Exemples d'articles

10.02.2012 : Des règles moins souples pour le crédit-temps
L'accord de gouvernement de Di Rupo Ier touche aussi au crédit-temps pour dégager d'importantes économies. Les conditions d'obtention d'une allocation de l'Office national de l'Emploi changent et sont par ailleurs limitées dans le temps. En outre, il existe désormais une distinction entre un crédit-temps avec motif et un crédit-temps sans motif.

06.02.2012 : De la « prépension » au « chômage avec complément d'entreprise »
Depuis le 1er janvier 2012, il n'est plus question de prépension, mais de régime de « chômage avec complément d'entreprise », que nous abrégerons CCE. Un tel CCE ne pourra intervenir qu'à partir de l'âge de 60 ans et après une carrière de 40 ans. Les nouvelles CCT doivent, depuis le début de l'année, tenir compte de ce nouveau régime. Les CCT existantes et renouvelées ont ne seront soumises à cette obligation qu'à partir du 1er janvier 2015.

04.02.2012 : Plafonds indexés en matière d'impôt des personnes physiques pour 2012
Le SPF Finances a publié les nouveaux plafonds en vigueur pour l'exercice d'imposition 2013 (année de revenus 2012). Voici un aperçu des principaux montants.

01.02.2012 : A suivre : précisions au sujet des avantages de toute nature pour les voitures de société
La nouvelle évaluation de l'avantage de toute nature résultant de l'utilisation de voitures de société a déjà fait couler pas mal d'encre. Entre-temps, les règles récemment instaurées ont fait l'objet de nouvelles adaptations. Le SPF Finances a en outre publié des réponses à une série de questions fréquemment posées. Voici donc la réglementation adaptée mise à jour à la lumière des dernières modifications.

31.01.2012 : Investissements verts désormais moins intéressants
Jusqu'il y a peu, les investissements économiseurs d'énergie réalisés dans des habitations privées ouvraient droit à de nombreuses réductions à l'impôt des personnes physiques. Le Gouvernement, en quête de recettes supplémentaires, a procédé à d'importantes coupes claires à ce niveau. Petit aperçu de ce qui reste possible et de ce qui ne l'est plus.

25.01.2012 : Augmentation des tarifs du précompte mobilier: qu'en est-il exactement?
Le nouveau Gouvernement a apporté toute une série de modifications au système du précompte mobilier. Les tarifs ont été augmentés et une cotisation supplémentaire de 4 % a été instaurée. La nouvelle réglementation sera commentée ci-après à travers plusieurs exemples concrets.

21.01.2012 : Calendrier fiscal : Février 2012
Le calendrier de l'entreprise a pour objectif de vous aider dans l'élaboration de vos plannings pour l'année 2012. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales' formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et autant que l'exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d'un certain délai pour exécuter vos instructions.

18.01.2012 : Télétravail et travail à domicile : êtes-vous prêt pour « Le Nouveau Monde du travail » ?
Votre organisation est-elle prête pour le « Nouveau Monde du travail » ? L'avenir est à la flexibilité et ce, tant en ce qui concerne le temps de travail que l'environnement de travail. C'est toutefois la nature du travail qui détermine si ce « Nouveau Monde du travail » peut être introduit au sein de votre entreprise.

15.01.2012 : Nouveaux modèles pour le dépôt des comptes annuels et du bilan social
Vous trouverez les nouveaux modèles pour le dépôt des comptes annuels des entreprises sur le site de la Centrale des bilans de la Banque nationale. Le bilan social a également été adapté. Les comptes annuels que vous déposez via Internet à partir du 26 mars 2012 doivent répondre aux nouvelles conditions. Les entreprises qui souhaitent utiliser les nouveaux modèles avant cette date peuvent le faire par le biais d'un fichier PDF.

12.01.2012 : Congé-éducation payé pour l'année académique 2011-2012
L'année académique 2011-2012 est déjà bien avancée…, mais êtes-vous au courant des changements qui ont été introduits en matière de congé-éducation payé ? Le plafond salarial et le forfait pour le remboursement des frais à l'employeur ont été adaptés. Pendant l'année académique 2010-2011, ces montants étaient restés inchangés. Les nouveaux montants sont officiels depuis le 29 novembre 2011.

