Calendrier fiscal

28.02.2018 - Administration des rémunérations
Remise au personnel du double du compte individuel de l'année précédente.

Administration: Personnel

Relevés récapitulatifs 325.10 et 20 et des fiches individuelles 281.10 et 20.

Administration: Centre de documentation du précompte professionnel

Remise des duplicata des fiches aux membres du personnel.

Administration: Personnel

28.02.2018 - Sécurité - CE
Le cas échéant, tenir les réunions du comité P.P.T. et du conseil d'entreprise.

Etablissement d'un rapport mensuel pour le service de prévention et protection.

Etablissement du rapport annuel du service de prévention et protection (dans toutes les entreprises).

28.02.2018 - Débiteurs de rentes viagères
Les sociétés ou personnes morales qui paient des rentes viagères ou temporaires, dont une partie est qualifiée de revenus mobiliers, doivent remettre des fiches individuelles 281.40 et des relevés récapitulatifs 325.40.

28.02.2018 - Versements anticipés (*)
Demande de modification de la destination des versements anticipés (remboursement, report à l'exercice suivant, affectation à un autre compte en cas d'erreur matérielle ou affectation au paiement d'une autre dette d'impôt). On dispose également d'un délai d'un mois après la date d'envoi du relevé de compte dressé par l'administration.

Administration: Centre de perception, Service des V.A., North Galaxy, Bd Roi Albert II, 33, Bte 42 à 1030 Bruxelles

(*) Pour ces obligations, date susceptible de changer si l'entreprise clôture à une date différente du 31 décembre.

28.02.2018 - Comptabilité
Compléter le livre central.

28.02.2018 - Droit des sociétés (*)
S'il ressort du bilan clôturé au 31 décembre 2017 que, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital il y a lieu d'appliquer l'article 633 C.soc. (en SA et en SCA) ou l'article 332 en SPRL, à l'exception de la SPRL-S. Pour les SCRL appliquer la procédure visée à l'article 431 lorsque, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié de la partie fixe du capital.

(*) Pour ces obligations, date susceptible de changer si l'entreprise clôture à une date différente du 31 décembre.

05.03.2018 - O.N.S.S.
Versement du deuxième acompte pour le 1er trimestre égal à 30 % des cotisations dues pour le 1er trimestre 2017 (obligation uniquement pour les entreprises qui ont déclaré pour l'avant-dernier trimestre des cotisations supérieures à 4.000,00 EUR).

Administration: O.N.S.S. - C.C.P. BE63 6790 2618 1108

05.03.2018 - Travail à temps partiel involontaire
Remise des formulaires C 131 B «Déclaration de prestations dans un emploi à temps partiel».

Administration: Personnel concerné

09.03.2018 - Statistiques
Entreprises industrielles occupant l’année précédente au moins 20 travailleurs ou dont le chiffre d’affaires annuel atteint au moins 3.928.137,00 EUR: informations statistiques PRODCOM de février.

Administration: Direction générale de la Statistique et de l’Information Economique

15.03.2018 - T.V.A.
L'assujetti soumis au régime forfaitaire peut opter, avant le 15 mars, pour le régime normal de T.V.A. L'option doit être faite par lettre recommandée et elle a effet le 1er avril (art. 5, § 1er, A.R. n° 2).

Avant le 15 mars les assujettis ordinaires à la T.V.A. peuvent également opter pour le régime du forfait (ne vaut pas pour toutes les formes juridiques) (art. 5, § 2, A.R. n° 2).

Administration: Contrôle de T.V.A. local

15.03.2018 - Précompte professionnel
Versement du Pr. P. retenu en février et envoi de la déclaration, sauf pour les employeurs qui paient annuellement moins de 39.150 EUR de Pr. P.

Administration: Team perception précompte professionnel

15.03.2018 - Bedrijfsvoorheffing

20.03.2018 - T.V.A.
Déclaration mensuelle et paiement de la T.V.A. due relative aux opérations de février.

Listing mensuel des opérations intracommunautaires pour les assujettis à la T.V.A. entrant des déclarations mensuelles et les assujettis trimestriels qui ont franchi le seuil de 50.000 EUR de livraisons intracommunautaires au cours de l’un des quatre trimestres précédents

- Crédit d'impôt (restitution mensuelle)

Voyez au 20 février.

20.03.2018 - Statistiques
Déclaration INTRASTAT (opérations intra-communautaires).

Administration: via l'application Internet OneGate

31.03.2018 - T.V.A.
Les assujettis, y compris les assujettis franchisés et les exploitants agricoles (mais pas assujettis occasionnels, ni les assujettis exonérés), doivent remettre le listing T.V.A. (déclaration annuelle des livraisons de biens et services, pour un chiffre d'affaires annuel supérieur à 250 EUR, à des assujettis au cours de l'année civile 2017). Cette obligation ne s’applique pas aux assujettis franchisés dont le listing affiche néant.

Les assujettis franchisés doivent communiquer le chiffre d'affaires réalisé en 2017 (art. 4, A.R. n° 19 (nouveau)).

Dépôt par les agriculteurs forfaitaires, du listing intracommunautaire relatif à l'année 2017 (art. 6, A.R. n° 50).

Dépôt, en double exemplaire, de l'inventaire des biens et services en stock au moment du passage du régime particulier agricole au régime normal lorsque ce changement a lieu au 1er janvier 2018 (art. 10 § 2 A.R. n° 22).

Administration: Contrôle T.V.A.

31.03.2018 - Code des droits de succession
Introduire une déclaration et acquitter la taxe annuelle sur les organismes de placement collectif, sur les établissements de crédit et sur les entreprises d'assurances (art. 161 à 162/1).

