Les droits de mise au rôle augmentent
Le législateur procède encore une fois à une réforme des droits de mise au rôle. Une nécessité, étant donné que la Cour constitutionnelle a annulé le régime instauré en 2015, dans lequel le droit de mise au rôle dépend de la valeur du litige. A la suite de cette annulation, l’ancien régime, selon lequel le droit de mise au rôle dépendait du rôle auquel l’affaire a été inscrite, trouvait à nouveau application. Dans le nouveau régime applicable aux droits de mise au rôle, ni la valeur de l’affaire ni le rôle auquel l’affaire a été inscrite ne sont des facteurs déterminants.
Les droits de mise au rôle s'élèvent désormais :
à 50 euros dans les justices de paix et les tribunaux de police ;
à 165 euros dans les tribunaux de première instance et les tribunaux de l’entreprise ;
à 400 euros dans les cours d’appel ; et
à 400 euros dans les cours d’appel ; et
Ces tarifs s'appliquent peu importe où la cause a été inscrite : au rôle général, au registre des requêtes ou au registre des demandes en référé. Ces nouveaux tarifs représentent une augmentation importante par rapport aux droits de mise au rôle actuels.
La perception des droits de mise au rôle est par ailleurs repoussée à la fin de la procédure. Dans sa décision définitive, le juge détermine quelle partie doit payer les droits de mise au rôle. En principe, c'est la partie qui a inscrit l'affaire au rôle. Mais si le défendeur succombe, le droit est entièrement dû par celui-ci. Si les parties succombent chacune pour une partie, c'est le juge qui décide quelle partie du droit de mise au rôle le défendeur et le demandeur doivent payer chacun.
Dans l'acte introductif d'instance, le demandeur doit désormais indiquer son numéro de Registre national ou numéro d'entreprise. La perception ultérieure des droits de mise au rôle devient ainsi plus facile.
Le redevable qui ne paie pas son droit de mise au rôle risque d'encourir une amende administrative de minimum 25 euros et de maximum la moitié du droit de mise au rôle.
Par ailleurs, toutes les affaires dont sont saisis les tribunaux du travail seront désormais exonérées des droits de mise au rôle. Un droit de mise au rôle ne doit non plus être payé dans les tribunaux de l'entreprise pour les créances soumises dans le cadre d'une procédure d’insolvabilité.
Le principe de la saisine permanente du tribunal de la famille est maintenu pour les causes réputées urgentes, de sorte que les droits de mise au rôle ne doivent être payés qu'une seule fois, mais seulement lorsque les parties souhaitent modifier la demande initiale sur laquelle le juge de la famille s'est déjà prononcé. Egalement lorsque le tribunal de la jeunesse a déjà statué sur une mesure concernant l'exercice de l'autorité parentale, aucun nouveau droit de mise au rôle ne sera prélevé si sa modification est demandée devant le tribunal de la famille.
Lorsque l'appelant a été condamné en première instance au paiement des droits de mise au rôle et qu'il ne les paie pas dans un délai de trois mois à partir de l'acte d'appel, le jugement entrepris devient exécutoire par provision.
La nouvelle loi du 14 octobre 2018 entre en vigueur le 1er février 2019.
Source: Loi du 14 octobre 2018 modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe, MB 20 décembre 2018.
Voir également :
Cour constitutionnelle, arrêt n° 13/2017 du 9 février 2017.