09.01.2012 : Acheter un bien immobilier coûtera-t-il désormais plus cher en raison de l'assujettissement à la TVA des notaires ?
L'une des nombreuses mesures adoptées par le nouveau Gouvernement Di Rupo Ier est l'assujettissement obligatoire des notaires à la TVA. Il se peut que cette mesure ait des conséquences pour vous aussi. Quelques mots d'explication.

08.01.2012 : Que coûte la publication des actes de société en 2012 ?
Les frais de publication des actes de votre société ou de votre association aux Annexes au Moniteur belge sont liés à l'index. Le 1 er janvier 2012, une légère augmentation de ces frais est entrée en vigueur.

04.01.2012 : Tarifs 2012 pour le dépôt des comptes annuels
Depuis le 1 er janvier 2012, la publicité des comptes annuels coûte plus cher aux sociétés. La Banque nationale a publié les nouveaux frais de publicité au Moniteur belge du 2 décembre 2011. Ces frais sont indexés annuellement.

30.12.2011 : Commissions secrètes : application plus stricte ou pas ?
Certains frais ne sont déductibles au titre de frais professionnels que pour autant qu'ils soient justifiés au moyen de fiches individuelles et d'un relevé récapitulatif. Le non-respect de cette obligation de justification est sanctionné par l'application d'une cotisation spéciale sur les commissions secrètes de 309 %. Une instruction récente de l'Administration prévoyait une application plus stricte de cette cotisation, mais le ministre des Finances fait à nouveau machine arrière.

27.12.2011 : Pertes antérieures après un changement de contrôle
Les pertes enregistrées par une société lors de périodes antérieures peuvent être déduites du bénéfice de périodes ultérieures. Si toutefois un «changement de contrôle» intervient en cours d'exercice, les pertes antérieures sont en principe perdues. Autrement dit : les pertes antérieures ne peuvent plus être déduites de bénéfices ultérieurs. Nous allons à présent tenter de vous expliquer le comment et le pourquoi de cette règle.

23.12.2011 : Simplification de l'annexe aux comptes annuels
Les informations que les sociétés doivent reprendre dans l'annexe à leurs comptes annuels ont été simplifiées. Les modifications concernent principalement la consolidation et le bilan social. Le numéro d'entreprise fait également son apparition dans l'annexe.

20.12.2011 : L'assurance d'épargne-pension en vaut la peine
Ce n'est pas un luxe superflu que de cotiser à l'épargne-pension. Du reste, les pouvoirs publics vous incitent fiscalement à le faire. Vous avez le choix entre une assurance d'épargne-pension et un compte d'épargne-pension. Où se situe la différence ?

16.12.2011 : Nouveaux plafonds de rémunération à partir du 1er janvier 2012
On trouve dans la Loi relative aux contrats de travail des montants de rémunération qui influencent la durée des délais de préavis et la validité de différentes clauses dans les contrats de travail. Les plafonds de rémunération sont indexés au 1er janvier de chaque année.

12.12.2011 : Conversion des éco-chèques en titres-repas possible depuis le 1er octobre 2011
Depuis le 1er octobre 2011, vous pouvez convertir vos éco-chèques en titres-repas et vice et versa. Si vous remplissez les conditions générales d'octroi, vous ne payez pas de cotisations ONSS pour cette conversion. Le fisc s'est lui aussi rangé au point de vue de l'ONSS en la matière.

11.12.2011 : Maintien des aides aux agriculteurs en 2012
Pour pallier aux conséquences de la crise économique dans l'agriculture, le législateur a créé fin 2009 toute une série de mesures fiscales. Suite à la persistance de la crise économique et autres aléas dont l'agriculture a souffert au cours de l'année écoulée (concombres contaminés, sécheresse), ces mesures sont aujourd'hui prolongées jusqu'en 2012. Nous vous proposons ci-après un bref rappel des aides existantes. Le bénéfice des aides n'est assorti d'aucune condition nouvelle.