Administration: 6e Bureau de l'enregistrement à Bruxelles - C.C.P. BE94 6792 0031 6114

31.03.2018 - Sécurité - CE - CPPT
Tenir la réunion du conseil d'entreprise relative aux informations concernant le 4e trimestre 2017 et l'information annuelle relative à 2017 sauf dans les sociétés où le délai est fixé en fonction de la date de l'assemblée générale. En l'absence de conseil d'entreprise, une information annuelle doit être communiquée au CPPT ou à la délégation syndicale.

Le cas échéant, tenir la réunion du comité PPT.

Etablissement d'un rapport mensuel pour le service de prévention et protection.

Envoyer deux exemplaires du rapport annuel sur les activités du service de prévention et protection (cette obligation s'applique à toutes les entreprises).

Administration: Administration de l'hygiène au travail et administration de la sécurité au travail

31.03.2018 - Assurances groupe
Pour les assurances groupe ou fonds de pension instaurés au cours de 2017 dans une entreprise, l'employeur doit transmettre une fiche d'information ainsi que l'original de l'attestation établie par l'assureur groupe.

Administration: Service de taxation dont dépend l'employeur

31.03.2018 - Engagements individuels de pension
Communication annuelle des engagements individuels de pension, par catégorie de travailleurs salariés, ainsi que la preuve qu'il existe dans l'entreprise un régime de pension pour tous les travailleurs (formulaire LPC-4).

Administration: FSMA, Rue du Congrès, 12-14, 1000 Bruxelles

31.03.2018 - Déduction pour investissements
Demande d'attestation pour les investissements économiseurs d'énergie et les investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement.

Administration: Gouvernement de la Région où l'investissement a été effectué

31.03.2018 - Exonération pour personnel supplémentaire affecté à la recherche scientifique, au développement du potentiel technologique, aux exportations et à la gestion intégrale de la qualité
Demander les attestations pour le personnel supplémentaire engagé pendant l'exercice clôturé au 31 décembre 2017. Les attestations doivent, ainsi que les formulaires 276 W1, être joints à la déclaration.

31.03.2018 - ASBL, AISBL et fondations privées
Déclaration taxe compensatoire droits de succession et paiement de cette taxe.

Administration: Receveur des droits de succession

31.03.2018 - Caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants
Paiement de la cotisation trimestrielle.

Administration: Caisse d'assurances sociales

31.03.2018 - Comptabilité
Compléter le livre central.

01.04.2018 - T.V.A.
S'il a été opté pour un autre régime d'assujettissement avant le 15 mars, celui-ci entre en vigueur au 1er avril.

Le passage du régime de déclarations trimestrielles au régime de déclarations mensuelles. L'assujetti est tenu de faire connaître ce changement par écrit au plus tard le dixième jour du mois qui suit le trimestre civil au cours duquel les conditions pour établir des déclarations trimestrielles ne sont plus remplies (art. 18, § 3, 1er al., A.R. n° 1).

- Assujettis établis à l'étranger et dans l'Union européenne (visés à la Circ. n° 20/2009) :

Demande de remboursement de la T.V.A. dont le droit à déduction a pris naissance au cours du 1er trimestre 2018 (si le montant à rembourser atteint 400,00 EUR) dans les 9 mois qui suivent l'expiration de l'année civile au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

Administration: Bureau Central de TVA pour Assujettis Etrangers (BCAE).

- Assujettis établis à l'étranger et hors Union (visés à la Circ. n° 4/1988) :

Demande de remboursement de la T.V.A. dont le droit à déduction a pris naissance au cours du 1er trimestre 2018, dans les 3 ans suivant l'année au cours de laquelle le droit à déduction a pris naissance.

Administration: Bureau Central de TVA pour Assujettis Etrangers (BCAE).

05.04.2018 - O.N.S.S.
Versement du troisième acompte pour le 1er trimestre égal à 25 % des cotisations dues pour le 1er trimestre 2017 (obligation uniquement pour les entreprises qui ont déclaré pour l'avant-dernier trimestre des cotisations supérieures à 4.000,00 EUR).

Administration: O.N.S.S. - C.C.P. BE63 6790 2618 1108

05.04.2018 - Travail à temps partiel involontaire
Remise des formulaires C 131 B «Déclaration de prestations dans un emploi à temps partiel».

10.04.2018 - Statistiques
Entreprises industrielles occupant l’année précédente au moins 20 travailleurs ou dont le chiffre d’affaires annuel atteint au moins 3.928.137,00 EUR : informations statistiques PRODCOM de mars.

Administration: Direction générale de la Statistique et de l’Information Economique

Versements anticipés (*)

Versements anticipés (V.A. 1) afin d’éviter une majoration d’impôts.

Administration: Service des Versements anticipés - C.C.P. pour personnes physiques : BE07 679-2002340-66; C.C.P. pour personnes morales : BE20 6792 0023 3056

(*) Pour cette obligation, date susceptible de changer si l'entreprise clôture à une date différente du 31 décembre.

10.04.2018 - Voorafbetalingen (*)

13.04.2018 - Précompte professionnel
Versement du Pr. P. retenu en mars et envoi de la déclaration, sauf pour les employeurs qui paient annuellement moins de 39.150 EUR de Pr. P.

Versement du Pr. P. retenu au 1er trimestre et envoi de la déclaration pour les employeurs qui paient annuellement moins de 39.150 EUR de Pr. P.

Administration: Team perception précompte professionnel

20.04.2018 - T.V.A.
Les assujettis mixtes sont tenus d'ajouter à la déclaration la feuille de calcul du prorata définitif et de régulariser la T.V.A. déduite sur base du prorata provisoire.

Déclaration mensuelle et paiement de la T.V.A. due relative aux opérations de mars 2018.

Administration: Centre de scanning, C.C.P. BE22 6792 0030 0047 de T.V.A. - Recettes à Bruxelles

Déclaration trimestrielle et paiement de la T.V.A. due d'après cette déclaration.

