Contrôle technique ajusté à l'état actuel de la technologie automobile
Le gouvernement apporte une série de modifications au règlement technique des véhicules automobiles. Plus précisément, il s'agit d'une transposition de la directive 2010/48 relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques. Les modifications se rapportent aux systèmes et éléments qui doivent absolument être vérifiés, aux critères qui permettent d'établir si l'état du véhicule est acceptable ou encore aux mentions sur le certificat de visite.
Progrès techniques
Des progrès techniques importants ont été réalisés ces dernières années dans le secteur automobile. Un contrôle adapté de ces innovations doit dès lors être organisé tant dans l'intérêt de l'usager que celui de la société (sécurité routière et environnement). En effet, il importe de veiller à ce que les véhicules en circulation soient correctement entretenus et contrôlés. Tel est l'objet de.
Par un arrêté royal paru le 20 février 2012, la Belgique répond finalement à son obligation communautaire en transposant la directive 2010/48 par laquelle les instances européennes espèrent arriver à une harmonisation plus poussée du contrôle technique.
Points à contrôler : deux nouvelles annexes
Une nouvelle liste avec les points à contrôler, les méthodes de contrôle et les motifs de refus accompagne l'arrêté royal du 10 janvier 2012. Celle-ci figure dans les nouvelles annexe 15 (Inspection automobile : points de contrôle) et 41 (contrôle non périodique).
Données essentielles du certificat de visite
Pour tenir compte des nouveaux éléments à prendre en considération lors du contrôle technique, une adaptation des mentions reprises sur le certificat de visite s'impose.
Désormais, à l'issue de chaque contrôle complet ou partiel, les données qui doivent au moins être mentionnées sur le certificat sont :
le numéro d'identification du véhicule (VIN);
le numéro de la plaque d'immatriculation et le symbole du pays d'immatriculation;
le lieu et la date du contrôle;
le kilométrage relevé lors de la visite complète précédente et actuelle (si disponible);
la classe du véhicule (si disponible);
pour les minibus et les taxis, le nombre de places assises outre le siège conducteur;
les défectuosités constatées et leur catégorie;
les manquements éventuels aux dispositions réglementaires;
l'évaluation globale du véhicule;
des données ayant rapport à des contrôles auxquels le véhicule est soumis en vertu d'autres dispositions réglementaires;
certaines informations utiles pour les visites ultérieures;
la date du prochain contrôle périodique; et
les données d'identification relatives à l'organisme agréé ayant procédé au contrôle, en ce compris la signature, ou l'identification, des contrôleurs responsables.