Quand les nouvelles règles en matière de travail des étudiants entrent-elles en vigueur ?

Avez-vous l'intention de faire appel à des étudiants jobistes cet été ? Le 15 avril dernier, le Conseil ministériel restreint a marqué son accord sur la réforme au travail des étudiants. Le nouveau système entrera en vigueur le 1er janvier 2012 et n'aura donc aucune incidence sur le travail des étudiants effectué cet été ou dans le courant de cette année civile. Voici un bref aperçu du système actuel et du nouveau dispositif.

Travail des étudiants en 2011

En Belgique, vous pouvez engager des étudiants durant les mois de juillet, août et septembre, de même que le reste de l'année, pendant 23 jours.
L'étudiant comme l'employeur sont en principe redevables de cotisations de sécurité sociale sur la rémunération brute (33 % pour l'employeur et 13,07 % pour le travailleur). Mais si l'étudiant satisfait aux conditions suivantes, seule une cotisation de solidarité est due :

l'étudiant est occupé sous contrat d'occupation d'étudiants écrit ;

le contingent annuel de 46 jours de travail n'est pas dépassé : l'étudiant est occupé auprès d'un ou de plusieurs employeurs pendant maximum 23 jours durant l'été et pendant maximum 23 jours en dehors des vacances d'été et des périodes de présence obligatoire dans un établissement d'enseignement.

Si le travail est presté pendant les mois de vacances (juillet, août et septembre), la cotisation de solidarité due est de 7,5 %, dont 5 % à charge de l'employeur et 2,5 % à charge de l'étudiant. Pour les prestations fournies en dehors de cette période, la cotisation est en revanche de 12,5 %, la part de l'employeur représentant 8 % et celle de l'étudiant 4,5 %. Aucune retenue fiscale ne doit être opérée (précompte professionnel en fonction des échelles fixées).
Tout dépassement de ce contingent de 23 jours durant les mois de vacances ou durant le reste de l'année entraîne l'assujettissement complet pour l'occupation auprès de l'employeur concerné par le dépassement. Dans ce cas, l'employeur retient les cotisations sociales " normales " ainsi que le précompte professionnel sur la rémunération brute versée durant toute la période d'occupation. Attention : les étudiants qui travaillent depuis au moins six mois chez le même employeur sont considérés comme des travailleurs normaux. L'ancienneté ainsi acquise auprès d'un employeur est prise en compte pour les années suivantes de sorte que ces étudiants ne peuvent plus conclure de contrat d'occupation d'étudiant avec cet employeur.

Travail des étudiants en 2012

Les nouvelles règles en matière de travail des étudiants, annoncées depuis quelque temps déjà, devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2012 :

le nombre de jours que compte le contingent annuel du travail des étudiants est relevé dans le nouveau régime à 50 jours d'occupation pendant toute l'année;

les deux contingents existants avec leur taux de cotisations spécifiques (23 jours pendant l'été à 7,51 %, 23 jours en dehors de l'été à 12,51 %) seront remplacés par un contingent annuel de 50 jours de travail avec un taux de cotisation de solidarité de 8,13 % qui sera appliqué pour toute l'année (5,42 % à charge de l'employeur et de 2,71 % à charge de l'étudiant);

l'actuelle limitation à 6 mois du travail étudiant sous contrat d'occupation est prolongée à 12 mois;

le nouveau " compteur étudiant " de l'ONSS permettra à l'étudiant comme à l'employeur de consulter le solde du contingent;

pour ce qui est des allocations familiales, les étudiants peuvent travailler 240 heures par trimestre au cours des premier, deuxième et quatrième trimestres et sans limitation au cours du troisième. En cas de dépassement, les allocations familiales sont perdues pour le trimestre concerné. Si ce dépassement se produit au cours du deuxième trimestre, les allocations pour les deuxième et troisième trimestres sont perdues. Cette règle particulière est désormais supprimée de sorte que si le dépassement se produit au cours du deuxième trimestre, seules sont perdues les allocations pour le deuxième trimestre.

La réforme du dispositif relatif au travail des étudiants qui vise à simplifier les procédures actuelles a été approuvée par le Conseil ministériel restreint du 15 avril 2011. Le nouveau système entre en vigueur le 1er janvier 2012.