Administration: Centre de scanning, C.C.P. BE22 6792 0030 0047 de T.V.A. - Recettes à Bruxelles

Listing mensuel ou trimestriel des opérations intra-communautaires.

20.04.2018 - Tolérance
: pour les assujettis soumis au régime spécial agricole, le listing intracommunautaire ne doit être déposé qu'une fois par an.

Administration: Centre de scanning

Pour les assujettis exonérés qui effectuent des acquisitions intra-communautaires, établissement de la déclaration et paiement des opérations relatives au trimestre civil écoulé.

Administration: Centre de scanning

- Crédit d'impôt (restitution trimestrielle)

Si la dernière déclaration mensuelle du trimestre civil présente un crédit d'impôt qui atteint 1.485,00 EUR (615,00 EUR pour la déclaration trimestrielle), vous devez cocher la case "Demande de restitution" si vous désirez être remboursé (cadre I de la déclaration).

- Crédit d'impôt (restitution mensuelle)

Voyez au 20 février.

Importation - report de la perception

Le titulaire de l'autorisation doit, au plus tard le 20 avril de chaque année, revoir le montant de la taxe payée par anticipation et informer l'administration du résultat de cette révision (Circ. AFER n° 1/2008).

Si le résultat de la révision donne un montant supérieur à celui qui a déjà été payé par anticipation, paiement de la différence.

Si la différence est négative, restitution par la grille 62 de la déclaration périodique.

Administration: Contrôle T.V.A.

- Dépôt

a) liste pour le 1er trimestre 2018 des livraisons intracommunautaires exemptées de bateaux et d'avions neufs (art. 3, A.R. n° 48 - Circ. n° 12/1993)

b) liste des livraisons intracommunautaires exemptées de véhicules terrestres à moteur neufs effectuées au cours du 1er trimestre 2018 (art. 3, A.R. n° 48 ; Circ. AFER 31/2010).

Administration: Contrôle T.V.A.

- Prorata définitif (assujettis mixtes)

Fixation du prorata définitif de l'année 2017. Chaque prorata doit être justifié par une feuille de calcul à remettre au contrôle T.V.A. (art. 15, A.R. n° 3).

Révision éventuelle des déductions opérées en 2017.

Administration: Contrôle T.V.A.

20.04.2018 - Statistiques
Déclaration INTRASTAT (opérations intra-communautaires).

Administration: via l'application Internet OneGate

30.04.2018 - O.N.S.S.
Etablissement d'un relevé nominatif concernant le 1er trimestre.

Administration: O.N.S.S.

Paiement du solde des cotisations dues pour le 1er trimestre.

Administration: C.C.P. BE63 6790 2618 1108

Le cas échéant, établissement de la déclaration du Fonds social et paiement de la cotisation correspondante.

Administration: Fonds social du secteur

30.04.2018 - Pécule de vacances des ouvriers
Paiement de la cotisation annuelle de pécule de vacances ouvriers à l'O.N.S.S.

Administration: O.N.S.S

30.04.2018 - Sécurité - CE
Le cas échéant, tenir les réunions du comité P.P.T. et du conseil d'entreprise.

Etablissement d'un rapport mensuel pour le service de prévention et protection.

30.04.2018 - Emetteurs d'instruments financiers admis aux négociations sur un marché réglementé belge
Publication du rapport financier annuel.

Comptabilité

Compléter le livre central.

04.05.2018 - O.N.S.S.
Versement du premier acompte pour le 2e trimestre égal à 30 % des cotisations dues pour le 2e trimestre 2017 (obligation uniquement pour les entreprises qui ont déclaré pour l'avant-dernier trimestre des cotisations supérieures à 4.000,00 EUR).

Administration: O.N.S.S. - C.C.P. BE63 6790 2618 1108

04.05.2018 - Travail à temps partiel involontaire
Remise des formulaires C 131 B «Déclaration de prestations dans un emploi à temps partiel».

Administration: Personnel concerné

09.05.2018 - Statistiques
Entreprises industrielles occupant l’année précédente au moins 20 travailleurs ou dont le chiffre d’affaires annuel atteint au moins 3.928.137,00 EUR: informations statistiques PRODCOM d’avril.

Administration: Direction générale de la Statistique et de l’Information Economique

15.05.2018 - Précompte professionnel
Versement du Pr. P. retenu en avril et envoi de la déclaration, sauf pour les employeurs qui paient annuellement moins de 39.150 EUR de Pr. P.

Administration: Team perception précompte professionnel

22.05.2018 - T.V.A.
Déclaration mensuelle et paiement de la T.V.A. due relative aux opérations d'avril.

Listing mensuel des opérations intracommunautaires pour les assujettis à la T.V.A. entrant des déclarations mensuelles et les assujettis trimestriels qui ont franchi le seuil de 50.000 EUR de livraisons intracommunautaires au cours de l’un des quatre trimestres précédents

Administration: Centre de scanning, C.C.P. BE22 6792 0030 0047 de T.V.A. - Recettes à Bruxelles

- Crédit d'impôt (restitution mensuelle)

Voyez au 20 février.

22.05.2018 - Statistiques
Déclaration INTRASTAT (opérations intra-communautaires).

Administration: via l'application Internet OneGate

31.05.2018 - Déclaration à l'impôt des personnes physiques
Les contribuables qui ne sont pas dispensés du renouvellement de leur déclaration et qui n'ont pas reçu la formule sont tenus d'en réclamer une. Ceci ne s’applique pas aux contribuables visés à l’article 308, § 3 CIR 1992 .

