Exemples d'articles

02.05.2012 : Le fisc peut-il emporter (les données de) mon ordinateur?
Les pouvoirs d'investigation de l'administration ne cessent d'augmenter. Lors de l'examen de locaux professionnels du contribuable, les agents de l'administration peuvent vérifier quels livres et documents s'y trouvent. La question est de savoir jusqu'où ils peuvent aller.

01.05.2012 : Calendrier fiscal : Juin 2012
Le calendrier de l'entreprise a pour objectif de vous aider dans l'élaboration de vos plannings pour l'année 2012. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales' formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et autant que l'exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d'un certain délai pour exécuter vos instructions.

30.04.2012 : Un expert-comptable peut-il assister à votre assemblée générale?
De nombreuses assemblées générales sont organisées au printemps. Ce sont les statuts et le Code des sociétés qui définissent qui peut y assister. Dans ce contexte, nous nous interrogeons sur la question de savoir si l'expert-comptable de la société peut participer à l'assemblée générale. Quoi qu'il en soit, il doit tenir compte des droits et obligations découlant du droit des sociétés et des règles déontologiques de la profession.

30.04.2012 : Nouveau calcul des cotisations sociales pour les indépendants?
Quatre fois par an, les indépendants doivent payer des cotisations sociale. Ces cotisations sont calculées sur la base des revenus professionnels perçus trois années plus tôt. Les cotisations de 2012 sont dès lors calculées sur la base des revenus de 2009. Le gouvernement Di Rupo I entend simplifier ce mode de calcul.

30.04.2012 : Calculez vous-même combien votre voiture de société va vous coûter
L'une des mesures fiscales les plus marquantes du gouvernement Di Rupo Ier est incontestablement la nouvelle réglementation en matière de voitures de société. Celle-ci a d'ores et déjà fait couler beaucoup d'encre. Vous trouverez ci-après de plus amples explications concernant la nouvelle formule, de façon à ce que vous puissiez calculer vous-même ce que votre voiture de société vous coûtera désormais.

28.04.2012 : La formation professionnelle individuelle curative : variante de la FPI classique
Vous ne trouvez pas de travailleurs compétents? Outre la formation professionnelle individuelle « ordinaire » (FPI), le VDAB organise à partir de cette année la FPI curative pour les chômeurs de longue durée. La FPI curative diffère de la FPI classique en ce qui concerne la durée et la prime de productivité.

23.04.2012 : Intérêts : quand la déductibilité est-elle compromise ?
Les intérêts sur les prêts contractés par votre société sont en principe déductibles moyennant, toutefois, respect d'un certain nombre de règles. Si vous n'êtes pas vigilant, vous risquez de ne pas pouvoir déduire ces intérêts au titre de frais professionnels. Voici, brièvement exposées, les embûches à éviter ...

19.04.2012 : Nouveaux codes dans le formulaire de déclaration à l'impôt des personnes physiques
Le formulaire de déclaration à l'impôt des personnes physiques est adapté chaque année sur la base des modifications légales intervenues au cours de l'exercice écoulé. La déclaration que vous serez appelé à compléter et à déposer cette année (pour vos revenus 2011) a, une fois de plus, quelque peu changé. La nouvelle déclaration IR contient treize nouveaux codes tandis que quatre autres codes ont été supprimés. Voici les nouveautés brièvement exposées.

16.04.2012 : Le SPF ETCS recueille les données relatives aux licenciements collectifs
Pourquoi les employeurs qui annoncent un licenciement collectif doivent-ils communiquer cette annonce au président du comité de direction du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale ? Cela permet aux autorités publiques de recueillir des informations exactes concernant le volume des licenciements collectifs en Belgique. Un récent arrêté royal vient de reprendre cette obligation (existante) dans l'arrêté royal relatif au licenciement collectif.

14.04.2012 : La garantie du Fonds bruxellois de garantie reste fixée à 80 %
Fin 2011, le Gouvernement bruxellois a prolongé ses mesures anticrise. L'une de ces mesures est la garantie du Fonds de garantie pour les crédits d'investissement et pour le fonds de roulement. L'accès à la Garantie simplifiée pour les indépendants et les PME est garanti jusqu'au 31 décembre 2012.

