Déclaration à l'impôt des sociétés : nouveautés

La déclaration à l'impôt des sociétés est, elle aussi, de plus en plus souvent introduite en ligne, via l'application BizTtax. Les sociétés qui utilisent BizTax disposent d'un délai supplémentaire jusqu'à septembre pour déposer leur déclaration. Comme chaque année, le formulaire de déclaration a, une fois de plus, été sensiblement remanié. Voici quelques précisions quant aux principales nouveautés.

Renumérotation des codes

La numérotation des codes a été totalement adaptée. Comme chaque champ de la déclaration est désormais pourvu d'un numéro continu, tous les cadres ont été renumérotés. De l'espace en vue de l'ajout ultérieur de nouveaux codes a, par ailleurs, été prévu. Pour plus de commodité, la déclaration afférente à l'exercice d'imposition 2012 mentionne les deux codes (l'ancien et le nouveau). Ce nouveau système de numérotation a été instauré par le SPF Finance dans le cadre de l'application BizTax.

Bénéfices réservés imposables

Amortissement accéléré

Rappelons que les investissements consentis en 2010, 2011 et 2012 en vue de l'installation de stations de rechargement pour véhicules électriques peuvent faire l'objet d'un amortissement accéléré sur deux ans. Ces investissements peuvent être amortis de manière linéaire en deux annuités fixes.

Dépenses non admises

Frais de voiture à concurrence d'une quotité de l'avantage de toute nature

Dans le cadre "Dépenses non admises", un nouveau champ a été inséré pour les "Frais de voiture à concurrence d'une quotité de l'avantage de toute nature. "Plus personne ne l'ignore : le gouvernement Di Rupo a instauré une nouvelle formule destinée à calculer la valeur de l'avantage de toute nature résultant de l'utilisation de voitures de société (pourcentage CO2 × 6/7 × prix catalogue). Le législateur a toutefois estimé nécessaire d'imposer à l'employeur (la société) une contribution fiscale finalement fixée à 17% de l'avantage. C'est ce montant qui doit être déclaré dans les dépenses non admises.

Aucune déduction RDT, déduction pour revenus de brevets et pour capital à risque, déduction de pertes antérieures ou déduction pour investissement ne peut être appliquée pour cette quotité. Ces 17% seront donc toujours inclus dans la base imposable minimum.

Détail des bénéfices

Eléments du résultat sur lesquels s'applique la limitation de déduction

Une rubrique pour "Frais de voiture à concurrence d'une quotité de l'avantage de toute nature" est également prévue dans ce cadre. L'ajout de ce champ trouve son origine dans l'article 207, alinéa 2 du CIR 92 (tel que modifié par loi 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses) en vertu duquel les déductions extracomptables ne peuvent être opérées sur la quotité de 17% de l'avantage de toute nature lié aux voitures de tourismes.

Plus-values sur actions

Les plus-values sur actions ne sont plus exonérées, à moins que les titres en question n'aient été détenus en pleine propriété pendant une période ininterrompue d'au moins un an. Elles sont désormais imposées au taux de 25% + la contribution complémentaire de crise de 3%. Vu l'instauration de cette nouvelle taxe, une nouvelle sous-rubrique "Plus-values sur actions ou parts imposables à 25%" a été insérée dans la rubrique "Base imposable".

Imposable au taux de l'exit tax

Enfin, une sous-rubrique pour les opérations "imposables au taux de l'exit tax" a été insérée dans la rubrique "Base imposable". Sont visées les opérations taxées au taux spécial de 16,5% (soit la moitié du taux ordinaire), à savoir l'agrément d'une société comme sicaf immobilière ou privak privée ainsi que les fusions, scissions ou opérations assimilées liées à ce type de sociétés.

Cotisations spéciales relatives aux opérations réalisées avant le 1er janvier 1990

Ce nouveau cadre est réservé aux revenus imposables tirés des opérations suivantes  réalisées avant le 1er janvier 1990 :

partage total ou partiel de l'avoir social, taxable à 33 %;

partage total ou partiel de l'avoir social, taxable à 16,5%;

avantages de toute nature accordés par des sociétés en liquidation.

Dimension de la société

Il n'est désormais plus nécessaire d'indiquer si, au cours des années précédentes, la société était une "petite société" au sens de l'article 15 du Code des sociétés. L'Administration dispose en effet déjà de cette information grâce aux déclarations afférentes aux périodes imposables antérieures.

Ajout d'annexes

Les sociétés qui déposent leur déclaration via l'application BizTax doivent veiller à y joindre toutes les annexes. En d'autres termes, la déclaration ne peut pas être introduite sans les annexes requises.