31.05.2018 - T.V.A.
L’assujetti dont le chiffre d'affaires annuel réalisé au cours de l'année 2017 n'excède pas 25.000 EUR et qui souhaite bénéficier du régime de la franchise doit en faire la déclaration par lettre recommandée avant le 1er juin (art. 2, § 2, A.R. n° 19 (nouveau)).

Administration: Contrôleur en chef de l'office de contrôle dont l'entreprise relève

31.05.2018 - Taxe sur l'épargne à long terme
Les redevables de la taxe sur l'épargne à long terme doivent établir et signer un relevé de tous les contrats d'assurance ou comptes épargne pour lesquels la taxe sur l'épargne à long terme a été acquittée au cours de l'année 2017 (art. 227, AR/Code des droits et taxes divers).

31.05.2018 - Taxe sur les assurances vie
Les entreprises belges et étrangères, doivent établir à la fin de chaque année, avant le 1er juin, via Internet un relevé comportant des informations relatives à chaque preneur d'assurance (art. 179/3 Codes des droits et taxes divers).

31.05.2018 - Sécurité - CE
Le cas échéant, tenir les réunions du comité P.P.T. et du conseil d'entreprise.

Etablissement d'un rapport mensuel pour le service de prévention et protection.

31.05.2018 - Comptabilité
Compléter le livre central.

05.06.2018 - O.N.S.S.
Versement du deuxième acompte pour le 2e trimestre égal à 30 % des cotisations dues pour le 2e trimestre 2017 (obligation uniquement pour les entreprises qui ont déclaré pour l'avant-dernier trimestre des cotisations supérieures à 4.000,00 EUR).

Administration: O.N.S.S. - C.C.P. BE63 6790 2618 1108

05.06.2018 - Travail à temps partiel involontaire
Remise des formulaires C 131 B «Déclaration de prestations dans un emploi à temps partiel».

Administration: Personnel concerné

08.06.2018 - Statistiques
Entreprises industrielles occupant l’année précédente au moins 20 travailleurs ou dont le chiffre d’affaires annuel atteint au moins 3.928.137,00 EUR: informations statistiques PRODCOM de mai.

Administration: Direction générale de la Statistique et de l’Information Economique

15.06.2018 - Précompte professionnel
Versement du Pr. P. retenu en mai et envoi de la déclaration, sauf pour les employeurs qui paient annuellement moins de 39.150 EUR de Pr. P.

Administration: Team perception précompte professionnel

20.06.2018 - T.V.A.
Déclaration mensuelle et paiement de la T.V.A. due relative aux opérations de mai.

Listing mensuel des opérations intracommunautaires pour les assujettis à la T.V.A. entrant des déclarations mensuelles et les assujettis trimestriels qui ont franchi le seuil de 50.000 EUR de livraisons intracommunautaires au cours de l’un des quatre trimestres précédents

Administration: Centre de scanning, C.C.P. BE22 6792 0030 0047 de T.V.A. - Recettes à Bruxelles

- Crédit d'impôt (restitution mensuelle)

Voyez au 20 février.

20.06.2018 - Statistiques
Déclaration INTRASTAT (opérations intra-communautaires).

Administration: via l'application Internet OneGate

30.06.2018 - Justification des frais professionnels
Pour les commissions, courtages, honoraires, etc. sur lesquels le Pr. P. ne doit pas être retenu, rentrée des fiches 281.50 et des relevés 325.50.

Administration: Centre de documentation du Pr.P.

Pour les montants payés ou attribués à des non-résidents.

Administration: Centre Etrangers – Gestion Team 6, Boulevard du Jardin Botanique 50 boîte 3429 1000 Bruxelles

30.06.2018 - Sécurité - CE
Tenir la réunion du conseil d'entreprise concernant les informations relatives au 1er trimestre 2018.

Le cas échéant, tenir la réunion du comité P.P.T.

Etablissement d'un rapport mensuel pour le service de prévention et protection.

30.06.2018 - Caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants
Paiement de la cotisation trimestrielle.

La cotisation annuelle due par les sociétés doit être payée.

Administration: Caisse d'assurances sociales

Congé éducation

Demande de remboursement pour les travailleurs occupés ailleurs qu’en Région flamande qui ont pris un congé-éducation au cours de l’année scolaire 2016-2017

Pour les travailleurs occupés en Région de Bruxelles-Capitale:

Administration:

Bruxelles Economie et Emploi, Congé-éducation payé, Boulevard du Jardin Botanique 20, 1035 Bruxelles

Tél. : 02/204 16 30

e-mail : cep@sprb.irisnet.be

Pour les travailleurs occupés en Région wallonne de langue française:

Administration:

Forem, Congé-éducation payé, Boulevard Tirou 104, 6000 Charleroi

Tél. : 071/20 61 11

e-mail : conge.education@forem.be

Pour les travailleurs occupés en Région wallonne de langue allemande:

Administration:

Ministère de la Communauté germanophone, Département Formation et Organisation de l’Enseignement, Gospertstraße 1, B-4700 Eupen

Tél.: 087/596 397

30.06.2018 - Comptabilité
Compléter le livre central.

30.06.2018 - Impôt des sociétés et IPM
(*)

Date ultime de rentrée de la déclaration pour les sociétés dressant leurs comptes annuels au 31 décembre 2017 (art. 310 CIR 1992).

Administration: Contrôle des Contributions

30.06.2018 - Droit des sociétés
Date limite de présentation à l'assemblée générale des comptes annuels et des comptes consolidés clôturés au 31 décembre 2017 (*).

Administration: Assemblée générale

Etablissement d'une situation semestrielle pour le commissaire ou pour les actionnaires exerçant les compétences de contrôle en l'absence de commissaire (*) (*).

Administration: Commissaire (ou actionnaires)

(*) Pour les obligations, date susceptible de changer si l'entreprise clôture à une date différente du 31 décembre.