05.04.2012 : Frais professionnels : les frais de formation sont-ils déductibles ?
Aujourd'hui, il est indispensable de se recycler en permanence afin de maintenir son expertise à niveau. Les frais qui en résultent peuvent être conséquents mais sont, heureusement, souvent déductibles au titre de frais professionnels.

03.04.2012 : Versements anticipés à effectuer en 2012
Le précompte professionnel à charge des personnes physiques salariées est automatiquement retenu à la source et versé directement par l'employeur. Il s'agit en réalité d'un acompte sur l'impôt définitif dont elles seront redevables. Les entrepreneurs, titulaires de professions libérales et sociétés doivent en revanche effectuer eux-mêmes les versements anticipés. Ils sont en d'autres termes tenus de verser au Trésor un acompte sur leur impôt 4 fois par an sous peine de se voir imposer une majoration d'impôt dont les pourcentages sont fixés chaque année. Les taux pour 2012 (exercice d'imposition 2013) sont désormais connus.

01.04.2012 : Calendrier fiscal : Mai 2012
Le calendrier de l'entreprise a pour objectif de vous aider dans l'élaboration de vos plannings pour l'année 2012. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales' formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et autant que l'exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d'un certain délai pour exécuter vos instructions.

28.03.2012 : Le fisc peut-il emporter (les données de) mon ordinateur?
Les pouvoirs d'investigation de l'administration ne cessent d'augmenter. Lors de l'examen de locaux professionnels du contribuable, les agents de l'administration peuvent vérifier quels livres et documents s'y trouvent. La question est de savoir jusqu'où ils peuvent aller.

26.03.2012 : Pécule de vacances annuel : qui paie quand ?
Peut-être avez-vous déjà des projets de vacances concrets ou peut-être vous contentez-vous, pour le moment, de rêver de destinations plus ou moins lointaines ? Quoi qu'il en soit, dès le 2 mai 2012, l'Office National des Vacances Annuelles commencera à payer le pécule de vacances 2012. Le pécule de vacances des travailleurs salariés est essentiellement à charge de l'employeur. Le financement et le paiement du pécule sont toutefois organisés différemment selon qu'il s'agit d'ouvriers ou d'employés.

23.03.2012 : Réduction d'impôt pour investissements économiseurs d'énergie: report aux années suivantes
Le nouveau gouvernement a supprimé de nombreuses réductions d'impôt pour investissements économiseurs d'énergie et respectueux de l'environnement. Toutefois, si vous présentez un «excédent» de réduction d'impôt parce que vous n'avez pas pu l'exploiter pleinement au cours des années écoulées, vous pouvez le reporter sur les années suivantes.

20.03.2012 : Nouveau: un programme d'emploi pour les travailleurs âgés
L'accord de gouvernement de Di Rupo I prévoit d'importantes réformes en matière d'emploi. Pour maintenir au travail les personnes âgées, les entreprises devront établir un plan pour l'emploi des travailleurs âgés de 45 ans et plus. Le plan doit être soumis chaque année au plus tard le 31 mars. Pour 2012, cette date a été reportée au 30 juin.

17.03.2012 : L'organisation de l'assemblée générale 2012
Cette année, l'organisation de votre assemblée générale fera peau neuve. Le 1er janvier dernier est entrée en vigueur une nouvelle loi qui modifie les règles de convocation et de participation à l'assemblée générale. Voici brièvement exposés trois points importants visant les sociétés non cotées en bourse.

14.03.2012 : L'Europe adapte les règles relatives aux comptes annuels de micro-entités
Le 17 janvier 2012, c'était au tour du Conseil de l'Union européenne d'adopter, après le Parlement européen, la proposition de directive concernant les comptes annuels de micro-entités. Les Etats membres ont désormais la possibilité de dispenser les micro-entités ou petites entreprises occupant moins de 10 travailleurs de l'obligation de publier leurs comptes annuels. La balle est à présent dans le camp de la Belgique. Va-t-elle décider d'exempter les micro-entités belges de cette obligation ?

