Exemples d'articles

Les articles déjà publiés donnent une bonne image de ce que vous pouvez attendre de nous au niveau du contenu. Curieux de savoir comment vos collègues les ont intégrés dans leur site web? Jetez un coup d'oeil à notre page de référence.

30.06.2015 : Travaux dans le jardin: quel est le taux de TVA applicable?
Celui qui fait réaliser des travaux dans une habitation privée qui a plus de cinq ans, ne paie que 6 % de TVA sur ces travaux. Les travaux réalisés dans le jardin d'une telle habitation sont cependant en principe exclus du bénéfice de ce taux réduit. Il n'existe que quelques exceptions à cette exclusion.

27.06.2015 : Quand et comment faut-il effectuer les versements anticipés lorsque l'exercice comptable ne correspond pas à une année civile : sociétés dont l'exercice comptable a une durée supérieure à douze mois
Le fisc fixe les dates auxquelles les entreprises doivent effectuer leurs versements anticipés. Pour les sociétés qui tiennent leur comptabilité par année civile (du 1er janvier au 31 décembre), ces dates sont le 10 avril, le 10 juillet, le 10 octobre et le 20 décembre. Ces dates peuvent varier d'un jour ou deux si elles tombent un samedi, un dimanche ou un jour férié. Pour les sociétés qui ne tiennent pas leur comptabilité par année civile ou dont l'exercice comptable a une durée supérieure ou inférieure à douze mois, d'autres dates s'appliquent. Dans le présent article, nous nous intéresserons aux sociétés dont l'exercice comptable dure plus de douze mois.

24.06.2015 : Planification successorale : sauter une génération grâce au testament ‘de grand-père'
Il existe plusieurs manières de réaliser des économies sur les droits de succession. Une méthode populaire est ce qu'on appelle le generation skipping, qui permet de sauter une génération et de léguer directement des biens à ses petits-enfants. En réalité, la notion de ‘generation skipping' (saut de génération) comprend plusieurs techniques particulières : une d'entre elles est ce qu'on appelle le testament ‘de grand-père' (testament ‘ik-opa'), que nous examinerons ici.

21.06.2015 : Calendrier Fiscal : Juillet 2015
Le calendrier de l'entreprise a pour objectif de vous aider dans l'élaboration de vos plannings pour l'année 2015. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales' formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et pour autant que l'exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d'un certain délai pour exécuter vos instructions.

18.06.2015 : Limitation dans le temps de la validité des agréments des sociétés coopératives socialement responsables
Les sociétés coopératives et groupements nationaux de sociétés coopératives qui sont agréés par le ministre de l'Economie, bénéficient de divers avantages fiscaux et sociaux. A partir du 31 mai 2015, de nouveaux formulaires de demande d'agrément devront être utilisés. Les nouveaux agréments ne seront valables que jusqu'au 31 mai 2016, parce que la pertinence de certaines conditions d'agrément est actuellement examinées.

15.06.2015 : Elections sociales 2016: au courant des nouvelles règles?
Les élections sociales visant à élire les représentants du personnel au comité pour la prévention et la protection au travail et, éventuellement, au conseil d'entreprise, ont lieu tous les 4 ans, à dates fixes. Les prochaines élections sociales auront lieu du 9 au 22 mai 2016. La procédure électorale dure 150 jours et la procédure dite préalable doit déjà commencer à la fin de cette année. L'obligation d'organiser des élections sociales dépend de l'effectif de personnel de l'entreprise. Si l'entreprise occupe respectivement au moins 50 et 100 travailleurs, ces travailleurs éliront de nouveaux délégués au CPPT et au CE en 2016.

13.06.2015 : La TVA grevant les frais de restauration dans le cadre d'événements publicitaires est désormais déductible
La discussion traîne depuis longtemps : qu'en est-il des frais de restauration exposés par une entreprise dans le cadre d'un événement commercial. S'agit-il de frais de publicité, de sorte que la TVA grevant ces frais est déductible ? Ou de simples frais de réception, pour lesquels la TVA n'est pas déductible ? Le fisc a toujours fermement soutenu qu'il s'agissait de frais de réception non déductibles. Il vient toutefois de s'incliner et considère désormais que ces frais sont déductibles.