30.06.2018 - Vennootschapsbelasting en RPB (*)

30.06.2018 - Vennootschapsrecht

01.07.2018 - T.V.A.
Passage au régime de la franchise si le chiffre d'affaires en 2017 est descendu au-dessous du seuil de 25.000 EUR (si une déclaration a été faite en ce sens, par lettre recommandée avant le 1er juin, au chef de l'office de contrôle en charge de la taxe sur la valeur ajoutée dont il relève - art. 2, § 2, A.R. n° 19 (nouveau)).

Le passage du régime de déclarations trimestrielles au régime de déclarations mensuelles. L'assujetti est tenu de faire connaître ce changement par écrit au plus tard le dixième jour du mois qui suit le trimestre civil au cours duquel les conditions pour établir des déclarations trimestrielles ne sont plus remplies (art. 18, § 3, 1er al., A.R. n° 1).

- Assujettis établis à l'étranger et dans l'Union européenne (visés à la Circ. AAF n° 20/2009) :

Demande de remboursement de la T.V.A. dont le droit à déduction a pris naissance au cours du 2e trimestre 2018 (si le montant à rembourser atteint 400,00 EUR) dans les 9 mois qui suivent l'expiration de l'année civile au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

Administration: Bureau Central de TVA pour Assujettis Etrangers (BCAE).

- Assujettis établis à l'étranger et hors Union (visés à la Circ. n° 4/1988) :

Demande de remboursement de la T.V.A. dont le droit à déduction a pris naissance au cours du 2e trimestre 2018, dans les 3 ans suivant l'année au cours de laquelle le droit à déduction a pris naissance.

Administration: Bureau Central de TVA pour Assujettis Etrangers (BCAE).

05.07.2018 - O.N.S.S.
Versement du troisième acompte pour le 2e trimestre égal à 25 % des cotisations dues pour le 2e trimestre 2017 (obligation uniquement pour les entreprises qui ont déclaré pour l'avant-dernier trimestre des cotisations supérieures à 4.000,00 EUR).

Administration: O.N.S.S. - C.C.P. BE63 6790 2618 1108

05.07.2018 - Travail à temps partiel involontaire
Remise des formulaires C 131 B «Déclaration de prestations dans un emploi à temps partiel».

Administration: Personnel concerné

10.07.2018 - Statistiques
Entreprises industrielles occupant l’année précédente au moins 20 travailleurs ou dont le chiffre d’affaires annuel atteint au moins 3.928.137,00 EUR: informations statistiques PRODCOM de juin.

Administration: Direction générale de la Statistique et de l’Information Economique

Versements anticipés

Versements anticipés (V.A. 2) afin d’éviter une majoration d’impôts.

Administration: Service des Versements anticipés - C.C.P. pour personnes physiques : BE07 6792 0023 4066; C.C.P. pour personnes morales : BE20 6792 0023 3056

10.07.2018 - Voorafbetalingen (*)

13.07.2018 - Précompte professionnel
Versement du Pr. P. retenu en juin et envoi de la déclaration, sauf pour les employeurs qui paient annuellement moins de 39.150 EUR de Pr. P.

Versement du Pr. P. retenu au 2e trimestre et envoi de la déclaration pour les employeurs qui paient annuellement moins de 39.150 EUR de Pr. P.

Administration: Team perception précompte professionnel

20.07.2018 - T.V.A.
Déclaration mensuelle relative aux opérations de juin (normalement prorogé jusqu'au 10 août). Paiement de la T.V.A. due d'après cette déclaration (pas de prorogation).

Administration: Centre de scanning, C.C.P. BE22 6792 0030 0047 de T.V.A. - Recettes à Bruxelles

Déclaration trimestrielle (tolérance administrative : prorogation jusqu'au 10 août). Paiement de la T.V.A. due d'après cette déclaration (pas de prorogation).

Administration: Centre de scanning, C.C.P. BE22 6792 0030 0047 de T.V.A. – Recettes à Bruxelles

Listing mensuel ou trimestriel des opérations intra-communautaires.

20.07.2018 - Tolérance
: pour les assujettis soumis au régime spécial agricole, le listing intracommunautaire ne doit être déposé qu’une fois par an.

Administration : Centre de scanning

Pour les assujettis exonérés qui effectuent des acquisitions intra-communautaires, établissement de la déclaration et paiement des opérations relatives au trimestre civil écoulé.

Administration : Centre de scanning

- Crédit d'impôt (restitution trimestrielle)

Si la dernière déclaration mensuelle du trimestre civil présente un crédit d'impôt qui atteint 1.485,00 EUR (615,00 EUR pour la déclaration trimestrielle), vous devez cocher la case « Demande de restitution » si vous désirez être remboursé (cadre I de la déclaration).

- Crédit d'impôt (restitution mensuelle)

Voyez au 20 février.

20.07.2018 -
- Dépôt

a) liste pour le 2e trimestre 2018 des livraisons intracommunautaires exemptées de bateaux et d’avions neufs (art. 3, A.R. n° 48- Circ. n° 12/1993) ;

b) une liste avec la copie des factures des livraisons intracommunautaires exemptées de véhicules terrestres à moteur neufs effectuées au cours du 2e trimestre 2018 (art. 3, A.R. n° 48 ; Circ. AFER 31/2010).

20.07.2018 - Statistiques
Déclaration INTRASTAT (opérations intra-communautaires).

Administration : via l’application Internet OneGate

31.07.2018 - O.N.S.S.
Etablissement d’un relevé nominatif concernant le 2e trimestre.

Administration : O.N.S.S.

Paiement du solde des cotisations dues pour le 2e trimestre.

Administration: C.C.P. BE63 6790 2618 1108

Le cas échéant, établissement de la déclaration du Fonds social et paiement de la cotisation correspondante.

