Provision exonérée pour le pécule de vacances : les pourcentages pour 2012
Les provisions pour pécule de vacances sont des frais professionnels, déductibles, dans certaines limites. Chaque année, le fisc en fixe les pourcentages dans une circulaire. En 12 ans, ceux-ci n'ont pas changé.
La formule
La provision pour pécule de vacances est constituée à la clôture de l'exercice comptable en vue du paiement du simple et double pécule de vacances durant le nouvel exercice comptable. Elle n'est pas comptabilisée comme une vraie provision, mais comme une dette à un an au plus : au compte "456 Pécule de vacances". Cette provision est intégralement déductible sur le plan fiscal si elle reste dans les limites tracées par la circulaire n° Ci. RH. 243/349.099 (AFER n° 4/2012) du 12 janvier 2012 :
18,8 % des rémunérations fixes et variables allouées en 2011 au personnel "employé" admis au bénéfice de la législation sur les vacances annuelles des travailleurs salariés;
10,27 % des 108/100 des salaires accordés en 2011 aux "ouvriers et apprentis" admis au bénéfice de la même législation.
La base de calcul
Les rémunérations variables sont les commissions, primes, pourcentages des voyageurs de commerce et représentants et les salaires d'heures supplémentaires. Ne sont pas inclus dans la base de calcul, pour les employés, le double pécule de vacances, la prime de fin d'année, le treizième mois, d'autres rétributions analogues, ainsi que la rémunération des employés qui ont quitté l'entreprise dans le courant de l'année 2011. Sont aussi à exclure de la base de calcul : les cotisations patronales d'assurance groupe et d'assurance hospitalisation, l'utilisation personnelle d'une voiture de société et les chèques-repas exemptés d'ONSS.
Ces limitations ne s'appliquent pas aux ouvriers et apprentis. Leur pécule de vacances, leur prime de fin d'année, leur treizième mois et toutes leurs autres rétributions analogues sont inclus dans la base de calcul, laquelle est le salaire brut qui leur a été attribué en 2011.
L'exercice comptable ne suit pas l'année civile
Normalement, l'exercice comptable d'une société court sur une période de 12 mois, mais cette période ne correspond pas nécessairement à l'année civile. Votre société peut parfaitement tenir sa comptabilité sur une période qui court à chaque fois, par exemple, du 1er juillet d'une année au 30 juin de l'année qui suit. Un exercice comptable qui ne coïncide pas avec l'année civile est dit "à cheval".
Si l'exercice comptable de votre société n'est pas clôturé au 31 décembre, le traitement comptable se complique et vous devez adapter le montant pris en résultat à cette situation spécifique. Votre exercice comptable court par exemple du 1er août de N0 à juillet de N1. Comme le pécule de vacances relatif aux prestations d'août à décembre de N0 est payé durant N1 avant la clôture de l'exercice comptable, les frais à payer lors de la clôture au 31 juillet de N1 ne sont à calculer que sur la base des rémunérations des mois de janvier à juillet de N1.