Augmentation du taux d'intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales

Le taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s'élève à 8,5 % pour le deuxième semestre 2011, ce qui signifie une augmentation de 0,5 % par rapport au pourcentage applicable au premier semestre de 2011. Les entreprises et les autorités n'étant toujours pas très ponctuelles dans leurs paiements, l'Europe a entre-temps adopté une directive visant à durcir le régime existant.

Taux d'intérêt pour le deuxième semestre 2011

Les retards de paiement perturbent l'équilibre financier des entreprises et augmentent les coûts administratifs. Ils peuvent surtout mettre en péril la survie des PME.
Le taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales est publié deux fois par an au Moniteur belge. Le taux d'intérêt légal pour le premier semestre de cette année s'élevait à 8 % et s'appliquait du 1er janvier 2011 au 30 juin 2011 inclus.
Le nouveau taux d'intérêt de 8,5 % ne s'applique que si les parties n'ont pas convenu d'un autre taux d'intérêt dans leur contrat. Le créancier a droit " automatiquement " aux intérêts si son débiteur le paie en retard. Il ne doit pas envoyer de mise en demeure. L'intérêt est également dû après l'expiration d'un délai de paiement convenu.

Champ d'application : transactions commerciales

Le taux d'intérêt de 8,5 % ne s'applique qu'aux transactions commerciales, c'est-à-dire aux transactions entre entreprises ou entre des entreprises et des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices. La transaction doit porter sur la fourniture de biens ou la prestation de services contre rémunération. Le taux s'applique donc aux commerçants, aux professions libérales, aux artisans et aux entreprises agricoles.
A noter qu'un taux d'intérêt légal s'applique aussi en matières civiles et dans certaines transactions commerciales (transactions entre commerçants et particuliers). Pour 2011, ce taux s'élève à 3,75 % (3,25 % en 2010).

Délai de paiement légal : 30 jours

Si vous n'en avez pas convenu autrement, tout paiement en rémunération d'une transaction commerciale doit être effectué dans un délai de 30 jours. Ce délai de paiement légal de 30 jours peut commencer à courir à trois moments différents :

à partir du jour qui suit celui de la réception de la facture par le débiteur;

à partir du jour qui suit celui de la réception des marchandises ou de la prestation de services, si la date de réception de la facture est incertaine ou si le débiteur reçoit la facture avant les marchandises ou les services;

à partir du jour qui suit celui de l'acceptation ou de la vérification, si la loi ou le contrat prévoit une procédure d'acceptation ou de vérification et si le débiteur reçoit la facture avant ou à la date de l'acceptation ou de la vérification.

Vous pouvez toutefois convenir contractuellement avec votre débiteur d'un délai de paiement plus long (ou plus court). Néanmoins, s'il s'avère que ce délai constitue "un abus manifeste", le juge peut imposer un délai plus court, en tenant compte des intérêts commerciaux et financiers.

Nouvelle directive européenne visant à lutter contre les mauvais payeurs

Le Conseil européen et le Parlement européen ont adopté le 16 février 2011 une nouvelle directive concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Cette directive doit être transposée en droit belge au plus tard pour le 16 mars 2013.
Si les parties n'en ont pas convenu autrement dans leur contrat, le délai de paiement légal reste fixé à 30 jours calendrier. Les entreprises entre elles peuvent convenir contractuellement d'un autre délai qui ne peut en principe excéder 60 jours civils à moins qu'elles ne conviennent explicitement d'un délai plus long et pour autant que celui-ci ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier. Pour les transactions avec des pouvoirs publics, le régime a été sensiblement durci. Les Etats membres peuvent également porter le délai légal à 60 jours civils mais uniquement pour certaines instances publiques bien définies (p.ex. Belgacom et La Poste). Pour toutes les autres instances publiques, un délai de paiement de 30 jours devient la norme.
Le taux d'intérêt sera augmenté de 1 %. Cette augmentation concerne tous les arriérés, ceux des entreprises et ceux des pouvoirs publics.