Administration : Fonds social du secteur

31.07.2018 - Sécurité - CE
Le cas échéant, tenir les réunions du comité P.P.T. et du conseil d’entreprise.

Etablissement d’un rapport mensuel pour le service de prévention et protection.

31.07.2018 - Coöperatieve vennootschappen met onbeperkte aansprakelijkheid (CVOA)

31.07.2018 - Droit des sociétés
(*)

Date limite de dépôt des comptes annuels, des comptes consolidés et des informations complémentaires (art. 98 et 100 C.soc.).

Administration : Centrale des bilans (B.N.B.)

(*) Pour ces obligations, date susceptible de changer si l’entreprise clôture à une date différente du 31 décembre.

31.07.2018 - Bilan social
(*)

Pour les entreprises non tenues de déposer leurs comptes annuels mais obligées de déposer le bilan social, date limite du dépôt.

Administration : Centrale des bilans (B.N.B.)

(*) Pour ces obligations, date susceptible de changer si l’entreprise clôture à une date différente du 31 décembre.

31.07.2018 - Sociétés coopératives à responsabilité illimitée (SCRI)
(*)

Dépôt de la liste des associés (art. 373 C.Soc.).

Administration : Greffe du tribunal de commerce

(*) Pour ces obligations, date susceptible de changer si l’entreprise clôture à une date différente du 31 décembre.

Comptabilité

Compléter le livre central.

03.08.2018 - O.N.S.S.
Versement du premier acompte pour le 3e trimestre égal à 30 % des cotisations dues pour le 3e trimestre 2017 (obligation uniquement pour les entreprises qui ont déclaré pour l’avant-dernier trimestre des cotisations supérieures à 4.000,00 EUR).

Administration: O.N.S.S. - C.C.P. BE63 6790 2618 1108

03.08.2018 - Travail à temps partiel involontaire
Remise des formulaires C 131 B «Déclaration de prestations dans un emploi à temps partiel».

Administration : Personnel concerné

10.08.2018 - Statistiques
Entreprises industrielles occupant l’année précédente au moins 20 travailleurs ou dont le chiffre d’affaires annuel atteint au moins 3.928.137,00 EUR : informations statistiques PRODCOM de juillet.

Administration: Direction générale de la Statistique et de l’Information Economique

10.08.2018 - T.V.A.
Déclaration des opérations du mois de juin ou du 2e trimestre (facilité des mois d’été).

14.08.2018 - Précompte professionnel
Versement du Pr. P. retenu en juillet et envoi de la déclaration, sauf pour les employeurs qui paient annuellement moins de 39.150 EUR de Pr. P.

Administration: Team perception précompte professionnel

20.08.2018 - T.V.A.
Déclaration mensuelle relative aux opérations de juillet (tolérance administrative : prorogation jusqu’au 10 septembre). Paiement de la T.V.A. due d’après cette déclaration (pas de prorogation).

Listing mensuel des opérations intracommunautaires pour les assujettis à la T.V.A. entrant des déclarations mensuelles et les assujettis trimestriels qui ont franchi le seuil de 50.000 EUR de livraisons intracommunautaires au cours de l’un des quatre trimestres précédents.

Administration : Centre de scanning, C.C.P. BE22 6792 0030 0047 de T.V.A. - Recettes à Bruxelles

- Crédit d'impôt (restitution mensuelle)

Voyez au 20 février.

20.08.2018 - Statistiques
Déclaration INTRASTAT (opérations intra-communautaires).

Administration: via l'application Internet OneGate

31.08.2018 - Sécurité - CE
Le cas échéant, tenir les réunions du comité P.P.T. et du conseil d'entreprise.

Etablissement d'un rapport mensuel pour le service de prévention et protection.

31.08.2018 - Droit des sociétés
(*)

S'il ressort du bilan semestriel que, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital il y a lieu d'appliquer l'article 633 C.soc. (en SA et en SCA) ou l'article 332 en SPRL (pas en SPRL-S). Pour les SCRL appliquer la procédure visée à l'article 431 lorsque, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié de la partie fixe du capital.

(*) Pour ces obligations, date susceptible de changer si l'entreprise clôture à une date différente du 31 décembre.

31.08.2018 - Comptabilité
Compléter le livre central.

05.09.2018 - O.N.S.S.
Versement du deuxième acompte pour le 3e trimestre égal à 30 % des cotisations dues pour le 3e trimestre 2017 (obligation uniquement pour les entreprises qui ont déclaré pour l'avant-dernier trimestre des cotisations supérieures à 4.000,00 EUR).

Administration: O.N.S.S. - C.C.P. BE63 6790 2618 1108

05.09.2018 - Travail à temps partiel involontaire
Remise des formulaires C 131 B «Déclaration de prestations dans un emploi à temps partiel».

Administration: Personnel concerné

08.09.2018 - Statistiek

08.09.2018 - Btw

10.09.2018 - Statistiques
Entreprises industrielles occupant l’année précédente au moins 20 travailleurs ou dont le chiffre d’affaires annuel atteint au moins 3.928.137,00 EUR: informations statistiques PRODCOM d'août.

Administration: Direction générale de la Statistique et de l’Information Economique

10.09.2018 - T.V.A.
Déclaration des opérations du mois de juillet (facilité des mois d'été).

14.09.2018 - Précompte professionnel
Versement du Pr. P. retenu en août et envoi de la déclaration, sauf pour les employeurs qui paient annuellement moins de 39.150 EUR de Pr. P.

Administration: Team perception précompte professionnel

20.09.2018 - T.V.A.
Déclaration mensuelle et paiement de la T.V.A. due relative aux opérations d’août.

