Nouvelle modification de l'enquête annuelle sur la structure des entreprises et des travailleurs indépendants

Depuis 1996, la Direction générale Statistique et Information économique organise chaque année une enquête sur la structure des entreprises. Il s'agit d'un sondage portant sur les données relatives à l'exercice social précédent, collectées auprès des entreprises et travailleurs indépendants actifs en Belgique. Le SPF Economie a adapté les questionnaires en vue du calcul des variables Eurostat et dans un souci de simplification administrative.

Participation obligatoire

Bon nombre d'entreprises considèrent que l'enquête sur la structure est extrêmement astreignante et compliquée. En 2008, des changements ont été apportés quant à la périodicité des annexes à l'enquête. Alors que celles-ci devaient initialement être complétées chaque année, cette formalité ne doit désormais être accomplie que tous les cinq ans. Par ailleurs, depuis 2009, les entreprises interrogées sont moins nombreuses. La plupart des entreprises sont soumises à un système d'échantillonnage rotatif (tous les trois ans et non plus chaque année) en fonction du chiffre d'affaires et du nombre de travailleurs qu'elles occupent. La Direction générale Statistique et Information économique (DGSIE) sélectionne ainsi 30.000 entreprises actives sur le territoire national.

Les entreprises sélectionnées sont obligées de participer à l'enquête. L'entreprise qui ne respecte pas ses obligations encourt une amende de 26 à 10.000 euros. Cette sanction pénale peut être doublée et assortie d'une peine d'emprisonnement de huit jours à un mois si l'infraction a été commise dans les cinq ans qui suivent la date à laquelle une condamnation similaire antérieure est devenue irrévocable.

Adaptation des questionnaires

Les entreprises qui tiennent une comptabilité simplifiée ainsi que les indépendants (à l'exception des non-assujettis à la T.V.A. n'ayant pas de travailleurs salariés soumis à la sécurité sociale) utilisent désormais le nouveau "questionnaire simplifié". Les petites entreprises et les indépendants doivent désormais mentionner sous "frais de personnel" les frais de personnel intérimaire de même que les autres frais de personnel.

Les (grandes) entreprises qui sont obligées de tenir une comptabilité détaillée mais qui ne sont pas soumises à l'obligation de déposer leurs comptes annuels auprès de la Centrale des bilans soumettent dorénavant leurs données par le biais du nouveau "questionnaire détaillé". Elles ne sont plus tenues d'y mentionner les "acquisitions d'autres droits commerciaux sur biens immobiliers et de travaux de génie civil et hydraulique". Elles doivent en revanche mentionner les "ventes de biens d'investissement corporels" de même que les "travailleurs non salariés occupés dans un établissement en Belgique au 30 juin de l'année de référence".

Les entreprises qui sont tenues de déposer des comptes annuels standardisés auprès de la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique doivent y joindre l'enquête sur la structure. Elles ont le choix entre deux questionnaires.
Elles peuvent compléter le nouveau "questionnaire statistique complémentaire aux comptes annuels établis suivant le schéma complet" dans lequel elles doivent dorénavant mentionner sous "production immobilisée pour compte propre" les "bâtiments et ouvrages de construction" (et non plus les terrains et bâtiments). Les "acquisitions d'autres droits commerciaux sur biens immobiliers et de travaux de génie civil et hydraulique" ne doivent plus être indiquées. La mention des "ventes de biens d'investissement corporels" de même que des "travailleurs non salariés occupés dans un établissement en Belgique au 30 juin de l'année de référence" est désormais obligatoire.
Elles peuvent également faire usage du nouveau "questionnaire statistique complémentaire aux comptes annuels établis suivant le schéma abrégé" dans lequel elles doivent dorénavant mentionner les "aides financières des pouvoirs publics comptabilisées dans le chiffre d'affaires" ainsi que les "frais de personnel intérimaire". Les "acquisitions de terrains et bâtiments" sont à présent scindées en "terrains et bâtiments neufs" et "ouvrages de construction". Enfin, les entreprises doivent dorénavant mentionner les "ventes de biens d'investissement corporels (valeur de vente effective)" de même que les "travailleurs non salariés occupés dans un établissement en Belgique au 30 juin de l'année de référence".

Confidentialité des renseignements fournis

Via l'enquête sur la structure, la DGSIE collecte des données sur l'activité, l'emploi, les recettes, les dépenses et les investissements de l'exercice social précédent. Les informations ainsi recueillies permettent d'établir des statistiques sur la structure des entreprises, comparables au niveau européen et indispensables à l'élaboration de la politique économique. Les données collectées dans le cadre de cette enquête ne sont destinées qu'à un traitement statistique. Les renseignements fournis sont confidentiels et ne peuvent en aucun cas être utilisés à des fins fiscales.

Dépôt de l'enquête sur la structure

Les entreprises doivent déposer l'enquête sur la structure auprès de la Centrale des bilans sous la forme d'un fichier XBRL. Les étapes à suivre peuvent être consultées sur le site economie.fgov.be.