Obligation de déclarer le chômage temporaire par voie électronique à compter du 1er octobre 2011
Si vous voulez avoir recours au système du chômage temporaire pour cause d'accident technique ou d'intempéries ou pour raisons économiques, vous devez introduire une demande auprès de l'Office national de l'Emploi. Pour l'instant, vous pouvez introduire cette demande par lettre recommandée, par fax ou par voie électronique. A compter du 1er octobre 2011, la communication ne pourra plus se faire que par voie électronique, comme c'est déjà le cas pour le chômage de crise pour employés.
Suspension du contrat de travail
En cas de manque de travail ou d'absence de travail pour des raisons économiques, pour cause d'intempéries ou d'accident technique, vous pouvez suspendre unilatéralement le contrat de travail de vos ouvriers. Vous pouvez soit suspendre totalement l'exécution du contrat, soit introduire un régime de travail à temps réduit. Les travailleurs concernés sont alors " en chômage temporaire " et bénéficient d'une allocation de chômage de l'Office national de l'Emploi (O.N.Em.) pour les jours où ils sont mis au chômage.
A partir du moment où vous recourez au chômage temporaire, vous êtes tenu de remplir un certain nombre de formalités à l'égard des travailleurs (remise de formulaires) et de l'O.N.Em. (communication du chômage temporaire).
Communication à l'O.N.Em. du chômage temporaire
Vous pouvez informer l'O.N.Em. par lettre recommandée, par voie électronique ou par fax. Une communication par fax n'est autorisée que le premier jour d'intempéries du mois et le premier jour de chômage pour manque de travail résultant de causes économiques dans le secteur de la construction.
Attention. La suspension totale ou partielle du contrat de travail dans le cadre du chômage économique pour employés ne peut être déclarée que par voie électronique.
A compter du 1er octobre 2011, la communication du chômage temporaire à l'O.N.Em. devra obligatoirement se faire par voie électronique (par le biais du site portail de la sécurité sociale : www.securitesociale.be). Cette procédure devra être appliquée pour toutes les formes de chômage temporaire, y compris pour les ouvriers.
Accident technique
Au plus tard le premier jour ouvrable qui suit le jour où s'est produit l'accident technique, vous devez communiquer par voie électronique à l'O.N.Em. la date et la nature de l'accident technique ainsi que la date du début de la suspension de l'exécution du contrat de travail.
Dans les six jours qui suivent le jour de l'accident technique, vous devez communiquer une liste mentionnant les nom, prénoms et numéro d'identification à la sécurité sociale des ouvriers dont le contrat de travail est suspendu. Vous ne devez plus indiquer l'adresse des travailleurs concernés.
Le Roi déterminera les modalités en la matière, ainsi que les conditions exceptionnelles dans lesquelles une déclaration pourra encore être effectuée par recommandé.
Intempéries
L'employeur est tenu de communiquer immédiatement par voie électronique à l'O.N.Em. le premier jour de suspension effective pour intempéries de chaque mois calendrier. Les règles concernant la preuve des intempéries, les modalités de communication ainsi que les conditions dans lesquelles la communication électronique peut être remplacée par une lettre recommandée ou par un fax doivent encore être fixées.
Causes économiques
La communication de l'affichage ou de la notification individuelle aux ouvriers du manque de travail résultant de causes économiques doit être envoyée le jour même par voie électronique à l'O.N.Em. Cette communication doit mentionner le régime prévu concernant la suspension du contrat de travail. L'adresse des ouvriers concernés est remplacée par le numéro d'identification à la sécurité sociale. Par ailleurs, vous n'êtes plus tenu d'effectuer une nouvelle communication lorsque vous réduisez le nombre de jours de chômage initialement prévu ou lorsque vous déplacez simplement un ou plusieurs jours de chômage sans en augmenter le nombre. Ici aussi, le Roi a encore la possibilité de déterminer les conditions dans lesquelles la déclaration électronique peut être remplacée par une communication par lettre recommandée.