Les amendes de roulage transmises de France en Belgique
Les Belges qui commettent une infraction de roulage en France n'échapperont plus à la sanction. À compter du 1er octobre 2011, la Belgique et la France, par le biais de la Direction pour l'immatriculation des véhicules (DIV) et de la Direction du Programme Interministériel Contrôles Automatisés (DPICA), échangeront leurs données. De quoi faciliter le dépistage et la répression des infractions de roulage.
Les règles de base de cet échange de données sont contenues dans un Accord que les deux pays ont conclu le 13 octobre 2008 à Paris. La Belgique y a marqué son assentiment par une loi du 19 mai 2010. Cet accord est conclu pour cinq ans, mais peut être reconduit tacitement, pour des périodes successives de cinq ans.
Un accès à la banque de données
Pour les infractions de roulage, les services français de maintien de l'ordre auront directement accès à la banque de données de la DIV. Les Belges pourront de leur côté consulter la banque de données de la DPICA. L'accord cible toutes les infractions de roulage, y compris lorsqu'elles font l'objet d'un traitement administratif.
Le service concerné devra fournir le numéro d'immatriculation qui a été enregistré, le jour et l'heure de l'infraction, son nom ou numéro de code, ainsi que le numéro national de référence du dossier en cause, pour recevoir les éléments d'identification nécessaires. Il reçoit, concrètement, le nom, le prénom, la date de naissance et l'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation et le numéro d'immatriculation du véhicule, avec sa marque, son type commercial et sa catégorie. Si le certificat d'immatriculation est au nom d'une personne morale, les données transmises sont sa forme juridique, son nom et son adresse.
Cet échange de données est totalement automatisé.
La protection des données à caractère personnel
L'accord prévoit une protection des données à caractère personnel. Un protocole additionnel établira les responsabilités en matière de traitement et de conservation des données échangées.