Octroi de la prime d'ancienneté à partir de 25 ans de service
Une prime d'ancienneté peut être octroyée "au plus tôt" à respectivement 25 ou 35 ans de service. Le fisc n'exige plus que cette prime soit accordée "à l'occasion des" 25 ou 35 ans de service. Cela signifie qu'une prime qui est octroyée la première fois à 30 ans de service répond aussi aux conditions d'exonération. Une nouvelle circulaire commente le statut de la prime d'ancienneté en tant qu'avantage social dans le régime des travailleurs salariés.
La prime d'ancienneté n'est pas imposable dans le chef du salarié
Les primes d'ancienneté sont des "avantages sociaux". Ces avantages sociaux sont des avantages minimes qui sont alloués dans un but social ou dans le but d'améliorer les rapports entre les membres du personnel et avec l'entreprise.
Ils ne sont pas imposables dans le chef du travailleur et ne doivent donc pas être déclarés. Il n'y a pas davantage lieu d'établir de fiches de rémunération pour ces avantages.
Pour l'employeur, les avantages sociaux ne constituent en principe pas des frais professionnels déductibles.
Nouvelles conditions d'exonération fiscale
La prime d'ancienneté n'est pas imposée dans le chef du travailleur salarié lorsque les conditions suivantes sont réunies :
la prime est payée ou attribuée au maximum deux fois pendant la carrière d'un travailleur chez un employeur;
la prime est payée ou attribuée la première fois au plus tôt dans l'année calendrier au cours de laquelle le travailleur atteint 25 ans de service chez l'employeur et son montant s'élève au maximum à une fois le montant brut du salaire mensuel (avant déduction des cotisations de sécurité sociale);
la deuxième fois, la prime est payée ou attribuée au plus tôt dans l'année calendrier au cours de laquelle le travailleur atteint 35 ans de service et son montant s'élève au maximum à deux fois le montant brut du salaire mensuel (avant déduction des cotisations de sécurité sociale).
Le fisc n'exige donc plus que cette prime soit accordée "à l'occasion des" 25 ou 35 ans de service. Cela signifie qu'une prime qui est accordée pour la première fois à 30 ans de service répond aussi aux conditions.
Depuis 2009, vous pouvez aussi calculer la prime d'ancienneté d'une autre manière. Vous pouvez en effet fixer le montant maximum exonéré en fonction du montant brut moyen du salaire mensuel dans votre entreprise.
Au cours d'une même année calendrier, vous devez toujours calculer de la même manière les primes d'ancienneté que vous attribuez. Si vous utilisez les deux modes de calcul, la prime ne sera pas exonérée dans le chef de vos travailleurs. Dans ce cas, les primes seront imposées au titre de rémunération et vous devrez en mentionner le montant sur les fiches de rémunération. En tant qu'employeur, vous pourrez en revanche déduire les primes au titre de frais professionnels.
Également une exonération de cotisations sociales
La prime d'ancienneté est également exonérée de cotisations sociales. Les conditions à remplir sont les mêmes que pour l'exonération fiscale.