Prm-on-web, la déclaration électronique du précompte mobilier
Un avis du SPF Finances, publié au Moniteur du 23 décembre 2011, nous annonce l'arrivée de prm-on-web pour le 1er janvier 2012. Cette application électronique devrait vous permettre d'introduire de manière rapide et sûre votre déclaration au précompte mobilier.
Risques d'erreurs réduit
Avec prm-on-web, tous les champs obligatoires de la déclaration doivent être remplis pour pouvoir introduire la déclaration. L'application signale les erreurs éventuelles et indique où elles se trouvent dans votre déclaration. Le risque de se tromper est donc très faible.
Prm-on-web compte également d'autres avantages :
calcul automatique du montant dû ;
accusé de réception immédiatement après l'introduction de la déclaration ;
consultation des déclarations introduites électroniquement ;
accès sécurisé et protection des données personnelles ;
aide en ligne disponible ;
démarche écologique (économie de papier).
Déclaration dans les 15 jours
La déclaration au précompte mobilier doit être introduite endéans les 15 jours de la date d'attribution ou de mise en paiement des revenus imposables.
Par voie électronique
Vous pouvez accéder à votre déclaration électronique :
soit avec une carte d'identité électronique (eID) ; vous avez alors besoin du code PIN correpondant, d'un lecteur de carte et du programme pour lire l'eID (téléchargeable sur www.eid.belgium.be ) ;
soit avec un certificat délivré par Isabel, GlobalSign ou Certipost. Sur www.prm-on-web.be , vous disposez d'informations complémentaires qui vous expliquent les différents écrans de l'application.
Déclaration papier
Si vous n'introduisez pas votre déclaration de façon électronique, vous devez envoyer une déclaration papier au bureau de taxation compétent. Celui-ci est déterminé en fonction du domicile fiscal, du siège social, du principal établissement ou du siège de direction ou d'administration du redevable du précompte mobilier. Les non-résidents l'envoient au bureau de la Région de Bruxelles-capitale.
Région flamande :
Bureau Central de taxation Gand Sociétés
Gaston Crommenlaan 6, boite 301
9050 Ledeberg
Région de Bruxelles-Capitale:
Bureau Central de taxation Bruxelles-II Sociétés
Boulevard du Jardin Botanique 50, étage 19/R, boite 3418
1000 Bruxelles
Région wallonne (à l'exception de la région linguistique de langue allemande) :
Bureau Central de taxation Liège Sociétés
Rue Paradis 1
4000 Liège
Région linguistique de langue allemande :
Contrôle Eupen Sociétés
Rue de Verviers 8
4700 Eupen
Paiement
Le précompte mobilier est payable endéans les 15 jours de la date d'attribution ou de mise en paiement des revenus imposables.
Tous les paiements doivent être effectués sur le même compte :
BE79 6792 0022 1033, Centre de perception précompte mobilier Boulevard du Roi Albert II 33, bte 42, 1030 Bruxelles
En cas de déclaration électronique, utilisez exclusivement la communication structurée qui se trouve sous l'accusé de réception de la déclaration généré par le système.
En cas de déclaration papier, utilisez la rubrique "communication libre" et mentionnez-y votre numéro d'entreprise (numéro national pour les particuliers), sans points ou espaces et sans aucune autre mention complémentaire.