Fiscale kalender

15.12.2017 - T.V.A.
Introduire par lettre recommandée à la poste, une demande mentionnant le chiffre d'affaires réalisé au cours des trois premiers trimestres ainsi qu'une estimation du chiffre d'affaires du quatrième trimestre en vue de bénéficier du régime de franchise à partir du 1er janvier 2018 (art. 2, §3, A.R. n° 19 nouveau).



Administration: Contrôleur en chef de l'office de contrôle dont l'entreprise relève

15.12.2017 - Vacances
Afficher la liste des jours fériés de 2018 et leur récupération éventuelle.

15.12.2017 - Précompte professionnel
Versement du Pr. P. retenu en novembre et envoi de la déclaration, sauf pour les employeurs qui paient annuellement moins de 38.390 EUR de Pr. P.



Pour les employeurs qui paient annuellement moins de 38.390 EUR de Pr. P. : versement d'un acompte égal au précompte professionnel réellement dû pour les mois d'octobre et de novembre de l'année courante.



Administration: Recette des contributions

20.12.2017 - T.V.A.
Déclaration mensuelle et paiement de la T.V.A. due relative aux opérations de novembre.



Listing mensuel des opérations intracommunautaires pour les assujettis à la T.V.A. entrant des déclarations mensuelles et les assujettis trimestriels qui ont franchi le seuil de 50.000 EUR de livraisons intracommunautaires au cours de l’un des quatre trimestres précédents



Versement du deuxième acompte pour les assujettis soumis aux déclarations trimestrielles.

Administration: Centre de scanning C.C.P. BE22 6792 0030 0047 de T.V.A.-Recettes à Bruxelles

- Crédit d'impôt (restitution mensuelle)

Voyez au 22 février.

20.12.2017 - Statistiques
Déclaration INTRASTAT (opérations intra-communautaires).



Administration: via l'application Internet Onegate

20.12.2017 - Versements anticipés
Versements anticipés (V.A. 4) afin d'éviter une majoration d'impôts.



Administration: Service des Versements anticipés - C.C.P. pour personnes physiques : 679-2002340-66; C.C.P. pour personnes morales : BE20 6792 0023 3056

22.12.2017 - Précompte professionnel
Versement des précomptes professionnels retenus dans le courant de la première quinzaine de décembre (uniquement pour les entreprises ayant retenu en 2016 plus de 2.500.000,00 EUR de précompte professionnel).



Administration: Recette des contributions

22.12.2017 - T.V.A.
Les assujettis qui déposent des déclarations mensuelles doivent payer un acompte égal à la T.V.A. due pour la période du 1er au 20 décembre ou, au choix, un montant égal à la T.V.A. due pour le mois de novembre (art. 19, § 3, A.R. n° 1).



Administration: Centre de scanning - C.C.P. BE22 6792 0030 0047 de T.V.A.-Recettes à Bruxelles

29.12.2017 - Automatische ontspanningstoestellen

29.12.2017 - Veiligheid - OR

29.12.2017 - Sociaalverzekeringsfonds voor zelfstandigen

29.12.2017 - Btw

29.12.2017 - Educatief verlof

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