

22.10.2011 : Une assurance solde restant dû n'est pas l'autre
Lorsque vous souhaitez contracter un prêt hypothécaire, vous devez généralement souscrire une assurance solde restant dû. De cette manière, vous pouvez obtenir un taux d'intérêt plus bas pour votre prêt. Cela vaut malgré tout la peine de faire d'abord un petit tour du marché. Le montant de la prime d'assurance solde restant dû peut en effet varier sensiblement d'une compagnie à l'autre. En outre, il existe non seulement différentes formules, mais aussi des alternatives qui sont peut-être plus indiquées dans votre situation.

19.10.2011 : Quota de femmes dans les conseils d'administration
Une nouvelle loi oblige les entreprises cotées en bourse à porter à un tiers la proportion de femmes qui siègent au sein de leur conseil d'administration. Cette obligation ne sera effective que dans six ans, de manière à permettre aux entreprises de tenir compte de cette règle lors du renouvellement des mandats d'administrateur. Les entreprises non cotées en bourse ne sont pas soumises à cette obligation.

16.10.2011 : Dépenses propres à l'employeur : utilisation du véhicule personnel à des fins professionnelles
Il n'est pas rare que votre travailleur utilise son véhicule personnel pour se rendre chez un client ou un fournisseur. L'indemnité que vous lui versez constitue une dépense propre à l'employeur, laquelle est en principe déductible au titre de frais professionnels en ce qui vous concerne et exonérée d'impôts dans le chef du travailleur. En principe, car certaines conditions doivent être réunies. Voici un bref aperçu de la réglementation.

12.10.2011 : Connaissez-vous le Service de conciliation fiscale?
Opérationnel depuis juin 2010, le Service de conciliation fiscale traite vos demandes de conciliation pour tout différend portant sur l'établissement et le recouvrement des impôts. Le premier rapport annuel souligne l'intervention efficace de ce service dans le règlement des litiges opposant le contribuable au fisc.

08.10.2011 : Nouvelle modification de l'enquête annuelle sur la structure des entreprises et des travailleurs indépendants
Depuis 1996, la Direction générale Statistique et Information économique organise chaque année une enquête sur la structure des entreprises. Il s'agit d'un sondage portant sur les données relatives à l'exercice social précédent, collectées auprès des entreprises et travailleurs indépendants actifs en Belgique. Le SPF Economie a adapté les questionnaires en vue du calcul des variables Eurostat et dans un souci de simplification administrative.

05.10.2011 : L'harmonisation des statuts ouvriers-employés doit être finalisée au plus tard le 8 juillet 2013
La suppression à terme des inégalités entre ouvriers et employés fait l'unanimité. La Cour constitutionnelle accorde deux ans au législateur pour finaliser l'harmonisation des statuts ouvriers-employés. Quelles conséquences cet arrêt aura-t-il pour les employeurs?

03.10.2011 : Prolongation du délai de dépôt de la déclaration électronique à l'impôt des sociétés
Les sociétés ont jusqu'au 7 novembre 2011, au lieu du 13 octobre 2011, pour introduire leur déclaration électronique à l'impôt des sociétés via Biztax. Le nombre accru de déclarations traitées par Biztax et de déclarations à l'impôt des personnes physiques introduites via tax-on-web a entraîné de longues attentes. Afin de permettre aux contribuables d'introduire leur déclaration dans les temps, le délai de dépôt des déclarations est prolongé.

01.10.2011 : Calendrier fiscal : Novembre 2011
Le calendrier de l'entreprise a pour objectif de vous aider dans l'élaboration de vos plannings pour l'année 2011. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales' formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et autant que l'exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux aux-quels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d'un certain délai pour exécuter vos instructions.

30.09.2011 : L'enregistrement des entrepreneurs sera totalement abrogé
Jusqu'il y a peu, le recours à un entrepreneur non enregistré pouvait vous rendre responsable de ses dettes sociales et fiscales. Mais le défaut d'enregistrement a aussi des conséquences financières, car l'enregistrement est une condition mise à l'octroi de nombreux incitants. L'Etat fédéral va à présent abroger complètement cet enregistrement à la suite de critiques de l'Union européenne.

