Indemnités de préavis et primes de licenciement (partiellement) exonérées d'impôts
Pour les travailleurs, les indemnités de préavis et les rémunérations allouées pendant le délai de préavis seront exonérées d'impôts à concurrence de 600 euros à partir du 1er janvier 2012 (montant indexé). Cette exonération serait même doublée à partir de 2014. Pour les ouvriers, la prime de crise reste exonérée d'impôts. Mais elle est rebaptisée et s'appellera 'allocation de licenciement' à partir du 1er janvier 2012.
Travailleurs : les rémunérations versées pendant le délai de préavis et l'indemnité de préavis sont exonérées à concurrence de 600 euros
Les rémunérations pendant le délai de préavis et les indemnités de préavis qu'un travailleur reçoit de son employeur seront partiellement exonérées d'impôts à partir du 1er janvier 2012. Elles seront exonérées à concurrence de 600 euros maximum (montant indexé). A partir du 1er janvier 2014, le montant exonéré sera même porté à 850 euros (montant encore à indexer).
Quelques conditions doivent toutefois être remplies. Ainsi, il doit s'agir d'un contrat de durée indéterminée et c'est l'employeur qui doit résilier le contrat. En outre, aucune exonération n'est accordée lorsque le contrat est résilié pendant la période d'essai, en vue de la prépension ou de mise à la retraite ou pour un motif grave.
L'exonération s'applique au montant intégral de la rémunération. Cela signifie que si elle est payée de manière étalée, par exemple, vous ne pouvez bénéficier de l'exonération qu'une seule fois.
Même si vous recevez une indemnité ou rémunération deux fois par an, l'exonération ne pourra être appliquée qu'une seule fois.
Ouvriers : primes de licenciement exonérées d'impôts
L'allocation de licenciement pour ouvriers peut également être payée en exonération d'impôts. Cette exonération n'est pas nouvelle. En effet, la prime de crise payée à un ouvrier faisant l'objet d'un licenciement individuel était également exonérée d'impôts.
La prime de crise pour ouvriers licenciés sera rebaptisée le 1er janvier 2012. Elle s'appellera alors 'allocation de licenciement'.
Le champ d'application sera également élargi à partir de cette date. Le nouveau régime s'appliquera aux contrats de travail d'ouvrier, aux contrats de travail titres-services et aux contrats de travail domestique.
En outre, l'allocation de licenciement ne sera plus limitée au secteur privé. Les ouvriers ayant un contrat dans le secteur public pourront également prétendre à l'allocation.
La prime de crise forfaitaire unique pour ouvriers licenciés s'élève actuellement à 1.660 euros. Ce montant sera donc inchangé jusque fin 2011.
La nouvelle allocation de licenciement est fixée à 1.250 euros pour les contrats de travail prenant cours le 1er janvier 2012. Elle varie entre 1.250 euros et 3.750 euros en fonction de l'ancienneté pour les contrats de travail existants.
Paiements à partir du 1er janvier 2012
La nouvelle exonération s'applique aux rémunérations et indemnités qui sont obtenues à partir du 1er janvier 2012, pour autant que le préavis soit notifié par l'employeur au plus tôt le 1er janvier 2012.