Administration: Centre de scanning, C.C.P. BE22 6792 0030 0047 de T.V.A. - Recettes à Bruxelles

Listing mensuel des opérations intracommunautaires pour les assujettis à la T.V.A. entrant des déclarations mensuelles et les assujettis trimestriels qui ont franchi le seuil de 50.000 EUR de livraisons intracommunautaires au cours de l’un des quatre trimestres précédents.

- Crédit d'impôt (restitution mensuelle)

Voyez au 20 février.

20.09.2018 - Statistiques
Déclaration INTRASTAT (opérations intra-communautaires).

Administration: via l'application Internet OneGate

28.09.2018 - Sécurité – CE
Tenir la réunion du conseil d'entreprise concernant les informations relatives au 2e trimestre 2018.

Le cas échéant, tenir la réunion du comité P.P.T.

Etablissement d'un rapport mensuel pour le service de prévention et protection.

28.09.2018 - Caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants
Paiement de la cotisation trimestrielle.

Administration: Caisse d'assurances sociales

28.09.2018 - T.V.A.
Date limite pour introduire la demande restitution de la T.V.A. payée en 2017 dans un autre Etat-membre de l'Union Européenne.

28.09.2018 - Emetteurs d’actions ou de titres de créance admis aux négociations sur un marché réglementé belge (*)
Date ultime pour la publication du rapport financier semestriel.

Administration: Communication à l'une des agences de presse

(*) Pour ces obligations, date susceptible de changer si l'entreprise clôture à une date différente du 31 décembre.

28.09.2018 - Emittenten van financiële instrumenten die zijn toegelaten tot de verhandeling op een Belgische gereglementeerde markt (*)

01.10.2018 - T.V.A.
Le passage du régime de déclarations trimestrielles au régime de déclarations mensuelles. L'assujetti est tenu de faire connaître ce changement par écrit au plus tard le dixième jour du mois qui suit le trimestre civil au cours duquel les conditions pour établir des déclarations trimestrielles ne sont plus remplies (art. 18, § 3, 1er al., A.R. n° 1).

- Assujettis établis à l'étranger et dans l'Union européenne (visés à la Circ. AAF n° 20/2009) :

Demande de remboursement de la T.V.A. dont le droit à déduction a pris naissance au cours du 3e trimestre 2018 (si le montant à rembourser atteint 400,00 EUR) dans les 9 mois qui suivent l'expiration de l'année civile au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

Administration: Bureau Central de TVA pour Assujettis Etrangers (BCAE).

- Assujettis établis à l'étranger et hors Union (visés à la Circ. n° 4/1988) :

Demande de remboursement de la T.V.A. dont le droit à déduction a pris naissance au cours du 3e trimestre 2018, dans les 3 ans suivant l'année au cours de laquelle le droit à déduction a pris naissance.

Administration: Bureau Central de TVA pour Assujettis Etrangers (BCAE).

05.10.2018 - RSZ

05.10.2018 - Onvrijwillige deeltijdse arbeid

10.10.2018 - Statistiek

10.10.2018 - Voorafbetalingen (*)

15.10.2018 - Bedrijfsvoorheffing

22.10.2018 - T.V.A.
Déclaration mensuelle et paiement de la T.V.A. due relative aux opérations de septembre 2018.

Administration: Centre de scanning, C.C.P. BE22 6792 0030 0047 de T.V.A. - Recettes à Bruxelles

Déclaration trimestrielle et paiement de la T.V.A. due d'après cette déclaration.

Administration: Centre de scanning, C.C.P. BE22 6792 0030 0047 de T.V.A. - Recettes à Bruxelles

Listing mensuel ou trimestriel des opérations intra-communautaires.

22.10.2018 - Tolérance
: pour les assujettis soumis au régime spécial agricole, le listing intracommunautaire ne doit être déposé qu'une fois par an.

Administration: Centre de scanning

Pour les assujettis exonérés qui effectuent des acquisitions intra-communautaires, établissement de la déclaration et paiement des opérations relatives au trimestre civil écoulé.

Administration: Centre de scanning

- Crédit d'impôt (restitution trimestrielle)

Si la dernière déclaration mensuelle du trimestre civil présente un crédit d'impôt qui atteint 1.485,00 EUR (615,00 EUR pour la déclaration trimestrielle), vous devez cocher la case "Demande de restitution" si vous désirez être remboursé (cadre I de la déclaration).

- Crédit d'impôt (restitution mensuelle)

Voyez au 20 février.

- Dépôt

a) liste pour le 3e trimestre 2018 des livraisons intracommunautaires exemptées de bateaux et d'avions neufs (art. 3, A.R. n° 48 - Circ. n° 12/1993).

b) liste des livraisons intracommunautaires exemptées de véhicules terrestres à moteur neufs effectuées au cours du 3e trimestre 2018 (art. 3, A.R. n° 48 ; Circ. AFER 31/2010).

- Forfait

Régularisation résultant des modifications aux bases forfaitaires de l'année précédente (art. 13, 2°, A.R. n° 2).

22.10.2018 - Statistiques
Déclaration INTRASTAT (opérations intra-communautaires).

Administration: via l'application Internet OneGate

31.10.2018 - S
.S.

Etablissement d'un relevé nominatif concernant le 3e trimestre.

Administration: O.N.S.S.

Paiement du solde des cotisations dues pour le 3e trimestre.

Administration: C.C.P. BE63 6790 2618 1108

Le cas échéant, établissement de la déclaration du Fonds social et paiement de la cotisation correspondante.

Administration: Fonds social du secteur

Sécurité - CE

Le cas échéant, tenir les réunions du comité P.P.T. et du conseil d'entreprise.

Etablissement d'un rapport mensuel pour le service de prévention et protection.

Comptabilité

Compléter le livre central.