27.09.2011 : Comment me mettre en règle si je n'ai pas payé de taxe de circulation ?
Vous habitez à Bruxelles ou en Wallonie ? Dans ce cas, votre taxe de circulation est plus élevée depuis le 1er juillet 2011. Le SPF Finances en a publié le barème indexé pour les 12 prochains mois au Moniteur belge du 19 août 2011. Pour les conducteurs de la Région flamande, le barème est identique et le Service flamand des impôts l'a publié au Moniteur belge du 1er juillet 2011. Qu'advient-il si vous ne payez pas une taxe de circulation ou le faites trop tard ?

24.09.2011 : L'assurance chiffre d'affaires vous dispense de tracas financiers
Comme tant d'indépendants et de titulaires d'une profession libérale, vous avez constitué une société unipersonnelle, dans le cadre de laquelle vous vous attribuez une faible rémunération ? Ce n'est pas un problème en soi, tant que vous ne vous retrouvez pas en incapacité de travail à la suite d'une maladie ou d'un accident. Car la rente mensuelle de votre police Revenu garanti ne suffit pas pour maintenir le niveau de vie que votre société vous a permis d'acquérir. Vous pouvez éviter ce désagrément en faisant assurer le chiffre d'affaires de votre entreprise ou de votre cabinet.

21.09.2011 : Nouvelle loi sur la copropriété : le syndic a jusqu'au 1er septembre 2013 pour adapter les statuts
La nouvelle loi sur la copropriété ou loi sur les appartements est entrée en vigueur le 1er septembre 2010. Cette loi modernise et rend plus transparentes les règles pour les propriétaires, les locataires et les syndics, professionnels ou non. Le syndic a désormais plus de temps pour soumettre la version adaptée des statuts à l'assemblée générale.

15.09.2011 : La déduction fiscale des frais d'études
Qui dit septembre, dit rentrée scolaire. Et comme nos enfants, certains d'entre nous envisagent de retrouver eux aussi les bancs de l'école. Mais les frais de formation sont-ils professionnels et, dès lors, déductibles ? Et pouvez-vous suivre n'importe quelle formation ? Mise au point.

12.09.2011 : Obligation de déclarer le chômage temporaire par voie électronique à compter du 1er octobre 2011
Si vous voulez avoir recours au système du chômage temporaire pour cause d'accident technique ou d'intempéries ou pour raisons économiques, vous devez introduire une demande auprès de l'Office national de l'Emploi. Pour l'instant, vous pouvez introduire cette demande par lettre recommandée, par fax ou par voie électronique. A compter du 1er octobre 2011, la communication ne pourra plus se faire que par voie électronique, comme c'est déjà le cas pour le chômage de crise pour employés.

08.09.2011 : Diagnostic des déplacements domicile-travail 2011
Le troisième diagnostic des déplacements domicile-travail est en cours. Ce diagnostic porte sur la situation au 30 juin 2011. Si votre entreprise emploie plus de 100 travailleurs, vous êtes tenu de participer à cette enquête du Service public fédéral Mobilité et Transports. Vous pouvez introduire en ligne le questionnaire d'enquête sur les déplacements domicile-travail, et ce jusqu'au 31 janvier 2012. Le questionnaire pour 2011 contient quelques modifications par rapport à celui de 2008.

06.09.2011 : Versement des pensions directement sur les comptes bancaires dans tout l'EEE
Depuis le 24 août 2011, l'Office National des Pensions (ONP) applique de nouvelles règles en matière de versement des pensions aux Belges résidant dans un autre État membre de l'EEE (états membres de l'UE, Liechtenstein, Norvège et Islande). Dorénavant, l'ONP versera toujours directement les pensions sur le compte bancaire dans le pays où le bénéficiaire réside.

