Nouveaux plafonds de rémunération à partir du 1er janvier 2012

On trouve dans la Loi relative aux contrats de travail des montants de rémunération qui influencent la durée des délais de préavis et la validité de différentes clauses dans les contrats de travail. Les plafonds de rémunération sont indexés au 1er janvier de chaque année.

Importance des plafonds de rémunération indexés

A partir du 1er janvier, les plafonds de rémunération indexés seront les suivants :

31.467 euros au lieu de 30.535 euros (2011) ;

37.721 euros au lieu de 36.604 euros (2011) ;

62.934 euros au lieu de 61.071 euros (2011).

Les montants de rémunération ont une influence sur :

la durée du délai de préavis ;

la durée de la période d'essai ;

la validité de la cause d'arbitrage ;

la validité de la clause de non-concurrence ;

la validité de la clause d'écolage ;

la validité du cautionnement ;

le droit au congé de sollicitation.

Délai de préavis des employés inférieurs

Le délai de préavis applicable aux employés dont la rémunération annuelle est inférieure ou égale à 31.467 euros est de 3 mois par tranche entamée de 5 ans d'ancienneté. Si le congé est donné par l'employé, le délai de préavis à observer est de 1,5 mois jusqu'à 5 ans d'ancienneté et de 3 mois au-delà de 5 ans d'ancienneté.

Délai de préavis des employés supérieurs

Pour les employés dont la rémunération annuelle dépasse 62.934 euros pour la première année d'occupation, le délai de préavis peut être fixé par écrit avant le début de l'occupation. Le délai de préavis fixé par convention avant le début de l'occupation ne peut être inférieur au délai minimum applicable aux employés inférieurs.

Attention. De nouveaux délais de préavis s'appliqueront à partir de 2012 aux employés supérieurs sous contrat de travail dont l'exécution prendra cours à partir du 1er janvier 2012.
Le délai de préavis des employés dont le contrat de travail a pris cours avant le 1er janvier 2012 et dont la rémunération annuelle dépasse 31.467 euros, sera fixé par convention conclue au plus tôt au moment de la notification du congé ou par le juge. La formule Claeys est généralement utilisée en vue de la fixation de ce délai. Si le congé est donné par l'employé, les délais de préavis à observer sont les suivants : maximum 4,5 mois en cas de rémunération annuelle comprise entre 31.467 euros et 62.934 euros et maximum 6 mois en cas de rémunération annuelle supérieure à 62.934 euros.

Le délai des préavis des employés dont le contrat de travail prendra cours à partir du 1er janvier 2012 et dont la rémunération annuelle dépasse 31.467 euros, sera désormais fixé par la loi et ne sera plus exprimé en mois mais en jours. Les délais de préavis à observer par l'employeur seront les suivants :

91 jours (3 mois) pour les employés engagés depuis moins de 3 ans ;

120 jours pour les employés engagés depuis 3 ans à moins de 4 ans ;

150 jours pour les employés engagés depuis 4 ans à moins de 5 ans ;

182 jours pour les employés engagés depuis 5 ans à moins de 6 ans ;

30 jours par année d'ancienneté entamée pour les employés engagés depuis 6 ans ou plus.

Contre-préavis

Le contre-préavis à observer par l'employé est d'1 mois (rémunération annuelle = max. 31.467 euros) ou de 2 mois (rémunération annuelle comprise entre 31.467 euros et 62.934 euros) et doit être convenu entre les parties avec un maximum de 4 mois (rémunération annuelle > 62.934 euros).

Période d'essai

Si la rémunération annuelle de votre employé pour la première année d'occupation ne dépasse pas 37.721 euros, la période d'essai est de 6 mois maximum. Si sa rémunération annuelle dépasse 37.721 euros, vous pouvez convenir une période d'essai de 12 mois maximum.

Clause d'arbitrage

Les clauses d'arbitrage ne sont valables qu'à l'égard d'une catégorie particulière d'employés : les employés dont la rémunération annuelle dépasse 62.934 euros et qui sont préposés à la gestion journalière de l'entreprise ou assument dans une division de l'entreprise des responsabilités de gestion comparables à celles exercées au niveau de l'ensemble de l'entreprise. Vous ne pouvez convenir préalablement de soumettre à l'arbitrage les litiges vous opposant à d'autres catégories de travailleurs.

Clause de non-concurrence

Les clauses de non-concurrence ne sont valables qu'à l'égard des employés dont la rémunération annuelle au moment du licenciement s'élève au moins à 31.467 euros. Si l'employé perçoit une rémunération annuelle comprise entre 31.467 euros et 62.934 euros, une telle clause n'est en outre valable que pour les fonctions visées dans une convention collective de travail conclue au niveau sectoriel ou de l'entreprise. Si la rémunération annuelle de l'employé dépasse 62.934 euros, la clause de non-concurrence est toujours valable, sauf pour les fonctions exclues par convention collective de travail. A l'égard des représentants de commerce, une clause de non-concurrence peut être stipulée à partir d'une rémunération de plus de 31.467 euros.

Clause d'écolage

Par clause d'écolage, on entend la clause par laquelle le travailleur, bénéficiant dans le cours de l'exécution de son contrat de travail, d'une formation spécifique aux frais de l'employeur, s'engage à rembourser à ce dernier une partie des frais de formation en cas de départ de l'entreprise avant l'expiration d'une période convenue par les parties. Une clause d'écolage ne peut être stipulée qu'à l'égard des travailleurs dont la rémunération annuelle dépasse 31.467 euros.

Cautionnement

Vous pouvez, dans certains cas, demander un cautionnement à votre travailleur pour sûreté du respect de ses obligations. Le montant du cautionnement ne peut toutefois être supérieur à respectivement 1 ou 3 mois de rémunération, selon que la rémunération annuelle de l'employé est inférieure ou supérieure à 37.721 euros.

Congé de sollicitation

Pendant sa période de préavis, votre employé a droit à un congé de sollicitation pour chercher un nouvel emploi. Il ou elle peut s'absenter du travail une ou deux fois par semaine à raison d'un jour de travail maximum par semaine de travail. Les employés dont la rémunération annuelle dépasse 31.467 euros ne peuvent exercer pleinement ce droit que durant les 6 derniers mois de leur préavis. Avant cela, ils ne peuvent prendre qu'un demi-jour de congé de sollicitation par semaine.