Quelles sont les conséquences de l'assujettissement à la TVA des avocats?
Contrairement à leurs confrères des pays voisins, les avocats de notre pays étaient exemptés de la taxe par la loi. Afin d'atteindre ses objectifs budgétaires, le Gouvernement fédéral a toutefois décidé fin juin de supprimer cette exemption à partir du 1er janvier 2014. A partir de cette date, les avocats devront donc également imputer 21 % de TVA sur leurs factures. Cet assujettissement aura des conséquences pour les primes d'assurance protection juridique, mais aussi pour les assurances de dommages.
L'annonce de l'assujettissement à la TVA des avocats a défrayé la chronique. Le Gouvernement fédéral a essuyé des critiques parce que la taxe va principalement toucher les particuliers et que, de ce fait, ils auront plus difficilement accès à la justice. Les entreprises, qui sont elles-mêmes assujetties à la taxe, pourront quant à elles déduire cette charge supplémentaire.
Protection juridique
L'assujettissement à la TVA des avocats a des conséquences pour l'assurance protection juridique. Les honoraires des avocats constituent en effet le plus gros poste de dépenses externes pour les assureurs protection juridique (avec une part d'env. 80 %). Comme les compagnies d'assurances elles-mêmes ne sont pas assujetties, elles ne peuvent pas non plus déduire la TVA. Il en résultera donc inévitablement une augmentation des primes, y compris pour les entreprises.
L'assureur protection juridique DAS a d'ores et déjà annoncé qu'il allait revoir ses primes à la hausse. Pour les particuliers, l'augmentation devrait être d'environ 15 %, pour les entreprises, on parle d'une augmentation moyenne de 6 %. Les autres assureurs prévoient eux aussi une augmentation, qui sera sans doute comparable.
La protection juridique constitue aussi souvent une garantie complémentaire dans le cadre des assurances auto et familiale. A ce niveau aussi, les primes vont augmenter, ne serait-ce que pour cette garantie.
A partir du 1er janvier
L'assujettissement à la TVA des avocats sera effectif au 1er janvier 2014. Cela ne veut pas dire pour autant que votre assurance protection juridique vous coûtera effectivement plus cher à partir de cette date. Si l'échéance de votre police protection juridique est fixée au 1er septembre, par exemple, votre prime ne sera augmentée qu'à partir de l'échéance suivante, soit au 1er septembre 2014. Vous ne recevrez donc pas de décompte supplémentaire pour la période de janvier à août.