De la "prépension" au "chômage avec complément d'entreprise"

Depuis le 1er janvier 2012, il n'est plus question de prépension, mais de régime de "chômage avec complément d'entreprise", que nous abrégerons CCE. Un tel CCE ne pourra intervenir qu'à partir de l'âge de 60 ans et après une carrière de 40 ans. Les nouvelles CCT doivent, depuis le début de l'année, tenir compte de ce nouveau régime. Les CCT existantes et renouvelées ont ne seront soumises à cette obligation qu'à partir du 1er janvier 2015.

Le chômage avec complément d'entreprise

La prépension est un régime selon lequel des travailleurs d'un certain âge, qui sont licenciés, ont droit à une allocation de chômage fixe et à une indemnité complémentaire due par leur ancien employeur. Le régime est principalement réglé par des conventions collectives de travail interprofessionnelles (CCT), comme la CCT n° 17, des CCT sectorielles et d'entreprise et deux arrêtés royaux. L'accord gouvernemental de Di Rupo Ier réforme cette matière sur divers points. Ainsi remplace-t-il la notion de "prépension" par celle de "chômage avec complément d'entreprise" (CCE). L'indemnité complémentaire à l'allocation de chômage est donc rebaptisée "complément d'entreprise". Le terme "prépension" donnait l'impression qu'il s'agissait d'une forme de pension, alors que les prépensionnés sont en réalité de simples chômeurs.

La prépension à mi-temps est supprimée

Depuis le 1er janvier 2012, plus aucun travailleur n'est encore admis dans le régime de la prépension à mi-temps. Les droits existants restent acquis et des mesures transitoires ont également été prévues : de nouveaux arrivants seront admis jusqu'au 1er avril 2012, à la condition qu'un accord ait été conclu à ce sujet avec l'employeur avant le 28 novembre 2011. En d'autres termes, le régime ne peut plus être lancé ou poursuivi que dans deux cas :

si le travailleur se trouve déjà, au 31 décembre 2011, dans le régime de la prépension à mi-temps. Il peut alors y rester jusqu'à son terme, à savoir jusqu'à sa reprise d'un travail à plein temps ou jusqu'à la fin de son contrat de travail;

si le travailleur a conclu un accord avec son employeur avant le 28 novembre 2011 pour réduire ses prestations de travail de moitié. Seuls ces travailleurs pourront encore partir en prépension à mi-temps après le 31 décembre 2011, mais impérativement avant le 1er avril 2012.

Les nouvelles règles de la prépension "classique"

Pour la prépension "classique", l'âge requis est porté de 58 ans à 60 ans et le nombre d'années de carrière requis à 40 ans. Ces conditions plus strictes sont applicables aux nouvelles CCT conclues depuis le 1er janvier 2012. Pour les CCT en cours ou les CCT renouvelées (prolongation de CCT existantes), les règles s'appliqueront à partir du 1er janvier 2015.

Attention : l'augmentation du nombre d'années de carrière minimum dont doivent pouvoir justifier les femmes est plus lente. Dans les secteurs et entreprises qui concluent une nouvelle CCT ou un nouvel accord collectif à compter du 1er janvier 2012 pour les femmes désireuses de partir en prépension à 60 ans, celles-ci devront pouvoir justifier d'une carrière professionnelle minimum de 38 ans en 2014 et de 40 ans en 2015.

La carrière requise est de 35 ans pour celui qui a presté un "travail lourd" durant un certain nombre d'années : cinq ans durant les 10 années précédentes ou sept ans durant les 15 années précédentes. La notion de "travail lourd" s'applique dans trois cas : travail en équipes, services ininterrompus et travail en équipes de nuit.

Les entreprises en difficultés ou en restructuration

Les conditions sont moins strictes pour ces entreprises. L'âge minimum dérogatoire est de 52 ans en 2012 pour les entreprises en difficultés. Une hausse annuelle de six mois interviendra ensuite entre 2012 et 2018, faisant aboutir cet âge à 55 ans en 2018. Pour les entreprises qui ont été reconnues en difficultés avant le 1er janvier 2012, la condition d'âge reste celle de l'arrêté ministériel d'agrément existant : un âge minimum de 50 ans.
Pour les entreprises en restructuration, l'âge minimum dérogatoire sera de 55 ans en 2013. Si le licenciement collectif atteint au moins 20 % des travailleurs de l'entreprise et concerne tous les travailleurs d'une unité technique d'exploitation ou d'une branche complète d'activité, la restructuration est assimilée à une entreprise en difficultés.

Des régimes dérogatoires

Les régimes spécifiques autorisant un chômage avec complément d'entreprise à un âge plus jeune restent inchangés. Ils peuvent être prolongés en exécution de l'accord interprofessionnel (AIP). Ce sont les régimes qui autorisent un chômage avec complément d'entreprise :

à 58 ans après 35 ans de carrière professionnelle pour des travailleurs ayant de graves problèmes médicaux;

à 56 ans après 33 ans de carrière professionnelle, dont 20 années de travail de nuit;

à 56 ans dans le secteur de la construction en cas d'incapacité de travail couverte par un certificat médical et après 33 ans de carrière professionnelle;

à 56 ou 57 ans après 38 ans de carrière professionnelle; et

à 56 ans après 40 ans de carrière professionnelle.

Exception faite du régime précité de prépension à mi-temps, où plus aucun nouvel arrivant n'est admis dès 2012.