Taux du supplément de prime pour accidents du travail diminué

Le taux du supplément de prime pour accidents du travail destinée à l'INAMI en vue du reclassement social des handicapés diminue, au 1er janvier 2012, de 4,97% à 4,77%.

Cette baisse de 0,20 % est applicable sur les primes émises à partir du 1er janvier 2012 dans la mesure où celles-ci se rapportent à la couverture de risques courus après le 31 décembre 2011. Le 1er janvier 2012 correspond en effet à la date à laquelle la loi-programme (I) du 29 mars 2012 fixe la prise d'effet de l'augmentation du plafond salarial de calcul pour les indemnisations dans le secteur des accidents du travail (+ 0,7%). Le diminution du montant du supplément de prime vise ainsi à compenser le coût de cette augmentation dans le chef des assureurs et évite une augmentation des primes pour les employeurs.

Par ailleurs, relevons encore que, lorsque la prime émise à partir du 1er janvier 2012 couvre une période d'assurance qui s'étend avant et après cette date, la partie afférente à la période précédant le 1er janvier 2012 et la partie afférente à la période débutant à cette date pourront alors être établies forfaitairement en fonction de la durée respective de ces périodes.

En outre, les déclarations trimestrielles mentionneront séparément le montant des primes qui ont donné lieu à application des différents taux.

Enfin, pour les annulations ou ristournes, il sera fait application du taux qui correspond à celui de la prime à laquelle elles s'appliquent.