08.12.2011 : Immatriculation de société : adaptation des formulaires
Toute personne désireuse de se lancer comme entrepreneur doit annoncer la création de sa société par le biais d'une publication au Moniteur belge. Des formulaires légaux sont prévus à cet effet. Ces formulaires ont récemment été adaptés parce que les sociétés civiles à forme commerciale et les sociétés commerciales ne doivent plus communiquer leur numéro de compte bancaire aux greffes des tribunaux de commerce. La zone prévue pour compléter le numéro de compte des sociétés civiles a dès lors été supprimée du formulaire de demande.

04.12.2011 : Quelles sont mes garanties en cas de faillite bancaire ?
On le sait, le sujet n'est plus tabou : une banque peut, même en Belgique, être déclarée en faillite, alors que cela semblait encore totalement illusoire il y a quelques années … Nous nous demandons, ci-après ce qu'il advient des sommes placées dans une telle institution.

01.12.2011 : Janvier 2012: calendrier fiscal
Le calendrier de l'entreprise a pour objectif de vous aider dans l'élaboration de vos plannings pour l'année 2012. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales' formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et autant que l'exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux aux-quels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d' un certain délai pour exécuter vos instructions.

30.11.2011 : Calendrier fiscal : Décembre 2011
Le calendrier de l'entreprise a pour objectif de vous aider dans l'élaboration de vos plannings pour l'année 2011. Il constituera un aide-mémoire pour les 'principales' formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et autant que l'exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux aux-quels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d'un certain délai pour exécuter vos instructions.

28.11.2011 : Droits de succession: la clause de la maison mortuaire réexaminée et à nouveau rejetée
L'Administration a une fois de plus rejeté la technique de la «clause de la maison mortuaire». La décision de l'Administration du 15 juillet 2011 est contraire au point de vue de la Cour de cassation.

26.11.2011 : L'assurance pertes d'exploitation: incontournable pour les entrepreneurs prévoyants
Votre police incendie intervient de façon adéquate si un incendie ou une tempête par exemple devait affecter votre commerce, cabinet ou entreprise. Mais de tels dommages ne sont pas réparés en un tournemain et, en attendant, vos frais suivent leur cours. Beaucoup ne parviennent pas à surmonter un tel avatar financier : plus de la moitié de tous les entrepreneurs mettent la clé sous le paillasson après avoir subi ainsi de lourds dommages. Une assurance pertes d'exploitation vous évite d'en arriver là.

22.11.2011 : Circulaire chèques repas: nombre de jours de travail effectif
Vous pouvez octroyer des chèques repas en exonération d'impôt, à condition que le nombre de chèques repas octroyés soit égal au nombre de jours où le travailleur ou dirigeant d'entreprise indépendant a fourni un travail effectif. Une nouvelle circulaire du 2 septembre 2011 explique comment calculer le nombre de jours de travail effectif d'un travailleur ou dirigeant d'entreprise sur base desquels ce dernier a droit à des chèques repas exonérés d'impôt.

20.11.2011 : A boire et à manger avec la TVA sur la nourriture et les boissons
Vous commandez des plats chez un traiteur pour une réunion, vous offrez un petit déjeuner à vos clients, vous prenez une boisson à un distributeur automatique et un quick à emporter pour le dîner. Mais savez-vous quel taux de TVA se cache derrière les prix mentionnés ? Voici en quelques lignes de quoi répondre à vos principales interrogations en matière de TVA sur les repas et boissons.

18.11.2011 : Extension des possibilités de transaction
Depuis le 16 mai 2011, les possibilités de transaction au cours d'une procédure pénale ont été considérablement étendues. Cette modification de la loi a également des implications sur les procédures pénales en matière sociale et fiscale.

15.11.2011 : Élections sociales 2012: préparez-vous
Les élections sociales de 2012 devront être organisées entre le 7 et le 20 mai 2012. Elles permettront aux travailleurs d'élire les nouveaux représentants au conseil d'entreprise et au comité pour la prévention et la protection au travail. L'organisation des élections sociales commence cette année déjà. Une procédure stricte doit en effet être suivie. Cette procédure ne contient que quelques modifications par rapport à celle de 2008.