09.06.2015 : Déduction pour investissement 2015: les pourcentages restent identiques
Les entreprises qui investissent dans des immobilisations corporelles neuves ont droit à un avantage fiscal: la déduction pour investissement. Les dépenses liées aux nouveaux investissements peuvent en effet être partiellement portées en déduction des revenus imposables des entreprises. Tant les personnes physiques avec une entreprise unipersonnelle que les sociétés peuvent en profiter. Alors que les pourcentages de la déduction pour investissement n'ont cessé de diminuer ces dernières années, ils sont, cette année, restés identiques à l'année précédente.

05.06.2015 : Conséquences du saut d'index pour les salaires et indexations
Déjà annoncé dans l'accord du Gouvernement Michel Ier, le saut d'index est à présent régi par une loi. Pour réaliser un saut d'index de 2 pour-cent, l'indice santé lissé est bloqué depuis mars 2015. Cette intervention vise à réduire le handicap salarial de nos entreprises par rapport aux pays voisins. La liberté contractuelle de lier les salaires à l'indice des prix à la consommation, est maintenue.

01.06.2015 : Notre droit comptable est en passe de subir une importante réforme
Notre droit comptable est basé sur les Quatrième et Septième Directives comptables. La nouvelle Directive européenne 2013/34/UE du 26 juin 2013 relative aux états financiers des entreprises non cotées remplace ces directives et modifie en profondeur le cadre légal existant. La nouvelle directive prévoit des régimes différents pour les micro-entreprises, les petites entreprises, les moyennes entreprises et les grandes entreprises, de sorte que les charges administratives afférentes au respect des dispositions relatives aux états financiers sont proportionnées à la taille des entreprises concernées. Les discussions concernant la transposition de la directive en droit interne vont bon train.

30.04.2015 : Wat is fiscaal misbruik: enkele voorbeelden van de rulingcommissie
De fameuze algemene antimisbruikbepaling bestrijdt constructies en verrichtingen die als fiscaal misbruik worden beschouwd. Hoewel er een wettelijke definitie bestaat van wat fiscaal misbruik precies is, is het in de praktijk niet altijd even duidelijk wat de fiscus nu juist als misbruik beschouwt. Daarom is het goed eens te kijken naar wat de Dienst Voorafgaande Beslissingen (beter bekend als de rulingcommissie) daar over te zeggen heeft. Hoewel de hier vermelde voorbeelden erg afhangen van de concrete feiten die aan commissie werden voorgelegd, kunnen ze toch een beeld geven van haar visie.

30.04.2015 : Qu'entend-on par abus fiscal: quelques exemples de la Commission de ruling
La fameuse disposition générale anti-abus tend à lutter contre les constructions et opérations qui sont considérées comme abus fiscal. Bien qu'il existe une définition légale précise de l'abus fiscal, il n'est pas toujours évident dans la pratique de savoir ce que le fisc considère exactement comme abus. Il est dès lors utile de savoir ce que le Service des décisions anticipées (mieux connu sous le nom de Commission de ruling) en pense. Bien que les exemples donnés ici dépendent fortement des faits concrets soumis à la Commission, ils peuvent néanmoins donner une idée de sa vision des choses.

28.04.2015 : Belastingverminderingen: de niet-geïndexeerde bedragen
De regering heeft beslist een aantal bedragen in de personenbelastingen de komende jaren niet te indexeren. Deze beslissing heeft zelfs terugwerkende kracht: de bedragen worden bevroren op het niveau van aanslagjaar 2014. De bedragen die in begin van vorig jaar als geïndexeerde bedragen voor aanslagjaar 2015 werden bekendgemaakt, worden niet toegepast. Het betreft vooral de grensbedragen voor de belastingverminderingen.