04.09.2011 : Augmentation du taux d'intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales
Le taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s'élève à 8,5 % pour le deuxième semestre 2011, ce qui signifie une augmentation de 0,5 % par rapport au pourcentage applicable au premier semestre de 2011. Les entreprises et les autorités n'étant toujours pas très ponctuelles dans leurs paiements, l'Europe a entre-temps adopté une directive visant à durcir le régime existant.

01.09.2011 : Calendrier fiscal : Octobre 2011
Le calendrier de l'entreprise a pour objectif de vous aider dans l'élaboration de vos plannings pour l'année 2011. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales' formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et autant que l'exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux aux-quels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d'un certain délai pour exécuter vos instructions.

31.08.2011 : Quelle est la différence entre un article publicitaire et un cadeau d'affaires?
Les cadeaux d'affaires ne sont déductibles à titre de frais professionnels qu'à concurrence de 50 %. Les articles publicitaires qui portent de manière apparente le nom de votre société, en revanche, sont intégralement déductibles. Il importe de faire clairement la distinction entre les deux et de les déclarer correctement dans votre déclaration à l'impôt des sociétés.

25.08.2011 : Emploi des langues dans les déclarations fiscales
Votre société est établie dans une commune de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale. Dans ce cas, vous recevez une déclaration fiscale en français ou en néerlandais. Vous vous posez peut-être la question de savoir ce qui détermine la langue de la déclaration fiscale. Le bon fonctionnement de l'emploi des langues et du choix des langues des pouvoirs publics et des entreprises est régi par des règles et des lois.

22.08.2011 : Déclaration à l'I.Soc.: check-list de dernière minute
La formule de déclaration à l'impôt des sociétés a été quelque peu modifiée. Nous vous proposons de passer en revue les principales modifications et nouvelles règles entrées en vigueur pour l'exercice d'imposition 2011. Vous disposerez ainsi d'une petite liste de contrôle reprenant les derniers points auxquels vous devez être attentif avant d'introduire votre déclaration.

20.08.2011 : Connaissez-vous les avantages de la carte de réduction restructurations?
Au cours de la récente période de crise, les pouvoirs publics ont pris des mesures en vue de limiter le nombre de licenciements. La «carte de réduction restructurations» constituait l'une de ces mesures de crise pour les travailleurs licenciés au cours de la période du 1er juillet 2009 au 5 janvier 2011. Le 1er juillet 2011, cette mesure a acquis un caractère permanent. Désormais, elle est délivrée pour tous les licenciements dans le cadre d'une faillite, d'une fermeture ou d'une liquidation.

17.08.2011 : La taxe de circulation revue et corrigée par la Flandre
La Flandre a publié les nouveaux tarifs de la taxe de circulation. Parallèlement, le Gouvernement flamand a approuvé un projet de décret visant à rendre la taxe de mise en circulation (TMC) plus verte. Depuis le 1er janvier 2011, le Gouvernement flamand est en effet compétent pour la taxe de mise en circulation, la taxe de circulation annuelle et l'euro-vignette.

14.08.2011 : Adaptation de la procédure de sanction administrative de la FSMA
Après la crise financière historique de 2008, le contrôle du secteur financier a été entièrement réformé. Depuis le 1er avril 2011, les banques et compagnies d'assurances sont soumises à la double surveillance de la Banque nationale de Belgique (BNB) et de l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA). Depuis le 15 juillet dernier, la FSMA (ancienne CBFA) applique de nouvelles règles de procédure concernant l'imposition des amendes administratives.

11.08.2011 : Plan PC privé: aussi pour les iPOD et GPS
Votre employeur peut vous accorder une intervention exonérée d'impôt en vue de l'achat d'un nouveau PC. La réglementation relative au plan PC privé permet en effet aux employeurs d'intervenir à concurrence d'un montant exonéré d'impôts de 780 euros dans l'achat d'un PC privé par leurs travailleurs. Le fisc a arrêté de nouvelles directives en la matière.