Attention à la fraude en cas de travail à temps partiel

L'accord de gouvernement Di Rupo Ier de décembre 2011 contient un ensemble détaillé de mesures visant à lutter contre la fraude sociale. La Loi-programme (I) du 29 mars 2012 y donne suite et explicite les obligations de publicité des employeurs en cas de travail à temps partiel. Il y a désormais présomption de travail à temps plein lorsque l'horaire n'a pas été affiché et lorsque les dérogations à l'horaire n'ont pas été enregistrées.

Durée inférieure à la durée de travail normale

Le travail à temps partiel est du travail qui est presté volontairement et régulièrement dans l'entreprise pendant une durée inférieure à la durée de travail normale. Un contrat de travail à temps partiel doit être établi par écrit au plus tard au moment où le travailleur commence l'exécution de ce contrat. Ce contrat de travail doit mentionner le régime de travail à mi-temps (durée et jours de travail) et l'horaire convenu (périodes de travail par jour). En principe, la durée des prestations d'un travailleur à temps partiel ne peut être inférieure à 33 %.

Obligations de publicité

L'employeur doit également respecter deux " obligations de publicité ".
Tout d'abord, il doit publier les horaires des travailleurs à temps partiel à l'endroit où le règlement de travail peut être consulté de sorte que l'inspection sociale puisse les examiner. Cette publication est réalisée au moyen d'une copie du contrat de travail ou d'un extrait de ce contrat car tous les horaires existants des travailleurs à temps partiel doivent être repris dans le règlement de travail. Si ces horaires ne sont pas publiés, on part du principe (présomption légale) que les travailleurs ont travaillé selon l'horaire d'un travailleur à temps plein.
Deuxièmement, l'employeur doit enregistrer les dérogations à l'horaire de travail normal, sinon les travailleurs sont présumés travailler selon l'horaire de travail normal. Cette obligation d'enregistrement implique que l'employeur doit reprendre dans un document de contrôle ou un registre des dérogations : le nom du travailleur ; la date ; l'heure de début et l'heure de fin du travail si les prestations commencent après ou se terminent avant l'heure prévue dans l'horaire ; et l'heure de début des prestations, leur fin et les pauses en cas de prestations réalisées en dehors des horaires à temps partiel. En outre, ce document doit être signé par le travailleur concerné.

Présomption réfragable de travail à temps plein

Ce sont deux présomptions réfragables que l'Office national de sécurité sociale (ONSS), l'inspection du travail et d'autres instances de contrôle peuvent invoquer. L'employeur ne doit pas payer de cotisations sociales pour une occupation à temps plein lorsqu'il peut démontrer que le travailleur n'a pas travaillé à temps plein. Le législateur n'a rien changé à la première obligation via la Loi-programme (I) du 29 mars 2012 (voir M.B., 6 avril 2012). Mais la même présomption d'occupation à temps plein est à présent introduite pour la deuxième obligation de publicité lorsque l'employeur n'enregistre pas les dérogations à l'horaire à temps partiel normalement affiché.

Dans certains secteurs, le travail à temps partiel et le travail au noir vont de pair. Un travailleur est engagé à temps partiel. Les cotisations sociales sont payées sur la rémunération à temps partiel, mais dans la pratique le travailleur travaille à temps plein et reçoit une partie de sa rémunération au noir. Cette pratique est difficile à contrôler. Imaginons que l'inspection rencontre l'après-midi sur le lieu de travail un travailleur à temps partiel qui doit normalement travailler en matinée. Cette dérogation doit être enregistrée dans un registre des dérogations. Si une dérogation à l'horaire n'a pas été enregistrée conformément aux règles applicables et si l'inspection constate qu'un travailleur travaille en dehors de son horaire, elle pourra désormais partir du principe qu'il y a présomption de travail à temps plein. Les cotisations sociales seront alors calculées sur la base d'une occupation à temps plein (peut-être fictive). Il y a donc désormais présomption de travail à temps plein lorsque l'horaire n'a pas été affiché (absence de publication) et lorsque les dérogations à l'horaire affiché n'ont pas été enregistrées.

Code pénal social

N'oubliez pas que les employeurs qui ne respectent pas les obligations qui leur incombent en matière de travail à temps partiel peuvent également encourir des sanctions pénales. L'occupation d'un travailleur à temps partiel en dehors de l'horaire affiché sans enregistrement des dérogations est punie d'une sanction de niveau 3 : une amende administrative de 300 à 3.000 euros ou une amende pénale de 600 à 6.000 euros. Cette sanction peut être transformée en une sanction de niveau 4 si l'employeur néglige un premier avertissement : une amende administrative de 1.800 à 18.000 euros ou une amende pénale de 3.600 à 36.000 euros et/ou une peine d'emprisonnement de 6 mois à 3 ans. Les amendes sont multipliées par le nombre de travailleurs concernés.

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