Mesures transitoires pour les pensions anticipées du secteur privé
L'âge minimal et les conditions de carrière pour le départ à la pension anticipée sont graduellement relevés dans le secteur privé, pour atteindre 62 ans et 40 années de carrière en 2016. Le gouvernement a fixé des mesures transitoires pour certains travailleurs. Celles-ci viennent de paraître au Moniteur.
Pension anticipée
À partir de 2013, l'âge minimal du départ à la pension anticipée, fixé à 60 ans, sera relevé chaque année de 6 mois, pour atteindre 62 ans en 2016. Parallèlement, la durée minimale de carrière est également relevée. Cette condition de carrière passe dès lors à 38 ans en 2013, à 39 ans en 2014, et à 40 ans à partir de 2015.
Il s'agit de la règle générale prévue. Elle s'applique uniquement aux pensions qui prennent cours à partir du 1er janvier 2013. Toutefois, des exceptions sont prévues pour les longues carrières (40 ans et plus). Ces travailleurs salariés pourront donc accéder plus tôt à la retraite anticipée.
Le Gouvernement est aussi compétent pour fixer des mesures transitoires :
pour les travailleurs salariés dont le préavis débute avant le 1er janvier 2012 et prend fin après le 31 décembre 2012 ; et
pour les travailleurs qui ont conclu avec leur employeur en dehors du cadre d'une prépension conventionnelle, avant le 28 novembre 2011, une convention de départ anticipé venant à échéance à l'âge de 60 ans, pour autant qu'à ce moment, ces travailleurs aient une carrière d'au moins 35 ans.
Mesures transitoires
Ces mesures transitoires ont été adoptées :
1) Les travailleurs salariés dont le préavis a débuté avant le 1er janvier 2012 et qui prend fin (ou aurait dû prendre fin) après le 31 décembre 2012, peuvent prendre leur pension de retraite de manière anticipée au terme de ce préavis. Et ce, aux conditions d'âge et de carrière qui étaient en vigueur avant la réforme des pensions. C'est-à-dire à partir de 60 ans avec 35 années de carrière.
La demande de pension anticipée doit être introduite auprès de l'Office national des Pensions (ONP). Les travailleurs doivent joindre à leur demande, une copie de la notification du congé qui mentionne le début et la durée du préavis.
2) Les travailleurs salariés qui ont conclu avec leur employeur une convention de départ anticipé peuvent aussi prendre leur pension anticipée aux conditions d'âge et de carrière qui étaient en vigueur avant la réforme des pensions.
Cette convention doit remplir plusieurs conditions cumulatives :
elle doit être écrite, individuelle et venir à échéance au plus tôt à l'âge de 60 ans ;
elle ne peut pas s'inscrire dans le cadre d'une prépension conventionnelle ;
elle doit être conclue dans le cadre d'un des instruments suivants :
- Un règlement de travail. Pour autant qu'une copie de ce règlement ait été communiquée, avant le 28 novembre 2011, à la direction extérieure localement compétente de la Direction Générale Contrôle des lois sociales du SPF ETCS ;
- Une convention collective de travail. Pour autant que cette CCT ait été enregistrée avant le 28 novembre 2011 par le SPF ETCS.
- Un règlement de pension, au sens de la loi relative aux pensions complémentaires. Pour autant que ce règlement soit en vigueur avant le 28 novembre 2011.
Si ce n'est pas le cas, alors la convention doit se fonder sur des dispositions légales, règlementaires ou y assimilées. Le travailleur doit en tout cas satisfaire à ces conditions au plus tard le 28 novembre 2011.
Lorsqu'ils introduisent leur demande de pension anticipée, les travailleurs doivent fournir à l'ONP, outre la copie de la convention de départ anticipée, la copie d'un des instruments juridiques précités ou bien la référence aux dispositions juridiques dans le cadre desquelles la convention individuelle a été conclue.