Réfléchissez à la dénomination commerciale et à la dénomination sociale de votre entreprise
Toute entreprise a une dénomination commerciale et une dénomination sociale. Elles peuvent être identiques ou différentes. Le Code des sociétés ne protège que la dénomination sociale. La dénomination commerciale bénéficie de la protection de la loi sur les pratiques commerciales.
Dénomination commerciale et dénomination sociale
La dénomination commerciale est la dénomination sous laquelle une personne physique exerce son activité commerciale ou exploite une entreprise commerciale et joue un rôle publicitaire (nom commercial ou raison sociale).
La dénomination sociale est la dénomination officielle (par exemple SPRL ou SA) reprise dans les statuts et publiée au Moniteur belge. Cette dénomination sert uniquement à identifier la société. Le choix de la dénomination sociale est libre. Vous pouvez utiliser le même nom que la dénomination commerciale, mais ce n'est pas obligatoire.
Protection de la dénomination commerciale
Afin d'éviter toute confusion ou concurrence déloyale, il est préférable de ne pas utiliser la dénomination d'une autre société. De même, on évitera de choisir une dénomination sensiblement similaire à une autre. Sur le site de la Banque-Carrefour des entreprises vous pouvez effectuer des recherches concernant les entreprises actives. Vous pouvez également consulter le site du Moniteur belge réservé aux personnes morales.
Le code des sociétés stipule qu'une société ne peut pas utiliser une dénomination existante. La sanction se limite toutefois au paiement d'une indemnisation. En cas de litige, le tribunal analysera l'historique et tiendra compte de critères tels que la zone de clientèle, le rayonnement commercial, la renommée de la société et l'extension potentielle de l'entreprise avant de contraindre l'une des 2 entreprises à modifier sa dénomination.
Vous pouvez également déposer votre dénomination sous la forme d'une marque Benelux, d'une marque communautaire ou d'une marque mondiale pour pouvoir bénéficier de la protection étendue.
Modification de la dénomination
La modification de la dénomination officielle d'une société implique une adaptation des statuts. En principe, cette opération doit être confiée à un notaire. La modification de la dénomination d'une société en commandite simple ou d'une société en nom collectif peut se faire par le biais d'un guichet d'entreprises.
La modification de la dénomination commerciale est plus simple. Si outre la dénomination officielle, la dénomination commerciale a également été reprise dans la Banque-Carrefour des entreprises (BCE), vous pouvez la faire adapter par un guichet d'entreprises. Cette adaptation est gratuite. Depuis le 1er juillet 2010, vous pouvez apporter vous-même des adaptations dans la banque de données : cela signifie que vous pouvez ajouter ou adapter vous-même la dénomination commerciale ou les données de contact de votre société. Cette opération se fait par le biais de la BCE Private Search au moyen d'un token ou d'une carte d'identité électronique.