31.10.2018 - Veiligheid - OR

31.10.2018 - Boekhouding

05.11.2018 - RSZ

05.11.2018 - Onvrijwillige deeltijdse arbeid

09.11.2018 - Statistiek

15.11.2018 - Bedrijfsvoorheffing

20.11.2018 - T.V.A.
Déclaration mensuelle et paiement de la T.V.A. due relative aux opérations d’octobre.

Listing mensuel des opérations intracommunautaires pour les assujettis à la T.V.A. entrant des déclarations mensuelles et les assujettis trimestriels qui ont franchi le seuil de 50.000 EUR de livraisons intracommunautaires au cours de l’un des quatre trimestres précédents

Administration: Centre de scanning, C.C.P. BE22 6792 0030 0047 de T.V.A. - Recettes à Bruxelles

- Crédit d'impôt (restitution mensuelle)

Voyez au 20 février.

20.11.2018 - Statistiques
Déclaration INTRASTAT (opérations intra-communautaires).

Administration: via l'application Internet OneGate

30.11.2018 - Appareils automatiques de divertissement
Chaque année, dans le courant du mois de novembre, le receveur des contributions directes envoient un avis 681 aux personnes identifiées comme propriétaires d'appareils automatiques de divertissement

Si le contribuable ne reçoit pas cet avis, il doit demander lui-même un bordereau 680 en vue de la commande des vignettes fiscales 682.

30.11.2018 - T.V.A.
Option pour une autre périodicité des déclarations de T.V.A. (mensuelle ou trimestrielle) à introduire par lettre recommandée.

Administration: Contrôle T.V.A.

30.11.2018 - Sécurité - CE
Le cas échéant, tenir les réunions du comité P.P.T. et du conseil d'entreprise.

Etablissement d'un rapport mensuel pour le service de prévention et protection.

30.11.2018 - Cotisation spéciale réserve de liquidation (art. 541 CIR92)
Paiement de la cotisation spéciale sur la réserve de liquidation constituée par prélèvement sur le bénéfice net de l'exercice d'imposition 2016

Et introduction de la déclaration spéciale

Administration: Compte BE79 6792 0022 1033 Boulevard du Roi Albert II, 33, boîte 42 1030 Bruxelles

30.11.2018 - Comptabilité
Compléter le livre central.

Préparation de la procédure relative à l'inventaire de fin d'exercice. (*)

(*) Pour cette obligation, date susceptible de changer si l'entreprise clôture à une date différente du 31 décembre.

05.12.2018 - RSZ

05.12.2018 - Onvrijwillige deeltijdse arbeid

08.12.2018 - Statistiek

13.12.2018 - Btw

13.12.2018 - Vakantie

13.12.2018 - Bedrijfsvoorheffing

14.12.2018 - T.V.A.
Introduire par lettre recommandée à la poste, une demande mentionnant le chiffre d'affaires réalisé au cours des trois premiers trimestres ainsi qu'une estimation du chiffre d'affaires du quatrième trimestre en vue de bénéficier du régime de franchise à partir du 1er janvier 2019 (art. 2, §3, A.R. n° 19 nouveau).

Administration: Contrôleur en chef de l'office de contrôle dont l'entreprise relève

14.12.2018 - Vacances
Afficher la liste des jours fériés de 2019 et leur récupération éventuelle.

14.12.2018 - Précompte professionnel
Versement du Pr. P. retenu en novembre et envoi de la déclaration, sauf pour les employeurs qui paient annuellement moins de 39.150 EUR de Pr. P.

Pour les employeurs qui paient annuellement moins de 39.150 EUR de Pr. P. : versement d'un acompte égal au précompte professionnel réellement dû pour les mois d'octobre et de novembre de l'année courante.

Administration: Team perception précompte professionnel

20.12.2018 - T.V.A.
Déclaration mensuelle et paiement de la T.V.A. due relative aux opérations de novembre.

Listing mensuel des opérations intracommunautaires pour les assujettis à la T.V.A. entrant des déclarations mensuelles et les assujettis trimestriels qui ont franchi le seuil de 50.000 EUR de livraisons intracommunautaires au cours de l’un des quatre trimestres précédents

Administration: Centre de scanning, C.C.P. BE22 6792 0030 0047 de T.V.A. - Recettes à Bruxelles

- Crédit d'impôt (restitution mensuelle)

Voyez au 20 février.

20.12.2018 - Statistiques
Déclaration INTRASTAT (opérations intra-communautaires).

Administration: via l'application Internet Onegate

20.12.2018 - Versements anticipés (*)
Versements anticipés (V.A. 4) afin d'éviter une majoration d'impôts.

Administration: Service des Versements anticipés - C.C.P. pour personnes physiques : BE07 6792 0023 4066; C.C.P. pour personnes morales : BE20 6792 0023 3056

(*) Pour cette obligation, date susceptible de changer si l'entreprise clôture à une date différente du 31 décembre.

24.12.2018 - Précompte professionnel
Versement des précomptes professionnels retenus dans le courant de la première quinzaine de décembre (uniquement pour les entreprises ayant retenu en 2017 plus de 2.500.000,00 EUR de précompte professionnel).

Administration: Team perception précompte professionnel

24.12.2018 - T.V.A.
Les assujettis qui déposent des déclarations mensuelles doivent payer un acompte égal à la T.V.A. due pour la période du 1er au 20 décembre ou, au choix, un montant égal à la T.V.A. due pour le mois de novembre (art. 19, § 2, A.R. n° 1).

Administration: Centre de scanning, - C.C.P. BE22 6792 0030 0047 de T.V.A.-Recettes à Bruxelles

Les assujettis qui déposent des déclarations trimestrielles doivent payer un acompte égal à la T.V.A. due pour la période du 1er octobre au 20 décembre ou, au choix, un montant égal à la T.V.A. due pour le 3è trimestre de l’année en cours (art. 19, § 1 A.R./T.V.A. n° 1).

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