Utilité de la nouvelle formule Claeys pour le calcul du délai de préavis des employés supérieurs

La loi relative aux contrats de travail ne prévoit pas de mode de calcul précis pour le délai de préavis des employés "supérieurs". Pour licencier un employé "supérieur", vous devez conclure avec celui-ci un accord concernant la durée du délai de préavis. Depuis presque 40 ans, la formule Claeys constitue un instrument utile pour déterminer le délai de préavis des employés "supérieurs". La dernière version de la formule a été publiée il y a peu.

Délai de préavis employés

Le calcul du délai de préavis des employés est régi par la loi relative aux contrats de travail. Le délai de préavis des employés dépend de leur rémunération annuelle brute. Une distinction est en effet opérée sur la base de la rémunération  annuelle brute (montants 2012) : 31 467 euros ou moins; entre 31 467 et 62 934 euros; plus de 62 934 euros.

Pour les employés dont la rémunération annuelle brute est inférieure à 31 467 euros, le délai de préavis (à observer par l'employeur) est de 3 mois par période entamée de 5 ans d'ancienneté.

Pour les employés (supérieurs) dont la rémunération annuelle brute est supérieure  à 31 467 euros, la loi dispose que le délai de préavis (à observer par l'employeur) ne peut être inférieur à 3 mois par tranche entamée de 5 ans d'ancienneté. La loi ne donne toutefois aucune indication de ce qui pourrait être considéré comme un délai de préavis approprié. Si les parties ne parviennent pas  à un accord, il appartient au juge de trancher. L'avocat Thierry Claeys a mis au point la "formule Claeys" pour le calcul du délai de préavis des employés licenciés. Cette formule est basée sur une analyse statistique de la jurisprudence. Elle tient compte de la rémunération, de l'ancienneté et de l'âge de l'employé au moment du licenciement. La formule est régulièrement adaptée. La nouvelle formule a été publiée le 11 octobre 2011.

Pour les cadres supérieurs, l'employeur doit déterminer le délai de préavis au plus tard au moment de l'entrée en service. Ce délai  ne peut être inférieur au délai minimum légal pour les employés dont la rémunération annuelle est inférieure ou égale à 31 467 euros.

Nouveaux contrats de travail (exécution au 1er janvier 2012)

Attention. L'an prochain, une modification interviendra en ce qui concerne les règles de licenciement pour les employés et les ouvriers. La loi du 12 avril 2011 (M.B., 28 avril 2011) dispose que les délais de préavis pour tous les employés, employés supérieurs compris, sont définis par la loi. Ils ne peuvent donc plus être fixés par les parties. Ces dispositions seront applicables aux nouveaux contrats de travail, c'est-à-dire aux contrats dont l'exécution prend courant au plus tôt le 1er janvier 2012 et ce, quelle que soit la date de la conclusion du contrat. Un contrat de travail sera toujours considéré comme un ancien contrat si auparavant, le travailleur a déjà été lié par un contrat de travail avec le même employeur, pour autant que l'interruption entre les 2 contrats ne dépasse pas 7 jours civils. Ces contrats ne seront pas soumis aux nouvelles règles relatives au licenciement. Pour ceux-ci, la formule Claeys conserve dès lors son utilité.

Cela n'empêchera  pas le droit relatif aux licenciements de subir d'autres modifications à l'avenir à la lumière de l'unification des statuts. La Cour constitutionnelle a en effet jugé les dispositions légales relatives aux délais de préavis et au jour de carence pour les ouvriers  contraires au principe d'égalité constitutionnelle. Le législateur dispose d'un délai de 2 ans (jusqu'au 8 juillet 2013) pour modifier les éléments discriminatoires de la législation relative au travail et mettre fin à la différence entre les délais de préavis pour les ouvriers et pour les employés (arrêt n° 125/2011 du 7 juillet 2011).

Formule Claeys 2011

La nouvelle formule Claeys est la suivante :

pour les employés dont la rémunération annuelle brute < 120 000 euros:
(0,87 × ancienneté) + (0,055 × âge) + (0,038 × rémunération annuelle brute /1000) - 1,95 = mois de préavis

pour les employés dont la rémunération annuelle brute  ≥ 120 000 euros :
(0,87 × ancienneté) + (0,055 × âge) - (0,0029 × rémunération annuelle brute/1000) + 2,96 = mois de préavis