28.04.2015 : Réductions d'impôt: les montants non indexés
Le Gouvernement a décidé de ne pas indexer un certain nombre montants à l'impôt des personnes physiques au cours des prochaines années. Cette décision a même un effet rétroactif: les montants sont gelés au niveau de l'exercice d'imposition 2014. Les montants qui ont été publiés au début de l'année dernière en tant que montants indexés pour l'exercice d'imposition 2015, ne sont pas appliqués. Il s'agit principalement des montants maximums pour les réductions d'impôt.

24.04.2015 : Vlaamse tewerkstellingspremie voor 50-plussers is aangepast
Ondernemingen die een werkloze 50-plusser aanwerven voor onbepaalde duur kunnen gedurende een of twee jaar een tewerkstellingspremie van de Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding krijgen. Voor indiensttredingen vanaf 1 januari 2015 hanteert men drie nieuwe premieschalen. Concreet betekent dit dat u geen premie meer krijgt voor het aanwerven van een werknemer tussen 50 en 55 jaar oud die op dat moment minder dan een jaar werkzoekende is.

24.04.2015 : Calendrier Fiscal : Mai 2015
Le calendrier de l'entreprise a pour objectif de vous aider dans l'élaboration de vos plannings pour l'année 2015. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales' formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et pour autant que l'exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d'un certain délai pour exécuter vos instructions.

20.04.2015 : Voorafbetalingen 2015: lager vermeerderingspercentage
Ondernemingen die geen of onvoldoende voorafbetalingen doen, moeten een belastingvermeerdering betalen. Het vermeerderingspercentage waarmee de vermeerdering wordt berekend, wordt ieder jaar vastgesteld. Voor de voorafbetalingen van dit jaar (aanslagjaar 2016) geldt opnieuw een lager vermeerderingspercentage dan de voorafgaande jaren. Dit percentage bedraagt 1,125 %.

20.04.2015 : Versements anticipés 2015: plus faible pourcentage de majoration
Les entreprises qui n'effectuent pas ou pas suffisamment de versements anticipés, doivent payer une majoration d'impôts. Le pourcentage qui permet de calculer la majoration, est fixé chaque année. Pour les versements anticipés de cette année (exercice d'imposition 2016), le pourcentage de majoration sera à nouveau plus faible que les années précédentes. Ce pourcentage sera de 1,125 %.

17.04.2015 : Vermindering van onroerende voorheffing voor kinderlast – indexering 2015
Het Vlaams Gewest geeft belastingplichtigen een korting op de onroerend voorheffing als hun gezin minstens twee kinderen telt die voor de kinderbijslag in aanmerking komen. Hoe meer kinderen, hoe groter de vermindering. Het bedrag van de korting wordt jaarlijks geïndexeerd. De bedragen voor 2015 zijn nu bekend.

17.04.2015 : Services d'entreposage: où payer la TVA?
Savoir où une prestation de services est localisée est crucial pour déterminer où la TVA doit être payée. Nous nous sommes déjà intéressés très souvent à cette question. Le Code de la TVA prévoit des règles détaillées en vue de la localisation des prestations de services. Certaines difficultés pratiques subsistent toutefois pour certains services. Qu'en est-il par exemple des services d'entreposage: s'agit-il de services relatifs à un immeuble (l'entrepôt où les biens sont stockés) ou de services d'une autre nature?

13.04.2015 : Formalités de convocation à l'assemblée générale
Traditionnellement, les assemblées générales sont organisées dans le courant des mois de mai ou juin. La convocation d'une assemblée générale est soumise aux règles du Code des Sociétés. La convocation varie selon la forme juridique de la société et la nature des titres émis. Exceptionnellement, l'assemblée générale peut renoncer à ces formalités de convocation et se réunir sans convocation formelle. Quelques points d'attention.

13.04.2015 : De oproepingsformaliteiten voor de algemene vergadering
Mei en juni zijn traditioneel de maanden dat de jaarvergadering wordt georganiseerd. De bijeenroeping van een algemene vergadering is onderworpen aan de regels van het Wetboek van Vennootschappen. De oproeping verschilt naargelang de rechtsvorm van uw vennootschap en de aard van de uitgegeven effecten. De algemene vergadering kan uitzonderlijk aan die oproepingsformaliteiten verzaken en dus vergaderen zonder formele oproeping. Enkele aandachtspunten.

