Élections sociales 2012: préparez-vous
Les élections sociales de 2012 devront être organisées entre le 7 et le 20 mai 2012. Elles permettront aux travailleurs d'élire les nouveaux représentants au conseil d'entreprise et au comité pour la prévention et la protection au travail. L'organisation des élections sociales commence cette année déjà. Une procédure stricte doit en effet être suivie. Cette procédure ne contient que quelques modifications par rapport à celle de 2008.
Conseil d'entreprise et comité pour la prévention et la protection au travail
Tous les 4 ans, des élections sociales sont organisées en vue de l'institution ou du renouvellement des conseils d'entreprise et des comités pour la prévention et la protection au travail. L'obligation d'organiser des élections sociales vaut pour les entreprises marchandes et non marchandes du secteur privé.
Toutes les entreprises qui occupent habituellement au moins 50 travailleurs doivent instituer un comité pour la prévention et la protection au travail ou le renouveler.
Les entreprises qui occupent habituellement au moins 100 travailleurs doivent également instituer un conseil d'entreprise. Toutefois, lorsque la société occupe en moyenne moins de 100 employés, on ne doit pas procéder à l'élection des membres du conseil d'administration. Leur mandat est exercé par les représentants du personnel élus au comité de prévention et de protection au travail.
Dates importantes
Au cours de la procédure préélectorale du 9 décembre 2011 au 20 février 2012, vous devez communiquer certaines informations aux organisations représentatives des travailleurs et des cadres, au conseil d'entreprise ou au comité pour la prévention et la protection au travail ou, à défaut, à la délégation syndicale et aux travailleurs personnellement. Pour ce faire, vous utiliserez des formulaires standardisés.
Notez d'ores et déjà les dates suivantes :
Au cours de la période du 9 au 22 décembre 2011 (X-60) - à savoir la phase préparatoire des élections - communication écrite des informations concernant les liens entre des différents sièges d'exploitation et l'entité juridique ; concernant les modifications intervenues dans la structure de l'entreprise et susceptibles d'avoir une influence sur l'unité technique d'exploitation ou sur les regroupements d'unités techniques d'exploitation; concernant le nombre de travailleurs par catégorie occupés au jour X-60 et concernant les fonctions du personnel dirigeant.
Entre le 7 et le 20 février 2012 (X = Y-90), affichage d'un avis mentionnant la date des élections au sein de votre entreprise.
Organisation des élections entre le 7 et le 20 mai 2012 (Y).
Nouveautés
La procédure électorale 2012 ne présente pas de différences significatives par rapport à celle de 2008. Les nouveautés sont les suivantes :
la détermination de l'unité technique d'exploitation : vous devez informer le conseil d'entreprise, le comité pour la prévention et la protection au travail ou la délégation syndicale du degré d'autonomie ou de dépendance des entités juridiques vis-à-vis de l'unité technique d'exploitation;
en vue de la simplification administrative, vous pouvez télécharger les formulaires modèles pour les élections sociales par le biais du site Web du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (SPF ETCS); l'affichage des listes de candidats peut être remplacé par une notification électronique si vos travailleurs ont accès à Internet pendant leurs heures de travail;
toutes les organisations qui présentent des candidats peuvent demander une suspension de la procédure;
les listes électorales sont établies par catégorie et chaque travailleur se voit attribuer un numéro;
en ce qui concerne les délais d'affichage, les documents électoraux doivent rester affichés jusqu'au quinzième jour qui suit l'affichage des résultats du vote. Seul l'avis annonçant les résultats électoraux reste affiché jusqu'au quatre-vingt-quatrième jour;
vous disposez de 2 jours supplémentaires pour la remise des lettres de convocation;
adaptation de la convocation en cas de vote par correspondance et de la convocation des électeurs qui ne sont pas présents dans l'entreprise;
la lettre de convocation doit mentionner au moins la date et le lieu des élections, ainsi que le bureau de vote;
les bulletins de vote suspects doivent être immédiatement paraphés par le président du bureau de vote;
la désignation des suppléants et des candidats non-élus se fera au cours d'une même opération;
un seul modèle d'avis d'arrêt total et deux modèles de procès-verbal d'arrêt partiel.
Sanction en cas de non-respect de l'obligation d'organiser des élections sociales
En cas de non-respect de la législation relative aux élections sociales, vous vous exposez aux sanctions de niveau 3 prévues par le nouveau Code pénal social. Ces sanctions consistent en une amende pénale de 550 à 5 500 euros par travailleur (max. 550 000 euros) ou en une amende administrative de 275 à 2 750 euros par travailleur (max. 275 000 euros).