12.03.2012 : Déduction pour investissement 2012
La déduction pour investissement permet au contribuable de déduire une partie des dépenses qu'il a consacrées à de nouveaux investissements, de ses revenus imposables. Les différents pourcentages de déduction sont régulièrement adaptés. Vous trouverez ci-dessous un aperçu des pourcentages applicables aux investissements effectués au cours de l'année en cours (année de revenus 2012, exercice d'imposition 2013).

09.03.2012 : Quel est le coût d'une habitation mise « gratuitement » à votre disposition ?
Une habitation est mise gratuitement à votre disposition en tant que dirigeant d'entreprise (ou travailleur) de votre société? Dans l'affirmative, vous savez que cette mise à disposition gratuite est considérée comme un avantage imposable de toute nature. La formule utilisée pour estimer la valeur de l'avantage a changé le 1er janvier 2012. Occuper une habitation aux frais de votre société est devenu bien plus coûteux. Les forfaits pour la consommation gratuite de chauffage et d'électricité ont également été adaptés.

06.03.2012 : Comment puis-je prendre en charge les pertes de ma société ?
En tant que dirigeant d'entreprise, vous pouvez prendre en charge les pertes de votre société. Mieux : une telle prise en charge constitue pour vous des frais professionnels déductibles (art. 53, 15° CIR92). Mais attention : il s'agit d'un régime d'exception qui est subordonné à diverses conditions. Les conditions à respecter pour pouvoir bénéficier de ce régime sont brièvement expliquées ci-dessous.

03.03.2012 : Calendrier fiscal : Avril 2012
Le calendrier de l'entreprise a pour objectif de vous aider dans l'élaboration de vos plannings pour l'année 2012. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales' formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et autant que l'exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d'un certain délai pour exécuter vos instructions.

01.03.2012 : Plafonds indexés en matière d'impôt des personnes physiques pour 2012
Le SPF Finances a publié les nouveaux plafonds en vigueur pour l'exercice d'imposition 2013 (année de revenus 2012). Voici un aperçu des principaux montants.

28.02.2012 : Calendrier fiscal : Mars 2012
Le calendrier de l'entreprise a pour objectif de vous aider dans l'élaboration de vos plannings pour l'année 2012. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales' formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et autant que l'exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d'un certain délai pour exécuter vos instructions.

25.02.2012 : Accordez un avantage social à votre personnel
Les moyens de rémunérer les membres de votre personnel de manière fiscalement intéressante sont multiples. Avez-vous, par exemple, déjà envisagé de leur octroyer des avantages sociaux ?

22.02.2012 : Connaissez-vous les nouvelles règles en matière de rapports en cas de fusion et de scission ?
Les entreprises ayant des projets de fusion ou de scission qui déposent leur projet au greffe du tribunal de commerce après le 28 janvier 2012 doivent tenir compte de nouvelles règles. Celles-ci ont surtout trait aux obligations en matière de rapports et d'information. Un aperçu des principales modifications.

20.02.2012 : Attention aux paiements en espèces
La lutte contre la fraude fiscale et sociale constitue l'un des principaux volets du programme du gouvernement Di Rupo. Désormais, les transactions en espèces sont également dans le collimateur. L'argent cash est en effet le moteur de l'économie clandestine.

18.02.2012 : Provision exonérée pour le pécule de vacances : les pourcentages pour 2012
Les provisions pour pécule de vacances sont des frais professionnels, déductibles, dans certaines limites. Chaque année, le fisc en fixe les pourcentages dans une circulaire. En 12 ans, ceux-ci n'ont pas changé.

14.02.2012 : Hausse du taux d'intérêt légal en matière civile et commerciale
Chaque année, le Service public fédéral Finances communique le taux de l'intérêt légal dans le courant du mois de janvier. Ce taux est utilisé en matière civile et commerciale. Il passe de 3,75 % en 2011 à 4,25 % en 2012.