10.04.2015 : Recht op ouderschapsverlof in cao nr. 64 conform Europees recht
Uw werknemers hebben bij de geboorte of de adoptie van een kind een recht op ouderschapsverlof. Zij kunnen dit recht uitoefenen op basis van de cao nr. 64 of via het koninklijk besluit van 29 oktober 1997. Cao nr. 64 is op 24 februari 2015 in de Nationale Arbeidsraad op drie vlakken aangepast.

10.04.2015 : Adaptation au droit européen de la CCT n° 64 relative au droit au congé parental
Lors de la naissance ou de l'adoption d'un enfant, vos travailleurs ont droit à un congé parental. Ils peuvent exercer ce droit sur la base de la CCT n° 64 ou de l'arrêté royal du 29 octobre 1997. Le 24 février 2015, le Conseil national du travail a adapté la CCT n° 64 à 3 niveaux.

07.04.2015 : Gevolgen zesde staatshervorming voor het betaald educatief verlof
Sinds 1 juli 2014 zijn de gewesten door de zesde staatshervorming bevoegd voor het stelsel van het betaald educatief verlof. De gewesten zijn bevoegd voor de regelgeving, de controle en inspectie, de erkenningen van de verloven, het bepalen van de opleidingen die in aanmerking komen, en het aantal uren en de toelagen. Als u vorig schooljaar aan één of meerdere werknemers betaald educatief verlof toekende, kan u hiervoor een forfaitaire terugbetaling aanvragen. Tijdens een overgangsperiode worden de dossiers verder door de federale administratie behandeld.

07.04.2015 : Sixième réforme de l'Etat et congé-éducation payé
À la suite de la sixième réforme de l'État, les compétences en matière de congé-éducation payé ont été transférées aux Régions. Depuis le 1er juillet 2014, elles sont compétentes pour la réglementation, le contrôle et l'inspection, la reconnaissance des congés, la détermination des formations qui entrent en considération, ainsi que le nombre d'heures et les allocations. Si l'année dernière, vous avez octroyé un congé-éducation payé à un ou plusieurs travailleurs, vous pouvez, en compensation, obtenir un remboursement forfaitaire. Pendant la période de transition, les dossiers continueront à être traités par l'administration fiscale.

04.04.2015 : Geregistreerde kassa in de horeca: update van de laatste wijzigingen
Sinds 1 januari 2015 is het systeem van de geregistreerde kassa in de horeca eindelijk in werking getreden. Ondertussen heeft de fiscus nog wat aan de details gemorreld. Tijd dus om nog eens een stand van zaken op te stellen.

04.04.2015 : Système de caisse enregistreuse dans l'horeca: le point sur les dernières modifications
Le système de caisse enregistreuse est enfin entré en vigueur dans l'horeca au 1er janvier 2015. Sur l'entrefaite, le fisc a encore peaufiné les détails. Le moment est donc venu de faire le point sur la situation.

01.04.2015 : Forfaitaire beroepskosten: hoger forfait voor werknemers
Wie beroepskosten wil aftrekken kan er voor kiezen om zijn werkelijke beroepskosten te bewijzen of het beroepskostenforfait af te trekken. Het forfait bestaat uit vaste percentages die dalen naar gelang het inkomen stijgt. In 2015 en 2016 worden deze percentages voor werknemers in twee fases opgetrokken. Ook de bedragen waarop de percentages worden toegepast, worden licht verhoogd. Een overzicht.

01.04.2015 : Frais professionnels forfaitaires: augmentation du forfait pour les travailleurs salariés
Le contribuable qui veut déduire ses frais professionnels peut choisir soit de prouver ses frais professionnels réels, soit d'appliquer le forfait de frais professionnels. Le forfait est constitué de pourcentages fixes qui diminuent à mesure que le revenu augmente. En 2015 et 2016, les pourcentages applicables aux travailleurs salariés seront augmentés en deux phases. Les montants auxquels les pourcentages sont appliqués, augmenteront eux aussi légèrement. En voici un aperçu.

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